Approbation d'une nouvelle version du ROI des CECS et du CEFA de la Ville de Charleroi

Exposé

Le Conseil communal est invité approuver à une nouvelle version du Règlement d’Ordre Intérieur des Centres Educatifs Communaux Secondaires et du Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance de la Ville de Charleroi intégrant différentes modifications. Cette nouvelle version sera d’application à partir de l’année scolaire 2025-2026.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du 03/05/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Vu le Décret du 10/02/2025 relatif à l’interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électronique à l’école ;

Vu la loi du 22/12/2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac ;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur des CECS et du CEFA de la Ville de Charleroi actuellement en vigueur (mise à jour d'août 2024) ;

Vu la décision du Conseil Communal du 01/07/2019 en son objet 2019/6/64 d'approuver ce Règlement d’Ordre Intérieur ;

Vu la décision du Conseil Communal du 31/05/2021 en son objet 2021/5/102 d’approuver des amendements apportés à ce Règlement d’Ordre Intérieur ;

Vu la décision du Conseil Communal du 28/08/2023 en son objet 2023/7/51 d’approuver des amendements apportés à ce Règlement d’Ordre Intérieur ;

Vu la décision du Conseil Communal du 26/08/2024 en son objet 2024/7/34 d’approuver des amendements apportés à ce Règlement d’Ordre Intérieur ;

Vu la proposition de nouveau ROI des CECS et du CEFA de la Ville de Charleroi intégrant de nouvelles modifications pour la rentrée 2025 ;

Vu le document présentant les modifications apportées dans le cadre de ce nouveau ROI ;

Vu le procès-verbal de la Commission Partiaire Locale de l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi du 24/04/2025 ;

Considérant qu’un Règlement d’Ordre Intérieur des CECS et du CEFA de la Ville de Charleroi a été approuvé 01/07/2019 puis amendé le 31/05/2021, le 28/08/2023 et le 26/08/2024 par le Conseil Communal ;

Considérant que cette version nécessite de nouvelles modifications ;

Considérant que ces modifications sont détaillées dans un document annexé à la présente délibération et qu’elles sont essentiellement les suivantes :

En application du décret du 10/02/2025 relatif à l’interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électronique à l’école, ajout d'un article relatif à cette interdiction ;
En application de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, ajout de l'interdiction de fumer ou de vapoter à moins de 10m des infrastructures scolaires
Actualisation de l'article relatif aux exclusions définitives de manière à reproduire intégralement les dispositions prévues par le Décret "Code de l'Enseignement"

Considérant qu'une nouvelle proposition de ROI ainsi amendée est fournie en annexe ;

Considérant que ces modifications ont été présentées lors de la séance du 24/04/2025 de la Commission Partiaire Locale de l’enseignement organisé par la Ville de Charleroi et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune question ou remarque ;

Article 1 : d'approuver, pour la rentrée 2025, la nouvelle version du Règlement d'Ordre Intérieur des Centres Educatifs Communaux Secondaires et du Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance de la Ville de Charleroi intégrant les adaptations suivantes :

En application du décret du 10/02/2025 relatif à l’interdiction de l’usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électronique à l’école, ajout d'un article relatif à cette interdiction ;
En application de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, ajout de l'interdiction de fumer ou de vapoter à moins de 10m des infrastructures scolaires;
Actualisation de l'article relatif aux exclusions définitives de manière à reproduire intégralement les dispositions prévues par le Décret "Code de l'Enseignement".

Article 2 : d'abroger la version antérieure (rentrée 2024) du Règlement d'Ordre Intérieur des Centres Educatifs Communaux Secondaires et du Centre d’Enseignement et de Formation en Alternance de la Ville de Charleroi.