Aménagement du territoire - Marché de travaux ayant pour objet "Lodelinsart - Place Edmond Gilles - Aménagement urbain" - Approbation du mode de passation et fixation des conditions du marché au montant total estimé 2.206.022,30 euros HTVA soit 2.669.286,99 euros TVAC - Budget extraordinaire

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1124-40, L1222-3§1er et L3111 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 août 2021, objet n°2021/7/22, approuvant le principe de passer un marché public de services relatif à la désignation d'auteur de projet pour l'étude complète d'aménagement de la place Edmond Gilles à Lodelinsart comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'usage ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 décembre 2021, objet n°2021/60/249 attribuant le marché relatif à la désignation d'un auteur de projet afin de mener l'étude complète de l'aménagement de la place Edmond Gilles à Lodelinsart, comprenant la coordination santé phase projet/réalisation, la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'usage à DEV-space architectes ;

Vu la délibération du Collège communal du 14 novembre 2023, objet n°2023/53/42, approuvant l'avant-projet définitif réalisé par DEV-space architectes ;

Vu le courrier du 23 décembre 2024  informant de la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024 portant notamment sur : 

• l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le calendrier budgétaire défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021 ;
• la circulaire du 19 décembre 2024 modifiant la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage encadré, décidé par le Gouvernement en matière de Politique intégrée de la Ville.

Vu le permis d'urbanisme octroyé par le Fonctionnaire Délégué en date du 11 avril 2025 ;

Vu le projet de cahier spécial des charges référencé : Dossier n°240527 établi par DEV-Space Architectes et ci-annexé ;

Vu les plans d'adjudication relatifs au projet "Aménagement de la Place Edmond Gilles à Lodelinsart" ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant le projet de cahier spécial des charges n°240527 relatif au marché de travaux " Lodelinsart - Place Edmond Gilles - Aménagement urbain " établi par DEV-space architectes ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.206.022,30 euros HTVA soit 2.669.286,99 euros TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget initial extraordinaire de l'exercice 2025 à l'article 0930/73160/001 au VMO 2023-399 ;

Considérant que l'ensemble des crédits sont financés par fonds propres et par prélèvements sur fonds de réserves extraordinaires PIV ;

Considérant le courrier du 23 décembre 2024  informant de la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2024 portant notamment sur : 

• l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le calendrier budgétaire défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021 ;
• la circulaire du 19 décembre 2024 modifiant la circulaire du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage encadré, décidé par le Gouvernement en matière de Politique intégrée de la Ville.

Considérant que les nouveaux délais imposent de finir intégralement les travaux et l'approbation du rapport final par le Conseil aux autorités régionales avant le 31 décembre 2026 ;

Considérant qu’il s’agit d’un chantier de grande ampleur et que le projet de cahier spécial des charges prévoit une durée estimée de chantier de 240 jours ouvrables hors intempéries probables ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu de réserver l’urgence à ce dossier pour pouvoir respecter les délais imposés par la Région dans le cadre de la « Politique Intégrée de la Ville » ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d’octroi de la subvention est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant que le non-respect de ces délais pourrait entraîner la révocation de la subvention ; qu’il est dès lors impératif de respecter scrupuleusement les délais et les conditions établies par l’autorité compétente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 19/05/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/05/2025,

Article 1 : D'approuver le principe de l'engagement d'une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet " Lodelinsart - Place Edmond Gilles - Aménagement urbain" et dont le coût estimé de ce marché s'élève à 2.206.022,30 euros HTVA soit 2.669.286,99 euros TVAC ;

Article 2 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;

Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du projet du cahier spécial des charges n°240527 et ses annexes établis par l’auteur de projet, DEV-space architectes ;

Article 4: De compléter et de publier l'avis de marché au niveau national.

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