Aménagement du Territoire - Marché de travaux ayant pour objet l'amélioration de la Place du Nord Michel Levie à Charleroi - Procédure ouverte - Approbation du mode de passation et fixation des conditions du marché au montant total estimé 3.155.651,13 euros HTVA, soit 3.818.337,87 euros TVAC - Budget extraordinaire
Exposé
Le Conseil communal du 17 février 2020 a décidé de recourir aux services d’I.G.R.E.T.E.C pour les missions d’auteur de projet et de coordination sécurité santé dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier relatif à l’aménagement de la Place du Nord Michel Levie à Charleroi ;
En tant qu’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C. a établi le cahier des charges du marché de travaux - Dossier n°60250 (PJT Avril 25) – Marché de travaux ayant pour objet l'amélioration de la Place du Nord Michel Levie à Charleroi ;
Le présent marché est passé par procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
L’estimation totale du marché s’élève à 3.155.651,13 euros HTVA soit 3.818.337,87 euros TVAC, réparti comme suit :
- Démolition de l’église : 257.500,00 euros HTVA soit 311.575,00 euros TVAC
- Rénovation de la place : 2.898.151,13 euros HTVA soit 3.506.762,87 euros TVAC
Il est demandé au Conseil communal :
Article 1 : D’approuver l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet l’amélioration de la Place du Nord Michel Levie dont le coût total est estimé à 3.155.651,13 euros HTVA soit 3.818.337,87 euros TVAC, réparti comme suit :
- Démolition de l’église : 257.500,00 euros HTVA soit 311.575,00 euros TVAC
- Rénovation de la place : 2.898.151,13 euros HTVA soit 3.506.762,87 euros TVAC
Article 2 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du projet de cahier spécial des charges n°60250 et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2025 à l'article budgétaire 0421/73160/001/01 (VMO 2020/157) ;
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 février 2020, objet 2020/2/16 qui a décidé notamment :
- de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour l’aménagement de la Place Lévie à Charleroi au montant disponible de 99.173,55 euros HTVA soit 120.000,00 euros TVAC ;
- d’approuver le projet de contrat intitulé « Contrat d’études en voirie et coordination sécurité santé avec en options la surveillance des travaux, la maîtrise d’usage, l’organisation de marchés et la réalisation du permis d’urbanisme » relatif à l’aménagement de la Place Lévie à Charleroi ;
- de charger le Collège communal de compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
Vu la délibération du Collège communal du 19 mars 2024, objet 2024/12/62 qui a décidé notamment :
- d’approuver et de signer l’avenant n°1 intitulé « Avenant n°1 au contrat d’études en voirie et coordination sécurité santé avec en options la surveillance des travaux, la maîtrise d’usage, l’organisation de marchés et la réalisation du permis d’urbanisme du 02/03/2020-Mission d’architecture et de stabilité » établi dans le cadre de la relation « in house » avec I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le dossier d’aménagement de la place Levie à Charleroi pour un complément d’honoraires estimé à minimum 61.600,00 euros HTVA, soit 74.536,00 euros TVAC hors option ;
- d’approuver l’estimation du montant de travaux relatif à la démolition de l’église qui s’élève à 650.000,00 euros HTVA, soit 786.500,00 euros TVAC et le fait que cette estimation sera revue et adaptée en cours d’études ;
- d’approuver et d’attribuer, dans le cadre de ce dossier, à IGRETEC, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, l’option d’organisation de marchés complémentaires (amiante, sondages, …) ;
Vu le contrat intitulé « Contrat d’études en voirie et coordination sécurité santé avec en options la surveillance des travaux, la maîtrise d’usage, l’organisation de marchés et la réalisation du permis d’urbanisme » signé entre la Ville et IGRETEC en date du 02 mars 2020 ;
Vu l’avenant n°1 au contrat d’études en voirie et coordination sécurité santé avec en options la surveillance des travaux, la maîtrise d’usage, l’organisation de marchés et la réalisation du permis d’urbanisme du 02/03/2020 - Mission d’architecture et de stabilité signé entre la Ville et IGRETEC en date du 23 avril 2024 ;
Vu le projet du cahier spécial des charges référencé: Dossier n°60250 - Marché de travaux ayant pour objet l'amélioration de la Place du Nord Michel Levie, établi par I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi et ci-annexé ;
Vu les plans d'adjudication relatifs au projet de "Rénovation de la Place du Nord Michel Levie à Charleroi" ;
Vu l'attestation de validation du projet du cahier spécial des charges en date du 11 avril 2025 établie par l'I.G.R.E.T.E.C. ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant que le marché est un marché de travaux ayant pour objet l’amélioration de la Place du Nord Michel Levie à Charleroi ;
Considérant que les travaux s’effectuent sur un réseau de type IIIa ;
Considérant que l'attention de l'entrepreneur est attirée sur le fait qu'il s'agit de travaux se situant sur une place communale, encerclée d’habitations ;
Considérant que le marché comporte deux phases, ayant chacune son propre délai :
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Description de la phase |
Délai |
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Démolition de l’église Saint-Eloi |
