TEC - Patrimoine - 6000 Charleroi - Aliénation de gré à gré d'un bâtiment sis rue de Marcinelle, 37 - Décision de principe.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relatives aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu l’extrait cadastral qui situe le bien en cause sis rue de Marcinelle, 37 à 6000 Charleroi, cadastré ou l’ayant été section D 62 B, d’une contenance cadastrale de 80 centiares ;

Vu le rapport d’estimation, dressé le 12 mars 2024 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, qui fixe le prix de vente du bien à 115.000,00 EUR ;

Considérant que le bien n'est pas en état locatif ;

Considérant que le bien est dans le patrimoine privé et n'est plus d'aucune utilité pour la Ville de Charleroi ;

Considérant qu’il y a lieu de recourir à la publicité, conformément à la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que, dans le cadre du dossier de principe de vente, il n’y a pas d’incidence financière pour la Ville, dès lors, l’avis du Directeur financier n’est pas sollicité mais qu’il le sera dans le cadre du dossier d'acceptation de l'offre ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré du bien sis rue de Marcinelle, 37 à 6000 Charleroi, cadastré ou l’ayant été section D 62 B, d’une contenance cadastrale de 80 centiares ;

Article 2 : d'inviter les candidats acquéreurs à déposer une offre de prix, à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Article 3 : de charger le Collège communal :

• d’accepter le dépôt des offres pendant 2 mois à dater du début de son affichage, cette période pourrait être reconduite de 2 mois en 2 mois si aucune offre n’est déposée ;
• les offres seront obligatoirement déposées, moyennant accusé de réception, au service Patrimoine,Chaussée de Lodelinsart, 325-327, à 6060 Charleroi (Gilly), les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 ;
• tous les dépositaires devront obligatoirement se présenter lors de la clôture des offres sous peine de nullité - la date de celle-ci sera indiquée sur les affiches, sur le site internet de la Ville,... - chaque surenchère éventuelle est fixée à un montant minimum de 500,00 EUR ;
• dans l'hypothèse où une seule offre est déposée ou qu'après la dernière surenchère le prix proposé est inférieur à 50% du rapport d'estimation, le Collège communal est autorisé à refuser l'offre et à relancer la procédure de vente pour une nouvelle période de 2 mois comme précisée ci-avant.