EAS-CP Abrogation du Règlement d'ordre intérieur - Règlement général des études des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Ville de Charleroi approuvé par le Conseil communal du 29 juin 2020 et approbation du nouveau Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi à partir de l'année scolaire 2025-2026.

Exposé

Le Conseil communal est invité à abroger - à partir de l'année scolaire 2025-2026 - le Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement de Promotion sociale de la Ville de Charleroi, approuvé par le Conseil communal du 29 juin 2020.

Le Conseil communal est invité à approuver le nouveau "Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi" et son entrée en vigueur à partir de l'année scolaire 2025-2026.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale tel que modifié ;

Vu la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu la Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination ;

Vu la Loi du 26 mars 2024 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac ;

Vu le Décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière d’Enseignement supérieur, d’Enseignement de promotion sociale, de Recherche scientifique et d’Hôpitaux universitaires ;

Vu le Décret du 27 mars 2025 portant changement du nom de l’Enseignement de Promotion sociale en « Enseignement pour Adultes » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 septembre 2015 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2022 fixant les conditions d'organisation d'un enseignement hybride dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 02 octobre 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 juillet 2017 réglant les modalités d'application du décret du 30 juin 2016 relatif à l'enseignement de promotion sociale inclusif ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2024 fixant les modalités de valorisation des acquis pour l'admission, la dispense partielle ou complète dans une ou des unités d'enseignement de promotion sociale ;

Vu le Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études ci-annexé des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Ville de Charleroi, approuvé par le Conseil communal du 29 juin 2020 en son objet n° 2020/7/101 ;

Vu le nouveau « Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi » ci-annexé ;

Vu le document ci-annexé mettant en évidence les nouveautés du « Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi » qui serait d'application dès la rentrée 2025-2026 ;

Vu le procès-verbal rédigé suite à la Commission Paritaire Locale de la Ville de Charleroi organisé le 24 avril 2025 ;

Vu la Circulaire n° 8829 du 1er février 2023 relative à l’Enseignement de promotion sociale : conditions d’organisation d’unités d’enseignement ou activités de formation en enseignement hybride ;

Vu la Circulaire n° 9447 du 25 février 2025 relative aux modalités de valorisation des acquis pour l'admission, la dispense partielle ou complète dans une ou des unités d'enseignement dans l’Enseignement de promotion sociale ;

Vu la Circulaire n° 9448 du 28 février 2025 relative à l’enseignement de promotion sociale inclusif ;

Vu la Circulaire n° 9488 du 16 avril 2025 relative aux dispositions applicables à partir de l’année scolaire 2025-2026 en matière de droit d’inscription dans l’Enseignement pour Adultes ;

Considérant la nécessité de revoir le Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes afin de respecter les dernières réglementations ;

Considérant plus particulièrement que la majorité des modifications font suite :

au changement d’appellation de l’Enseignement de Promotion sociale en Enseignement pour Adultes ;
aux règlementations propres à la valorisation des acquis, à l’enseignement inclusif, à l’enseignement hybride, à la nouvelle loi anti-tabac, à la loi anti-discrimination ;
à la suppression de l’enseignement supérieur de promotion sociale à la Ville de Charleroi ;
à l’ajout de certaines définitions (admission, représentant du chef d’établissement, enseignement hybride, RGPD, dossier de valorisation…) ;
à l’ajout des informations liées au congé éducation flamand (à destination des personnes travaillant en Flandre, mais suivant des cours en Wallonie) et aux modifications des informations liées au congé éducation (gestion avec le SPF emploi) ;
à la suppression de l’adresse mail « teams » créée pour chaque enseignant, car ce n’est plus utilisé par tous les établissements ;
à la suppression de la consultation de l’avis de l’inspection pédagogique dans le cadre des exclusions définitives pour s’aligner avec les autres niveaux d’enseignement ;

Considérant que certains paragraphes ont été intégrés afin de prendre en compte les situations concrètes rencontrées actuellement au sein des établissements ;

Considérant en effet que deux paragraphes ont été insérés dans le chapitre relatif aux membres du personnel :

§ 17. Les membres du personnel doivent porter une tenue propre, correcte et appropriée à l’activité d’enseignement, et conforme aux prescriptions en matière de sécurité et d’hygiène.

