Aff. Ville c/ SA MEDIAPUB (C.6425) – Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires de l'exercice d'imposition 2016 - Arrêt prononcé en date du 14.05.2025 par la Cour d'appel de Mons – Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 14.05.2025 par la Cour d'appel de Mons

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant qu'en sa séance du 26.10.2015, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant, pour les exercices d'imposition 2016 à 2019, une taxe communale sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite ;

Considérant que la SA MEDIAPUB est éditrice de périodiques distribués gratuitement dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune de Charleroi ;

Considérant qu'en 2016, elle a effectivement distribué des écrits qui ont donné lieu à des cotisations litigieuses ;

Considérant que le 20.03.2017, sur la base de déclarations spontanées relatives à l'année 2016, la Ville de Charleroi notifie à la SA MEDIAPUB un avertissement-extrait de rôle n°310 de l'exercice d'imposition 2016 établissant à sa charge une taxe d'un montant de 125.253,74€ ;

Considérant que par courrier du 18.09.2017, le Conseil de la SA MEDIAPUB introduit une réclamation par laquelle il sollicite le dégrèvement de la taxe litigieuse ;

Considérant qu'il est accusé réception de cette réclamation par courrier du 22.09.2017 ;

Considérant que sans attendre la décision du Collège communal, par requête contradictoire du 30.04.2018, la SA MEDIAPUB saisit la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 26.09.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, dit la demande de la SA MEDIAPUB recevable et fondée, annule les cotisations à la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés sous l'article 310 du rôle de l'exercice d'imposition 2016 ;

Considérant que la Ville est condamnée à rembourser à la SA MEDIAPUB toutes les sommes éventuellement perçues du chef de ces taxes annulées ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 6.000€ ;

Considérant que le Tribunal estime que le préambule et le dossier administratif des règlements en cause ne permettraient pas d'en justifier les dispositions ;

Considérant que par une requête du 18.12.2019, la Ville de Charleroi a décidé d'interjeter appel de la décision ainsi intervenue ;

Considérant que par un arrêt du 14.05.2025, la Cour d'appel de Mons dit l'appel de la Ville de Charleroi irrecevable, la condamne au paiement des dépens de l'isntance d'appel liquidés à la somme de 7.848,84€ € ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 14.05.2025 par la Cour d'appel de Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt prononcé en date du 14.05.2025 par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MEDIAPUB (ex.2016-art.310)