Cité administrative de Charleroi - Marché de travaux ayant pour objet la création de la «Cité administrative de Charleroi» - Lot 2 : aménagements intérieurs - Procédure ouverte avec publicité européenne en application des articles 35-42 de la Loi 2016-06-17 - Approbation d’un projet d’avis rectificatif 1 concernant le report de la date d’ouverture des offres et du cahier spécial des charges complété.

Exposé

Dans le cadre du marché de travaux ayant pour objet la création de la «Cité administrative de Charleroi» - Lot 2 : aménagements intérieurs , le Conseil communal est invité à :

- approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes complétés ;

- approuver pour publication le projet d’avis rectificatif 1 relatif au marché de travaux ayant pour objet la création de la «Cité administrative de Charleroi» - Lot 2 : aménagements intérieurs ;

- transmettre copie de la présente décision et ses annexes au Service des Finances, aux personnes et services que l’objet concerne.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2019, objet 2019/2/38, décidant notamment :

• De recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation «in house» pour le dossier «Cité administrative» et plus particulièrement pour les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, juridique avec coordination sécurité santé, et surveillance des travaux ;
• De charger le Collège communal :

• De compléter les modalités d’exécution et de signer la convention spécifique au projet à mettre en œuvre ;
• De budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 02 septembre 2019, objet 2019/7/121, décidant notamment :

• De recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour le dossier «Cité administrative» et plus particulièrement pour les missions d’architecture, stabilité, techniques spéciales et responsable PEB ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021, objet 2021/9/113, décidant notamment :

• D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de service ayant pour objet la désignation d’une équipe de conception d’aménagement intérieur et design du rez-de-chaussée du bâtiment de la «Cité administrative de Charleroi» ;
• De choisir comme procédure, la procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 42 §1er 1° a) de la loi du 17 juin 2016 ;
• D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges, référencé : 59360_ Cité administrative Charleroi Aménagement intérieur et design, et ses annexes établis par I.G.R.E.T.E.C. ;
• De charger le Collège communal de l’exécution de la délibération ainsi que d’approuver la liste des sociétés à consulter ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 octobre 2023, objet 2023/9/82, décidant notamment :

• D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public de travaux en 2 lots et dont le lot 1 a pour objet la rénovation principale du bâtiment destiné à accueillir les bureaux de la nouvelle cité administrative et la coordination des techniques spéciales du lot 2 et dont le coût est estimé à :

- 15 735 634,65 € HTVA, soit 19 040 117,93 € TVAC hors options,

- 15 887 205,15 € HTVA, soit 19 223.518,23 € TVAC options comprises,

• De choisir comme procédure la procédure ouverte conformément aux articles 36 et 2.22° de la loi du 17 juin 2016 ;
• D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
• De prendre acte qu'un complément budgétaire d'un minimum de 10.595.870,05 € (hors aménagement des locaux accessibles au public, commissioning, plan de déplacement, etc.) par rapport à la prévision au PPI, devra être prévu au budget extraordinaire 2024 ;
• De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2025, objet 2025/4/35, décidant notamment :

• D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public de travaux pour le lot 2 aménagements intérieurs du marché relatif à la cité administrative de Charleroi et dont le coût est estimé à 825 730,55 € HTVA, soit 999 133,97 € TVAC options comprises ;
• De choisir comme procédure la procédure ouverte avec publicité européenne en application des articles 35-42 de la [Loi 2016-06-17] ;
• D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet TRAUMNOVELLE SRL ;
• De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Vu la délibération du Collège communal du 02 avril 2019, objet 2019/16/44, décidant notamment :

• De confier les missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et juridique, de coordination sécurité santé et surveillance des travaux à I.G.R.E.T.E.C, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le dossier Cité administrative ;
• D’approuver le contrat intitulé «Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, juridique, avec coordination sécurité santé et surveillance des travaux» réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;

Vu la délibération du Collège communal du 22 octobre 2019, objet 2019/48/157, décidant notamment :

• De confier les missions d’architecture, stabilité, techniques spéciales et responsable PEB jusqu’au rapport d’auteur de projet compris à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le dossier Cité administrative ;
• D’approuver les contrats intitulés «Contrat d’architecture, stabilité, techniques spéciales» et «Convention Responsable PEB» réputés faire partie intégrante de la présente délibération ;

Vu la délibération du Collège communal du 07 décembre 2021, objet 2021/57/114, décidant notamment ;

• D’approuver la liste des sociétés à consulter :

- Alain Berteau sprl-bvba, Avenue de la Belle Alliance 1 à 1000 Bruxelles - [email protected] ;

- Julienrenaultobjects, Rue Sergent de Bruyne 62 à 1070 Bruxelles - [email protected] ;

