Aménagement du territoire - Aménagement d'espaces publics - Gosselies - Place des Martyrs - Approbation du mode de passation et fixation des conditions du marché au montant total estimé 2.628.530,68 euros HTVA soit 3.180.522,15 euros TVAC - Budget extraordinaire 2025.

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1124-40, L1222-3§1er et L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2020, objet n°2020/7/97 marquant son accord de principe en vue de passer un marché relatif à la désignation d'auteur de projet pour l'étude complète d'aménagement des Places des Martyrs à Gosselies, Basile Parent à Couillet et Albert Ier à Marchienne-au-Pont, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'usage, approuvant la procédure ouverte comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges n° 2020-16 ;

Vu la délibération du Collège communal du 22 décembre 2020, objet n°2020/66/79, attribuant les lots 1 et 2 du marché relatif à la désignation d'auteur de projet pour l'étude complète d'aménagement des Places des Martyrs à Gosselies, Basile Parent à Couillet et Albert Ier à Marchienne-au-Pont, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'usage ;

Vu la délibération du Collège communal du 19 avril 2022, objet n° 2022/17/2, approuvant le changement de statut juridique du prestataire Nicolas Willemet pour la société VVV Architecte Urbanisme SRL, rue des Palais 153, 1030 Bruxelles, n° de TVA : 0782.891.255, dans le cadre du marché d’auteur de projet pour l’aménagement de la place des Martyrs à Gosselies ;

Vu la délibération du Collège communal du 03 mai 2022, objet n° 2022/19/195, approuvant la phase d'esquisse ;

Vu la délibération du Collège communal du 07 mars 2023, objet n° 2023/9/59, approuvant l'avant-projet définitif ;

Vu la délibération du Collège communal du 20 juin 2023, objet n° 2023/29/167, approuvant la phase permis d'urbanisme ;

Vu la décision du Fonctionnaire délégué du 10 novembre 2023, octroyant sous conditions, le permis d'urbanisme relatif aux travaux d'aménagement de la Place des Martyrs à Gosselies ; 

Vu le dossier d'adjudication relatif au marché " Gosselies - Place des Martyrs - Aménagement d'espaces publics ", ci-annexé, établi par Nicolas Willemet - VVV Architecture Urbanisme SRL - Pigeon Ochej Paysage, comprenant :

• Les plans d'exécution du projet ;
• Le projet de cahier spécial des charges référencé : Dossier n°05.2024 et ses annexes ;
• L'estimatif des travaux ;
• Le métré récapitulatif des travaux ;
• Le plan sécurité santé ; 

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant que la première procédure d’adjudication relative au marché « Gosselies - Place des Martyrs - Aménagement d’espaces publics » n’a pas permis d’aboutir à la désignation d’une entreprise pour la réalisation des travaux ;  

Considérant qu’après analyse des offres reçues et du déroulement de la première procédure d’adjudication relative au marché « Gosselies - Place des Martyrs - Aménagement d’espaces publics », il ressort que des questions juridiques en suspens ont généré une incertitude juridique et technique incompatible avec une procédure d’attribution sereine ;

Considérant que le Collège communal a approuvé la non-attribution du marché public de travaux relatif à l'aménagement de la Place des Martyrs à Gosselies ;

Considérant que le second dossier d'adjudication relatif au marché " Gosselies - Place des Martyrs - Aménagement d'espaces publics " , ci-annexé, a été établi par par Nicolas Willemet - VVV Architecture Urbanisme SRL - Pigeon Ochej Paysage ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le dossier d'adjudication relatif au marché " Gosselies - Place des Martyrs - Aménagement d'espaces publics " , ci-annexé, établi par par Nicolas Willemet - VVV Architecture Urbanisme SRL - Pigeon Ochej Paysage comprend : 

• Les plans d'exécution du projet ;
• Le projet de cahier spécial des charges référencé : Dossier n°05.2024 et ses annexes ;
• L'estimatif des travaux ;
• Le métré récapitulatif des travaux ;
• Le plan sécurité santé ; 

Considérant qu’il s’agit d’un chantier de grande ampleur, que le Cahier Spéciale des Charges prévoit une durée estimée de chantier de 230 jours ouvrables hors intempéries probables ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.628.530,68 euros HTVA soit 3.180.522,15 euros TVAC ;

Considérant que l’ensemble des crédits sera financé par fonds propres et par prélèvements sur fonds de réserves extraordinaires dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » ;

Considérant que la subvention régionale dite « Politique Intégrée de la Ville » était initialement conditionnée par l’attribution du marché de travaux avant le 30 décembre 2024 ;

Considérant que le courrier du 07 juin 2024 nous informe que le Gouvernement wallon a prolongé d’une année l’ensemble des délais d’exécution initialement prévus en Politique Intégrée de la Ville pour mettre en œuvre les plans d’actions ;

Considérant que les nouveaux délais imposent de finir intégralement les travaux et d’envoyer le rapport final approuvé par le Conseil aux autorités régionales avant le 30 juin 2026 ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de réserver l’urgence à ce dossier pour pouvoir respecter les délais imposés par la Région dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d’octroi de la subvention est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation de la subvention et qu’il est donc impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établis par l’autorité compétente ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2025 à l'article 0421/73160/001/02 au VMO 2023-0150 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 20/05/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/05/2025,

Article 1 : D'approuver le principe de l'engagement d'une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet " Aménagement d'espace publics - Gosselies - Place des Martyrs et dont le coût estimé de ce marché s'élève à 2.628.530,68 euros HTVA soit 3.180.522,15 euros TVAC ;

Article 2 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du projet de cahier spécial des charges n°05.2024 et ses annexes établis par l’auteur de projet, Nicolas Willemet - VVV Architecture Urbanisme Srl ;

Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

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