Approbation de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi approuvant les comptes annuels de l’exercice 2023

Exposé

Afin d'exercer son rôle de tutelle spéciale d'approbation, le Conseil communal est invité à approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi approuvant les comptes annuels de l’exercice 2023.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu la Loi organique du CPAS datant du 8 juillet 1976 et plus particulièrement son article 112 ter stipulant que : 

«  § 1er. Les actes des centres publics d'action sociale portant sur le compte visé à l'article 89, alinéa 1er, sont soumis avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, à l'approbation du conseil communal. Le rapport annuel est communiqué au conseil communal à titre de commentaire des comptes.

Ce compte est commenté par le président du centre lors de la séance du conseil communal à l'ordre du jour de laquelle est inscrite son approbation.

Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives.

Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 3.

A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire. 

L'approbation peut être refusée uniquement pour violation de la loi.» ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi du 2 juin 2025 (21ème objet) approuvant les comptes annuels de l’exercice 2023 ;

Considérant que cette décision est soumise à la tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal ;

Considérant qu'à défaut de décision dans le délai imparti, l'acte devient exécutoire ;

Considérant que l’acte et ses pièces justificatives ont été réceptionnés le 4 juin 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

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