Approbation d'une nouvelle version du RGE des CECS et du CEFA de la Ville de Charleroi

Exposé

Le Conseil communal est invité à approuvé une nouvelles versio du Règlement Général des Etudes des Centres Educatifs Communaux Secondaires et du Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance de la Ville de Charleroi intégrant différentes modifications. Cette nouvelle version sera d’application à partir de l’année scolaire 2025-2026.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret-programme du 11/12/2024 portant diverses dispositions relatives à l'enseignement, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à la culture ;

Vu la décision du Conseil communal du 28/08/2023 en son objet 2023/7/50 d'approuver pour l'année scolaire 2023-2024 un nouveau Règlement Général des Études (RGE) ;

Vu la décision du Conseil communal du 26/08/2024 en son objet 2024/7/33 d'approuver pour l'année scolaire 2024-2025 différents amendements du Règlement Général des Études (RGE) ;

Vu le Règlement Général des Études (RGE) des Centres Éducatifs Communaux Secondaires (CECS) et du Centre de Formation en Alternance (CEFA) de la Ville de Charleroi en vigueur actuellement (mise à jour d'août 2024) ;

Vu la proposition de nouveau RGE des CECS et du CEFA de la Ville de Charleroi intégrant différentes modifications pour l'année 2025-21026 ;

Vu le document présentant les modifications apportées dans le cadre de ce nouveau RGE ;

Vu le procès-verbal de la Commission Partiaire Locale de l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi du 24/04/2025 ;

Considérant qu'un Règlement Général des Études est un texte officiel et obligatoire à travers lequel un Pouvoir organisateur définit les critères d'un travail scolaire de qualité, les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions ;

Considérant, d'une manière générale, qu'un RGE balise tout ce qui se rapporte à l'évaluation et à la sanction des études ;

Considérant qu'un nouveau Règlement Général des Études des CECS et du CEFA a été adopté par le Conseil communal du 28/08/2023 de la Ville de Charleroi et amendé par le même Conseil communal le 26/08/2024;

Considérant que ce RGE nécessite de nouvelles modifications, notamment en regard de l'évolution du Parcours d'Enseignement Qualifiant instauré en 4e, 5e et 6e années de l’enseignement secondaire et de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ;

Considérant que ces modifications sont détaillées dans un document annexé à la présente délibération et qu’elles sont essentiellement les suivantes :

Non inscription des élèves majeurs au 2e degré, en application du Décret-Programme du 11/12/2024 ;
Réception des inscriptions toute l’année scolaire ;
Modification de la couverture des périodes scolaires pour qu’elles correspondent mieux au calendrier scolaire ;
Suppression de toute référence aux EAC et au système EAC lui-même, suite à l’installation du PEQ ;

Considérant qu'une nouvelle proposition de RGE ainsi amendée est fournie en annexe ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : d'approuver, pour la rentrée 2025, la nouvelle version du Règlement Général des Etudes des Centres Educatifs Communaux Secondaires et du Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance de la Ville de Charleroi intégrant principalement les adaptations suivantes :

Non inscription des élèves majeurs au 2e degré, en application du Décret-Programme du 11/12/2024 ;
Réception des inscriptions toute l’année scolaire ;
Modification de la couverture des périodes scolaires pour qu’elles correspondent mieux au calendrier scolaire ;
Suppression de toute référence aux EAC et au système EAC lui-même, suite à l’installation du PEQ ;

Article 2 : d'abroger la version antérieure (rentrée 2024) du Règlement Général des Etudes des Centres Educatifs Communaux Secondaires et du Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance de la Ville de Charleroi.