ANU-Division Culture 17 Conseil - Centre de Distribution Urbaine - rue des Rivages à 6000 Charleroi - Convention d'occupation à titre précaire à passer avec l'Asbl Théâtre de l'Ancre - Approbation

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu le projet de convention d’occupation à titre précaire;

Vu la valeur locative établie par TEXTE MASQUÉ | RGPD, expert géomètre ;

Considérant que la Ville souhaite établir une convention précaire pour l’utilisation d’une partie du Centre de Distribution Urbaine sis rue des Rivages à 6000 Charleroi;

Considérant que l’asbl Théâtre de l’Ancre doit se trouver un lieu pour poursuivre ses activités pendant la durée de rénovation et de reconstruction du bâtiment, estimée à trois ans ;

Considérant les difficultés rencontrées pour trouver un site adapté aux besoins atypiques du théâtre en raison des dimensions requises pour l’installation de leur chapiteau ;

Considérant que le Centre de Distribution urbaine est libre d’occupation ;

Considérant qu’il dispose des espaces nécessaires pour accueillir les infrastructures temporaires du théâtre ;

Considérant que la valeur locative de référence du bâtiment ne peut être appliquée dans le cas présent en raison de plusieurs circonstances exceptionnelles :

1. Difficultés financières de l’occupant : L’occupant rencontre actuellement des difficultés économiques avérées, rendant impossible l’application immédiate de la valeur locative standard sans mettre en péril la pérennité de ses activités. Cette fragilité financière a été d’ailleurs soulignée dans le rapport d’analyse de l’utilisation du subside 2023 par les services financiers de la Ville ;
2. Occupation non-exclusive : L’espace du CDU devra être partagé avec des archives communales ; ce qui rend impossible une occupation de l’ensemble des installations ayant servi de base à l’estimation de la valeur locative ;
3. Besoin d'occupation temporaire : Le bâtiment concerné constitue une solution transitoire indispensable pour permettre la continuité des activités de l’occupant durant la période de travaux prévue dans ses locaux habituels. Cette occupation est essentielle pour éviter une interruption d’activité, aux conséquences économiques et sociales potentiellement lourdes ;
4. Caractéristiques atypiques du bâtiment : Les dimensions spécifiques du bâtiment et ses particularités techniques le rendent difficilement comparable à d’autres biens similaires. Il est à ce titre l’un des rares à répondre aux exigences fonctionnelles de l’occupant, notamment en termes d’espace, d’accessibilité et de configuration ;
5. Investissements à charge de l’association : Par ailleurs, l’emménagement dans ce bâtiment implique des investissements significatifs à charge de l’association afin de rendre les lieux fonctionnels et compatibles avec ses activités. Malgré le caractère temporaire et précaire de l’occupation, des aménagements techniques et logistiques devront être réalisés pour garantir un minimum d’opérationnalité. Cette contrainte financière supplémentaire justifie d’autant plus l’adaptation de la valeur locative à la réalité du terrain et à la situation particulière de l’occupant.

Sur proposition du Collège communal :

Résultats des votes

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