30 jours |
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Aménagement de la Place Levie |
300 jours |
Considérant que le marché comprend également :
- La démolition de l’église Saint-Eloi ;
- L'enlèvement de tous les revêtements de voirie existants ;
- L'exécution des tranchées, déblais, démolition des fondations, l'évacuation des matériaux excédentaires en dehors du chantier en un lieu constitué par une décharge agréée ou un centre de recyclage ;
- Tous les transports nécessaires et l'évacuation, en dehors des dépendances de la route, des terres excédantes, boues, tous déchets, matériaux et objets quelconques à provenir des démontages, des démolitions et non réutilisables ainsi que leur mise en décharge suivant les prescriptions de la circulaire de la R.W. du 23 février 1995 et/ou l’AGW Terres du 05/07/2018 ;
- L'exécution des nouveaux coffres et nouveaux revêtements ;
- La fourniture et pose de tout le mobilier urbain ;
- L'établissement de la signalisation et du marquage routier ;
- L'enlèvement des avaloirs existants et la fourniture, pose et raccordement d'avaloirs neufs ;
- Le remaniement des revêtements, bordures et filets d'eau des routes débouchant sur la route à améliorer de manière à obtenir un raccordement uniforme entre les revêtements nouveaux et anciens ;
- La mise à niveau des trappillons existants, des regards, etc. ;
- La réparation de toutes installations endommagées par les travaux ;
- Le maintien des installations des concessionnaires, y compris les câbles et conduites rencontrés lors des terrassements d’égout et de raccordements particuliers ;
- Le maintien des bouches et des bornes d'incendie visibles, accessibles et opérationnelles, ainsi que leur signalisation ;
- Le maintien des accès aux habitations et aux garages ;
- La fourniture par l'entrepreneur des matériaux neufs à mettre en œuvre dans l'entreprise, à moins que le cahier spécial des charges ou le métré ne le précise autrement ;
- L'entretien des travaux jusqu'à l'expiration des délais de garantie, toutes fournitures et main-d'œuvre comprises ;
Considérant que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au cahier spécial des charges ;
Considérant que dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;
Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dérogations suivantes :
1. DEROGATIONS AUX REGLES GENERALES D’EXECUTION PREVUES PAR LE CCT QUALIROUTES
Voir Chapitre A (Clauses administratives) du CCT Qualiroutes.
2. DEROGATIONS AU CCT QUALIROUTES
Voir descriptions des postes additionnels (étoilés) dans la Partie 4 – Clauses complémentaires au CCT QUALIROUTES – Précisions et commentaires relatifs aux clauses techniques.
3. DEROGATIONS AUX REGLES GENERALES D’EXECUTION (AUTRES QUE LES DEROGATIONS PREVUES PAR LE CCT QUALIROUTES)
ARTICLE 95 §3 - PAIEMENTS
Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés.
Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :
- Il s’agit d’un marché de travaux comportant un nombre significatif de postes repris en quantités présumées au métré de sorte que la vérification est plus longue et nécessite un délai de traitement prolongé.
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à un montant total estimé de 3.155.651,13 euros HTVA soit 3.818.337,87 euros TVAC, réparti comme suit :
- Démolition de l’église : 257.500,00 euros HTVA soit 311.575,00 euros TVAC
- Rénovation de la place : 2.898.151,13 euros HTVA soit 3.506.762,87 euros TVAC
Considérant que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur a choisi de ne pas diviser ce marché en lots pour les raisons suivantes :
- l’allotissement du présent marché rendrait l’exécution du marché excessivement coûteuse et particulièrement complexe sur le plan technique ;
- la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement la bonne exécution du marché ;
- la division du marché en lots risque d’entrainer des difficultés au niveau de la détermination de la responsabilité individuelle des différents intervenants ;
Considérant que les variantes libres sont interdites ;
Considérant que plusieurs options exigées sont prévues dans le présent marché, telles que décrites dans la partie technique du projet de cahier des charges, dans le cadre de la démolition de l'Eglise Saint-Eloi. Ces options concernent la dépose des cloches :
- OPTION A : évacuation des cloches ;
- OPTION B : mise en dépôt des cloches (dépôt communal) ;
- OPTION C : démontage des cloches en vue d'une réutilisation sur chantier.
Considérant que le présent marché est passé par procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que dans le cadre du présent marché, la répétition de travaux similaires n’est pas d’application (art. 42§1er, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;
Considérant que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction (art. 57 al. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2016) ;
Considérant que le présent marché n’est pas divisé en tranches (art. 57 al. 1 de la loi du 17 juin 2016) ;
Considérant que le pouvoir adjudicateur attire l’attention des soumissionnaires sur les dispositions particulières quant à la gestion et l’assainissement des sols reprises comme suit au cahier des charges :
Le pouvoir adjudicateur attire l’attention des soumissionnaires sur le certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) joint en annexe au cahier spécial des charges.