- LRA architectes, Rue Hairiamont 23 à 6230 Pont-à-Celles - [email protected] ;

- Blow architecte, Boulevard Audent 26 bte2 à 6000 Charleroi - [email protected] ;

- TRAUMNOVELLE SRL, Rue d'Arlon 53 à 1000 Bruxelles - [email protected] ;

• De consulter les sociétés reprises dans cette liste précitée ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 juillet 2022, objet 2022/33/109, décidant notamment :

• D’approuver les conclusions du rapport d’analyse des offres rédigé par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd Mayence, 1 à 6000 Charleroi et annexe de la présente délibération ;
• D’attribuer ce marché au soumissionnaire TRAUMNOVELLE SRL – RESOLUTION ACOUSTICS – STUDIO CATANIA – AURORE STUDIO, Rue d'Arlon 53 à 1000 Bruxelles ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du prix et ce au montant estimé de 86 358 € HTVA sur base d’un montant estimé des travaux de 600 000 € HTVA ;
• D’imputer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2022, article 0104/723.60.001/03 VMO n°2018/397 ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 juin 2023, objet 2023/27/95, décidant notamment ;

• D’approuver l’avant-projet d’aménagement intérieur du rez-de-chaussée de la cité Administrative proposé par la Société TRAUMNOVELLE au montant de travaux estimé de 753 427,63 € TVAC ;

Vu la délibération Collège communal du 17 septembre 2024, objet 2024/42/203 décidant notamment :

• D’approuver les conclusions du rapport d’analyse des offres rédigé par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd Mayence, 1 à 6000 Charleroi et annexe de la présente délibération ;
• D’attribuer ce marché à la société LIXON – ALARME DE CLERCK, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du prix, et ce au prix de 15 858 308,25 € HTVA, soit 19 188 552,98 € TVAC ;
• L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges référencé 59360_Cité administrative Charleroi_LOT1 : Rénovation principale du bâtiment destiné à accueillir les bureaux de la nouvelle Cité administrative et coordination des techniques spéciales du lot 2, établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., association de communes, Société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Vu le contrat intitulé «Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage, juridique, avec coordination sécurité santé et surveillance des travaux» signé entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. en date du 08 mai 2019 ;

Vu les contrats intitulés «Contrat d’architecture, stabilité, techniques spéciales» et «Convention Responsable PEB» signés entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. en date du 20 novembre 2019 ;

Vu la notification du 24 octobre 2022 envoyée à TRAUMNOVELLE SRL ;

Vu le cahier spécial des charges référencé «59360_Cité administrative de Charleroi_ LOT2 - aménagements intérieurs», ci-annexé ;

Vu le cahier spécial des charges référencé : «59360_Cité administrative de Charleroi_ LOT2 - aménagements intérieurs» complété, ci-annexé ;

Vu l’attestation de validation du cahier spécial des charges complété et de l’avis rectificatif 1 en date du 15 mai 2025 établie par I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications le 09 mai 2025 et au JOUE le 13 mai 2025 ;

Vu le projet d’avis rectificatif 1 ;

Considérant que le Conseil communal du 14 avril 2025 a décidé notamment :

• D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public de travaux pour le lot 2 aménagements intérieurs du marché relatif à la cité administrative de Charleroi et dont le coût est estimé à 825 730,55 € HTVA, soit 999 133,97 € TVAC options comprises ;
• De choisir comme procédure la procédure ouverte avec publicité européenne en application des articles 35-42 de la [Loi 2016-06-17] ;
• D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet TRAUMNOVELLE SRL ;
• De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Considérant que l’avis de marché du présent projet a été publié au Bulletin des Adjudications le 09 mai 2025 et au JOUE le 13 mai 2025 ;

Considérant que l’auteur de projet TRAUMNOVELLE s’est rendu compte d’une erreur d’exportation des postes liés aux luminaires dans le cahier spécial des charges partie technique ;

Considérant que, par contre, ces postes ont bien été exportés dans les différents métrés et que, par conséquent, l’estimatif était correct ;

Considérant qu’un avis rectificatif 1 doit être publié pour informer les soumissionnaires potentiels de la situation et pour mettre les documents complets à leur disposition ;

Considérant que ces modifications ne changent pas fondamentalement le marché et que juridiquement cela n’entache pas la procédure ;

Considérant qu’il est nécessaire de reporter la date d’ouverture des offres pour permettre l’implémentation de ces modifications dans les offres à recevoir ;

Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil communal approuve cet avis rectificatif 1 à publier ainsi que le cahier des charges complété ;

Sur proposition du Collège communal ; 

Article 1 : D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes complétés ;

Article 3 : De transmettre copie de la présente décision et ses annexes au Service des Finances, aux personnes et services que l’objet concerne.

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