TEC - Patrimoine - 6041 Charleroi (Gosselies) – Aliénation de gré à gré d’un tronçon de voirie non cadastré d'une superficie de 40 m² sise Avenue Pontus de Noyelles, 27- Projet d'acte - Approbation - Délibération rectificative

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles : L1122-19 et L1122-30;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement ses articles 46 à 48 - Des droits de préférence;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières;

Vu la délibération du Conseil Communal du 25 mai 2020, objet n°2020/6/99, décidant notamment de marquer son accord sur la désaffectation d'un tronçon de voirie non cadastrée (24m²) sis avenue Pontus de Noyelles, 27 à Gosselies;

Vu la délibération rectificative du Conseil Communal du 25 janvier 2021, décidant notamment de marquer son accord sur la désaffectation et de transférer un tronçon de voirie non cadastrée d'une contenance de 40m² avenue Pontus de Noyelles à Gosselies;

Vu le plan dressé le 19 février 2019, n°19/254, dressé par le géomètre expert, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, relatif à l'excédent de voirie non cadastré sis avenue Pontus de Noyelles à 6041 Charleroi (Gosselies) d'une surface totale selon mesurage de 40 m²;

Vu le plan du 1er octobre 2019 du SPF Finances relatif à la précadastration du tronçon de voirie sis avenue Pontus de Noyelles à 6041 Charleroi (Gosselies) d'une surface totale selon mesurage de 40 m²;

Vu le courrier du 8 mars 2022 du service Patrimoine informant Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD de la décision du Conseil communal du 25 mai 2020 et du Conseil communal rectificatif du 25 janvier 2021;

Vu le mail du 10 mars 2022 de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD signalant qu'il renonce à son propre expert et il confirme sa candidature à l'acquisition de la parcelle concernée dans le cadre de leur droit de préférence;

Vu le rapport d'estimation dressé le 9 septembre 2022 par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire au Comité d'Acquisition de Charleroi fixant la valeur de la parcelle à 1.500EUR (mille cinq cent euros) à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’État des Sols);

Vu la délibération du Conseil communal du 22 mai 2023 n° objet 2023/5/112 à rectifier étant donné que le nom des acquéreurs n'est pas repris dans le dispositif;

Vu le projet d'acte de vente d'immeuble dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de recourir à la publicité, conformément à la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières;

Considérant que le service Voirie a procédé à la désaffectation du domaine public et au transfert vers le domaine privé de la Ville de Charleroi de l'excédent de voirie sur base du plan 9 septembre 2019, n°19/254, dressé par le géomètre expert, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (géomètre expert de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD);

Considérant que dans le cadre du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014, l’article 46 énonce que « (…) pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d’une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence : 1° au profit de la région (…), 2° au profit des riverains de cette partie »;

Considérant que l’article 47 du Décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 modalise l’exercice du droit de préférence;

Considérant la délibération rectificative du Conseil communal du 25 janvier 2021 relative à la surface totale soit de 40m² au lieu de 24m² comme indiqué dans la délibération du Conseil du 25 mai 2020;

Considérant que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDsont riverains de la voirie devenue sans emploi et qu’ils ont exercés leur droit de préférence endéans le délai de 6 mois prenant cours à la date de l’envoi du courrier du 8 mars 2022 du service Patrimoine;

Considérant le rapport d'estimation dressé le 9 septembre 2022 par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire au Comité d'Acquisition de Charleroi, fixant la valeur de la parcelle à 1.500 EUR (mille cinq cent euros) à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’État des Sols);

Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi;

Considérant qu'une erreur d'écriture a été constatée au niveau du dispositif de la délibération du Conseil  communal de 22 mai 2023 numéro d'objet n° 2023/5/112, il doit impérativement reprendre les noms des acquéreurs afin que le Comité d'acquisition puisse rédiger l'acte de vente en leur faveur;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1 : de marquer son accord sur l'aliénation de gré à gré du tronçon de voirie non cadastré sis avenue Pontus de Noyelles à 6041 Charleroi (Gosselies) d'une surface totale selon mesurage de 40m² en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD et de TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour un montant de 1.500 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’État des Sols) ;

Article 2 : d'approuver le projet d'acte de vente d'immeuble dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à la vente de gré à gré d'un tronçon de voirie non cadastré sis avenue Pontus de Noyelles à 6041 Charleroi (Gosselies) d'une surface totale selon mesurage de 40m² en faveur de TEXTE MASQUÉ | RGPD et de TEXTE MASQUÉ | RGPD pour un montant total de 1.500 EUR (mille cinq cent euros) à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l’État des Sols) ;

Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2023 de la Ville de Charleroi.