TEC - Patrimoine - 6001 Charleroi (Marcinelle) - Caserne de pompiers sise rue de la Tombe, 112 - Bail emphytéotique à conclure entre la Ville de Charleroi et la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE) - Projet d'acte - Approbation

Exposé

Par décision du Conseil Communal du 20 janvier 2025, objet 2025/1/24, la Ville de Charleroi a décidé :

Article 1 : d’approuver la constitution du bail emphytéotique portant sur le bâtiment appartenant à la Ville de Charleroi sis rue de la Tombe, 112 à 6001 Marcinelle, cadastré ou l'ayant été section B 250 E2 pour une contenance cadastrale de 3 hectares 29 ares 60 centiares en faveur de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE);

Article 2 : de fixer les conditions essentielles du bail emphytéotique d'une durée de 16 ans et 6 mois (à dater du 1er janvier 2025) qui prendra cours à la signature de l'acte, pour le bâtiment sis rue de la Tombe, 112 à 6001 Marcinelle, avec la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE) dont le siège social se trouve en ces bâtiments supra;

Article 3 : de charger le Comité d’acquisition de Charleroi de préparer le projet conférant un bail emphytéotique au profit de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE).

Le projet d'acte, reprenant ces informations, a été dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi et vérifié par le Service patrimoine.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;

Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Vu l’Arrêté royal du 19 avril 2014 portant règlement général de la comptabilité des zones de secours;

Vu l’Arrêté royal du 23 août 2014 portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et des biens immeubles des communes utilisés pour l’exécution des missions des services d'incendie;

Vu la délibération du Collège communal du 26 septembre 2016 décidant d'approuver les termes de la convention d'occupation précaire entre la Ville de Charleroi et la Zone de Secours Hainaut-Est ayant pour objet la caserne, sise Rue de la Tombe, 112 à Marcinelle;

Vu la délibération du Conseil Communal du 20 janvier 2025, objet 2025/1/24, décidant notamment, d’approuver la constitution du bail emphytéotique portant sur le bâtiment appartenant à la Ville de Charleroi sis rue de la Tombe, 112 à 6001 Marcinelle, cadastré ou l'ayant été section B 250 E2 pour une contenance cadastrale de 3 hectares 29 ares 60 centiares en faveur de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE);

Vu la convention d'occupation précaire liant la Ville de Charleroi et la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE) pour la caserne de pompiers sis rue de la Tombe 112 à 6001 Charleroi (Marcinelle);

Vu le courriel du 9 octobre 2024 du service des Finances de la Ville de Charleroi relatif aux conditions essentielles du bail emphytéotique;

Vu le tableau d’amortissement correspondant au montant des charges annuelles, tant en capital qu’en intérêts, des emprunts contractés par la Ville de Charleroi pour la construction de la caserne (hors frais liés à la dépollution des terres);

Vu le rapport d’estimation du 22 novembre 2024 dressé par le Comité d’Acquisition de Charleroi qui fixe la valeur du canon annuel à 2.045.000,00 EUR;

Vu le projet d'acte dressé par le Comité d'acquisition de Charleroi relatif à l'immeuble sis rue de la Tombe, 112 à 6001 Charleroi (Marcinelle);

Considérant la délibération du Conseil Communal du 20 janvier 2025, objet 2025/1/24, la Ville de Charleroi décidant :

Article 3 : de charger le Comité d’acquisition de Charleroi de préparer le projet conférant un bail emphytéotique au profit de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE);

Considérant le rapport d’estimation du Comité d’acquisition de Charleroi du 22 novembre 2024 fixant la valeur du canon annuel à 2.045.000,00 EUR;

Considérant que le canon annuel du bail emphytéotique s’élèvera, de commun accord entre la Ville de Charleroi et la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE), à 1.344.855,03 EUR, correspondant au montant des charges annuelles, tant en capital qu’en intérêts, des emprunts contractés par la Ville de Charleroi pour la construction de la caserne (hors frais liés à la dépollution des terres) à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols);

Considérant que le bail emphytéotique sera consenti pour une durée de 16 ans (à dater du 1er juillet 2025) qui prendra cours à la signature de l'acte à intervenir;

Considérant que la construction du bien, sis rue de la Tombe, 112 à 6001 Marcinelle, a été financée au moyen d’un emprunt contracté par la Ville de Charleroi auprès du CRAC;

Considérant que pendant toute la durée de l’emprunt, c’est-à-dire jusqu’au premier juillet 2041, la Ville ne peut transférer la pleine propriété du bien à la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE) ;

Considérant que la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE) a pris en charge le coût de la caserne et les charges d’emprunt, depuis la conclusion de la convention d’occupation précaire la liant à la Ville jusqu’à ce jour;

Considérant, dès lors, que les parties conviennent, dès à présent et pour le cas où toutes les obligations découlant du présent acte aient été respectées, que le bien sera cédé, à titre gratuit, par la Ville de Charleroi à la Zone de Secours Hainaut-Est ou ses ayants-droits ou ayants-cause au terme du présent bail;

Considérant qu’au moins huit mois avant l’expiration du présent bail, la partie la plus diligente prendra les contacts nécessaires en vue de faire authentifier, aux frais de la Zone de Secours Hainaut-Est ou ses ayants-droits ou ayants-cause, la convention de cession à titre gratuit soumise à transcription;

Considérant l’avis de légalité favorable du directeur financier en date du 6 janvier 2025;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à la constitution au profit de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE) d’un bail emphytéotique portant sur la caserne de pompiers sise rue de la Tombe, 112 à 6001 Charleroi (Marcinelle);

Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi;

Sur proposition du Collège communal;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 04/06/2025,

Article 1 : d’approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à la constitution du bail emphytéotique, pour cause d'utilité publique, portant sur le bâtiment appartenant à la Ville de Charleroi sis rue de la Tombe, 112 à 6001 Charleroi (Marcinelle), cadastré ou l'ayant été section B 250 E2 pour une contenance cadastrale de 3 hectares 29 ares 60 centiares en faveur de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZOHE);

Article 2 : le montant des canons annuels seront comptabilisés sur les budgets 2025 (0351/163.01/001) et suivants de la Ville de Charleroi;

Article 3 : de solliciter la gratuité de l’enregistrement prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d'enregistrement et l’exemption du droit d’écriture en vertu de l’article 21, 1° du Code des droits et taxes divers.