§ 18. Les membres du personnel doivent observer en tout temps une attitude correcte aussi bien entre eux qu’à l’égard des étudiants et de toute personne extérieure. Cette attitude doit être compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement.

Considérant qu'un paragraphe a été ajouté dans le chapitre propre aux inscriptions :

§ 3. En cas de fraude à l’inscription (fausse déclaration d’activités antérieures et/ou production de documents falsifiés), l’étudiant perd immédiatement sa qualité d’étudiant régulièrement inscrit, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d’épreuves durant l’année scolaire concernée.

Considérant qu'un paragraphe a été ajouté dans l'article relatif aux refus d'inscription :

§ 1. Le chef d’établissement refuse l’inscription d’un étudiant ayant fait l’objet d’une exclusion définitive au sein de son établissement.

Considérant que des précisions ont été apportées au sujet des évaluations :

§ 2. Les documents de motivation d’ajournement ou de refus sont disponibles au secrétariat dès la publication des résultats, ou lors de la séance prévue par le professeur à cet effet.

La date et l’horaire de la seconde session sont communiqués à l’étudiant suite au Conseil des études de la première session. La seconde session sera organisée durant les périodes de fonctionnement de l’établissement.

Considérant que plusieurs paragraphes ont été ajoutés au sein des règles disciplinaires :

§ 1. Tout étudiant est tenu de respecter les horaires de cours fixés par l’établissement. Ces horaires peuvent être modifiés en cours d’année soit provisoirement, soit définitivement. Ces modifications peuvent être rendues nécessaires pour des impératifs de matériels, des regroupements de classes, pour des raisons d’attributions, des raisons d’absences de professeurs, de remplacements et de récupérations éventuelles, des cas de force majeure... Les horaires communiqués lors de l'inscription le sont à titre indicatif.

§ 4. L’étudiant est tenu de s’exprimer en langue française au sein de l’établissement excepté dans le cadre d’unités d’enseignement dans lesquelles le recours à une autre langue est justifié.

§ 16. Le chef d’établissement décline toute responsabilité en cas d’accident de roulage, de dégradation ou de vol du véhicule stationné sur le parking ou à proximité de l’établissement.

§ 17. L’étudiant doit prendre part aux exercices d'évacuation incendie organisés au sein de l'établissement. Chacun est tenu d’évacuer les lieux au moindre signal d'alarme.

Considérant enfin qu'un point a été inséré dans l'article relatif à la communication :

§ 4. Le chef d’établissement ou le secrétariat n’a pas l’obligation de prévenir les étudiants en cas d’absence d’un chargé de cours. L’étudiant sera prévenu dans la mesure du possible.

Considérant que le nouveau « Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi » a été constitué en concertation avec l'ensemble des directions d'établissements ;

Considérant que les membres de la Commission Paritaire Locale de la Ville de Charleroi n'ont pas formulé de remarques suite à la présentation du nouveau Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes lors de sa séance du 24 avril 2025 ;

Considérant que le nouveau « Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi » serait applicable à partir de la rentrée scolaire 2025-2026 ;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1 : d'abroger le Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études ci-annexé des établissements d'Enseignement de Promotion sociale de la Ville de Charleroi, approuvé par le Conseil communal du 29 juin 2020 à partir de l'année scolaire 2025-2026.

Article 2 : d'approuver le nouveau Règlement d'ordre intérieur – Règlement général des études ci-annexé des établissements d'Enseignement pour Adultes de la Ville de Charleroi et son entrée en vigueur à partir de l'année scolaire 2025-2026.