Aff. Ville c/ SA MENATAM (anciennement SA EGGO) (C.4221) – Taxe sur la distribution d'écrits publicitaires de l’exercice d'imposition 2009 - Jugement prononcé en date du 03.04.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons - Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 03.04.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MENATAM (anciennement SA EGGO).

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;

Considérant qu'en sa séance du 26.10.2006, le Conseil communal de la Ville de Charleroi a adopté un règlement-taxe sur la distribution d'écrits publicitaires pour la période allant du 01.01.2007 au 31.12.2009 ;

Considérant qu'en date du 23.05.2010, la Ville de Charleroi a enrôlé une cotisation au nom de la SA MENATAM (anciennement SA EGGO) sous l'article de rôle n°200 pour l'exercice d'imposition 2009 et l'avertissement-extrait de rôle y relatif a été envoyé le 01.07.2020 invitant la SA MENATAM (anciennement SA EGGO) à payer la somme de 15.979,53€ ;

Considérant qu’en date du 20.09.2010, Maître J-P MAGREMANNE, agissant pour le compte de la SA MENATAM (anciennement SA EGGO), a adressé une réclamation à la Ville de Charleroi concernant l’imposition au rôle de la taxe communale sur la distribution d’écrits publicitaires de l’exercice d’imposition 2009, inscrite sous l’article 200, pour un montant de 15.979,53€, mise à charge de la société précitée ;

Considérant qu’en date du 03.11.2011, le Collège Communal a déclaré la réclamation susvisée irrecevable pour absence de décision régulière par l'organe compétent de la SA MENATAM (anciennement SA EGGO) d'introduire uen réclamation dans le délai légal et, en conséquence, non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale correctement établie ;

Considérant que par requête du 06.03.2012, la SA MENATAM (anciennement SA EGGO) a dès lors formé un recours contre cette décision ;

Considérant qu'eu égard la jurisprudence constante en la matière qui considère que les différents règlements-taxe sont discriminatoires en ce que n'étaient pas taxés de manière identique les distributeurs d'écrits publicitaires adressés, gratuits ou non, et les distributeurs d'écrits publicitaires non adressés distribués ailleurs qu'au domicile alors qu'il s'agissait là de catégories de personnes comparables, la Ville de Charleroi a revu ses règlements-taxe qui font dorénavant l'objet d'une motivation formelle ;

Considérant qu'en sa séance du 28.03.2022, le Conseil communal a pris une décision de principe pour tous les dossiers pendants relatifs à la taxe sur la distribution d'écrits publicitaires afférente à un exercice d'imposition antérieur à 2020 et dont les recours se fondaient sur les mêmes arguments ;

Considérant que cette décision dispose que pour autant que le recours ait été introduit dans les temps et soit, par conséquent, recevable, il y a lieu de faire droit à l'action et de procéder par conclusions d'accord ;

Considérant que pour rappel, la réclamation a été déclarée irrecevable à titre principal par le Collège communal, pour absence de décisions régulières dans les délais par l’organe compétent ;

Considérant qu’il y a lieu de noter que la jurisprudence a condamné cette position et que les Cours et Tribunaux ont, dans d’autres dossiers similaires, confirmé que l’administration communale n’apportait aucun élément de preuve permettant d’écarter la recevabilité des contestations sur cette base et qu’ils ont, par conséquent, reconnu la recevabilité desdites contestations ;

Considérant que, eu égard à ce qui précède, il y a lieu de présumer que le Tribunal de première instance va admettre la recevabilité de la requête déposée par Maître MAGREMANNE Jean-Pierre en date du 06.03.2012 (soit dans les trois mois de la notification de la décision intervenue le 03.11.2011) ;

Considérant par conséquent, que la décision du Conseil communal du 28.03.2022 peut s’appliquer en l’espèce ;

Considérant que pour ce faire, aux termes de ces dernières conclusions, la Ville de Charleroi s'en réfère à justice tant que sur la recevabilité que sur le fondement de la demande et sollicite la réduction de l'indemnité de procédure qui pourrait être mise à sa charge à un quart, soit 412,50€, ou à tout le moins à son montant minimum, soit 937,50€ ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 03.04.2025, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande de la SA MENATAM (anciennement SA EGGO), la dit fondée, annule la cotisation litigieuse, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes perçues du chef de la cotisation annulée ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 937,50€ ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 03.04.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MENATAM (anciennement SA EGGO) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 03.04.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MENATAM (anciennement SA EGGO) (exercice 2009-Article 200).