Aménagement du territoire - Aménagement d'espaces publics - Couillet - Place Basile Parent - Approbation des mode et conditions du marché au montant total estimé de 1.557.174,56 euros HTVA soit 1.884.181,22 euros TVAC - Budget extraordinaire

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1124-40, L1222-3§1er et L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2020, objet n°2020/7/97 marquant son accord de principe en vue de passer un marché relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'étude complète d'aménagement des Places des Martyrs à Gosselies, Basile Parent à Couillet et Albert Ier à Marchienne-au-Pont, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'usage, approuvant la procédure ouverte comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges n° 2020-16 ;

Vu la délibération du Collège communal du 22 décembre 2020, objet n°2020/66/79 attribuant le lot 2 du marché relatif à la désignation d'auteur de projet pour l'étude complète d'aménagement des Places des Martyrs à Gosselies, Basile Parent à Couillet et Albert Ier à Marchienne-au-Pont, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'usage à DEV-Space Architectes SPRL ;

Vu la délibération du Collège communal du 25 janvier 2022, objet n°2022/3/54 approuvant la phase "avant-projet" réalisée par DEV-Space Architectes ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 avril 2023, objet n°2023/17/25 approuvant l'ordre modificatif n°1 qui apporte une modification au lot 2 ;

Vu la délibération du Collège communal du 14 novembre 2023, objet n°2023/53/43 approuvant l'avant-projet définitif modifié par DEV-Space Architectes ;

Vu le courrier du 23 décembre 2024 informant de la décision du Gouvernement Wallon en date du 19 décembre 2024 concernant notamment :

• La modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 03 décembre 2021 concernant le calendrier budgétaire
• La modification de la circulaire du 15 mai 2021 portant sur  la procédure et la mise en oeuvre du droit de tirage encadré

Vu le permis d'urbanisme octroyé par le Fonctionnaire délégué en date du 14 mars 2025

Vu le projet de cahier spécial des charges référencé n°250521, établi par DEV-Space Architectes;

Vu les plans d'adjudication relatifs au projet de l'aménagement de la Place Basile Parent ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant que le projet de cahier spécial des charges n°250521 relatif au marché de travaux pour la conception de la place Basile Parent à Couillet a été établi par DEV-Space Architectes ; 

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.557.174,56 euros HTVA soit 1.884.181,22 euros TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2025 à l'article 0930/73160/001/01 au VMO 2020-445 ;

Considérant que l'ensemble des crédits seront financés par fonds propres et par prélèvements sur fonds de réserves extraordinaires PIV ;

Considérant le courrier du 23 décembre 2024 informant de la décision du Gouvernement Wallon en date du 19 décembre 2024 concernant notamment :

• La modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 03 décembre 2021 portant sur le calendrier budgétaire
• La modification de la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et la mise en oeuvre du droit de tirage encadré

Considérant que les nouveaux délais imposent de finir intégralement les travaux et d’envoyer le rapport final approuvé par le Conseil communal aux autorités régionales avant le 31 décembre 2026;

Considérant qu’il s’agit d’un chantier de grande ampleur et que le Cahier Spécial des Charges prévoit une durée estimée de chantier de 240 jours ouvrables hors intempéries probables ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu de réserver l’urgence à ce dossier pour pouvoir respecter les délais imposés par la Région dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d’octroi de la subvention est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation de la subvention et qu’il est dès lors impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établies par l’autorité compétente ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 19/05/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/05/2025,

Article 1 : D'approuver le principe de l'engagement d'une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet " Aménagement d'espace publics - Couillet - Place Basile Parent " et dont le coût estimé de ce marché s'élève à 1.557.174,56 euros HTVA soit 1.884.181,22 euros TVAC

Article 2 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges n° 250521 et ses annexes établis par DEV-Space Architectes;

Article 4: De compléter et de publier l'avis de marché au niveau national.

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