La notification des mouvements des terres incombe à l’adjudicataire, tant au début qu’à la fin du mouvement de terres. Celui-ci inclut dans ses prix les droits de dossier levés par « Walterre » préalablement à l’envoi des documents de transport. L’adjudicataire est également responsable de l’obtention de la notification de réception des terres.
Le transporteur des terres doit disposer du document de transport visé à l’article 17 de l’AGW du 5 juillet 2018 en deux exemplaires dans son camion, complété par le numéro d’enregistrement ou d’agrément du transporteur, l’heure du départ du site d’origine ou de l’installation, et l’heure d’arrivée à destination. L’attention du soumissionnaire est attirée sur la pénalité spéciale relative à ce point (voir complément à l’art. 45 de la partie 3 du CSC).
Le soumissionnaire joindra à son offre les documents suivants :
- la désignation du (ou des) site(s) récepteur(s) ou installation(s) autorisée(s) pressenti(s) pour le dépôt des terres et compatible(s) avec les types d’usage mentionnés dans le CCQT joint au présent cahier spécial des charges ;
- La désignation de l’installation de valorisation (CTA) pour les terres nécessitant un traitement avant valorisation ;
A défaut d’indication dans son offre, le soumissionnaire est supposé avoir sélectionné l’installation autorisée la moins chère (tous frais, notamment les transports, compris), sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit si cette hypothèse s’avérait non réalisée au cours du chantier ;
Le soumissionnaire est sensé s’être informé, préalablement au dépôt de son offre, des conditions d’accès et d’acceptation des terres à ces installations ;
Remarque importante :
Afin de respecter l’article 27 §2 de l’AGW du 5 juillet 2018, la copie des documents notifiés ou délivrés en exécution de cet arrêté est jointe aux états d’avancement ;
Considérant que le délai d’exécution global du présent marché est de 330 jours ouvrables, à l'exception des travaux de plantations qui font l'objet d'un ordre spécial à délivrer pendant une période de plantation, le délai imparti pour l'exécution des plantations est fixé à 20 jours ouvrables :
Les délais d’exécution partiels sont les suivants :
|
Description de la phase |
Délai |
|
Démolition de l’église Saint-Eloi |
30 jours |
|
Aménagement de la Place Levie |
300 jours |
Considérant que les délais d’exécution partiels sont à titre indicatif ;
Considérant que le marché est mixte ;
Considérant que les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires se feront comme suit en référence à la partie 2 – Passation du marché du cahier des charges qui établit comme suit :
1 SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES
1.1 MOTIFS D’EXCLUSION
1.1.1 MOTIFS D’EXCLUSION OBLIGATOIRE
Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
1.1.2 MOTIFS D’EXCLUSION FACULTATIVE DANS LE CHEF DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article.
1.1.3 MESURES CORRECTRICES
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux points 1.1.1 et 1.1.2. peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation.
Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.
Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.
1.2 DETTES FISCALES ET SOCIALES
Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles62 et 63 de l’ARP.
1.3 SELECTION QUALITATIVE
Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires.
Les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 6 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.
Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.
1.4 DECLARATION IMPLICITE SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article 39 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le dépôt d’une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux points 1.1.1 et 1.1.2.
Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion, le soumissionnaire ne doit donc joindre aucune déclaration à son offre (hors application de mesures correctrices), c’est le dépôt de cette offre qui, par lui-même, constitue une déclaration (implicite) sur l’honneur.
1.5 EVALUATION DES MOTIFS D’EXCLUSION ET SÉLECTION QUALITATIVE
Pour les dettes fiscales et sociales :
Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.
Pour les autres motifs d’exclusion :
Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultative dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché (et du(des) tiers à la capacité duquel (desquels) il serait éventuellement fait appel) en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire).
L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.
Pour l’agréation requise pour la sélection qualitative :
Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.
Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.
Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2025 à l'article budgétaire 0421/73160/001/01 (VMO 2020/157);
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/05/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 14/05/2025,
Article 1 : D’approuver l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet l’amélioration de la Place du Nord Michel Levie dont le coût total est estimé à 3.155.651,13 euros HTVA soit 3.818.337,87 euros TVAC, réparti comme suit :
- Démolition de l’église : 257.500,00 euros HTVA soit 311.575,00 euros TVAC
- Rénovation de la place : 2.898.151,13 euros HTVA soit 3.506.762,87 euros TVAC
Article 2 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du projet de cahier spécial des charges n°60250 et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2025 à l'article budgétaire 0421/73160/001/01 (VMO 2020/157) ;
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