Rapport de rémunération de la Ville de Charleroi portant sur l’exercice 2024
Exposé
Afin de respecter l'article L6421-1 §2 du CDLD modifié par le décret du 29 mars 2018 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales, il est proposé au Conseil communal d'approuver le rapport de rémunération portant sur l'exercice 2024 et de le transmettre au Gouvernement wallon.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L6421-1 §2 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Considérant le modèle de rapport de rémunération fixé par le Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu d’adopter le rapport de rémunération et ses annexes portant sur l’exercice 2024 de la Ville de Charleroi ;
Considérant que le rapport et ses annexes font partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que ce rapport de rémunération doit être transmis au Gouvernement Wallon au plus tard le 01 juillet 2025 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’adopter le rapport de rémunération et ses annexes portant sur l'exercice 2024 de la Ville de Charleroi ci-joint, faisant partie intégrante de la délibération.
Article 2 : de transmettre le rapport et ses annexes au Gouvernement Wallon.
Résultats des votes
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