Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;
Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 8 janvier 2019, objet n°2019/1/105, décidant de marquer son accord sur le plan de délimitation du géomètre communal de la Ville de Charleroi du 04/12/2018 (réf. : 2017.071.01) comprenant la délimitation, un avis technique expliquant la méthodologie de travail et ses conditions spéciales ;
Vu le plan définitif n° 00/02, dossier n° 2017.071.01 dressé le 26 juillet 2019 par le Géomètre communal de la Ville de Charleroi ;
Vu le plan MEOW-2019-DD-01137129 du 9 août 2019 du SPF Finances relatif à la précadastration de la parcelle ;
Vu la note de synthèse dressée le 18 octobre 2022 par le service Patrimoine ;
Vu l’extrait cadastral du 18 octobre 2022 qui situe la "ROTONDE" sise à 6041 Charleroi (Gosselies) rue du Spinois dans le parc communal ;
Vu le rapport d'estimation dressé le 8 mars 2023 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, qui fixe la valeur du bien à 2.500,00 EUR à majorer des frais d'acte ;
Vu le courriel du 29 mars 2024 du Comité d'Acquisition de Charleroi, confirmant l'estimation du bien ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de recourir à la publicité, conformément à la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières ;
Considérant que sur le plan définitif n°00/002, dossier 2017.071.01 dressé le 8 janvier 2019 par le Géomètre communal de la Ville de Charleroi, il y est indiqué des conditions spéciales ainsi que des précisions quant à la description du bien ;
Considérant le rapport d'estimation du 8 mars 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi fixe la valeur du bien à 2.500,00 EUR ;
Considérant la situation complexe de ce bâtiment étant donné qu'il s'agit d'un volume bâti dont la partie supérieur appartient déjà à la société Immosud, la partie inférieur de la "ROTONDE" ne peut être vendue qu'à cette société ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'approuver la note de synthèse du 18 octobre 2022.
Article 2 : de désaffecter et de transférer du patrimoine public vers le patrimoine privé de la Ville de Charleroi, la partie inférieure de la "rotonde", cadastré ou l'ayant été section E 519M, d'une surface totale d'après mesurage de 57 centiares soit 57m².
Article 3 : de marquer son accord de principe sur l'aliénation de gré à gré de la partie inférieure de la "rotonde" en faveur de la société Immosud.
Article 4 : de charger le comité d'acquisition de dresser le projet d'acte.