Compte annuel - Eglise Protestante de Marcinelle - Compte de l'exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de l’Eglise Protestante de Marcinelle, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 20 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 avril 2025 par laquelle le Conseil d’administration de l’Eglise Protestante de Marcinelle arrête le compte, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du budget endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 20 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 22 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte ;

Considérant que, vu la non réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 22 juillet 2025 au plus tard ;

Vu la décision du conseil d’administration de ladite Église Protestante, en date du 29 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent;

Considérant qu'à l'article R13 des recettes ordinaires "Produits des troncs, quêtes", la trésorière joint le relevé général du produit des chaises, troncs et quêtes en faveur de la pratique d'église ;

Considérant que ce relevé n'est pas contresigné ; qu'il est rappelé, à la trésorière, qu'à l'avenir, ce document doit être contresigné ;

Considérant qu'il est également rappelé que les versements du produit des troncs doit être effectué trimestriellement ;

Considérant qu'à l'article R16B des recettes ordinaires "Divers (autres recettes ordinaires)", la trésorière ne joint pas les notes de crédits de la S.W.D.E. et d'Octa+ ;

Considérant, qu'à l'avenir, il est demandé que les notes de crédits soient annexées en plus des extraits de compte ;

Considérant que la dépense d'un montant de 235,00 € (opération 97), inscrite à l'article D03 des dépenses ordinaires "Chauffage de l'église", est rejetée à titre provisoire étant donné que la facture Octa+ n'a pas été remise pour cette dépense ;

Considérant que la dépense d'un montant de 120,00 € (opération 97), inscrite à l'article D04 des dépenses ordinaires "Eclairage", est rejetée à titre provisoire étant donné que la facture Octa+ n'a pas été remise pour cette dépense ;

Considérant que ces dépenses peuvent être réinscrites, dans le budget 2026, à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)", pour autant qu'elles soient dûment justifiées ;

Considérant qu'à l'article D03 des dépenses ordinaires "Chauffage de l'église", la trésorière inscrit un montant de 155,00 € (op. 131) ;

Considérant, au vu de la facture jointe à cette opération, qu'il y a lieu de corriger le montant inscrit qui passe de 155,00 € à 235,00 € ;

Considérant qu'à l'article D04 des dépenses ordinaires "Eclairage", la trésorière inscrit un montant de 200,00 € (op. 131) ;

Considérant, au vu de la facture jointe à cette opération, qu'il y a lieu de corriger le montant inscrit qui passe de 200,00 € à 120,00 € ;

Considérant que ces corrections ont pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D03 des dépenses ordinaires "Chauffage de l'église" à 2.530,00 € en lieu et place de 2.685,00 € et de ramener le montant inscrit à l'article D04 des dépenses ordinaires "Eclairage" à 1.290,00 € en lieu et place de 1.490,00 € ;

Considérant qu'à l'article D07 des dépenses ordinaires "Entretien des meubles et ustensiles de l'église et de la sacristie", la trésorière inscrit un montant de 332,21 € relatif à l'acquisition de câbles et matériel pour micro ;

Considérant que, selon la nature de la dépense, celle-ci doit être inscrite à l'article D13 des dépenses ordinaires "Achat de meubles et ustensiles" ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D07 des dépenses ordinaires "Entretien des meubles et ustensiles de l'église et de la sacristie" à 0,00 € en lieu et place de 332,21 € ;

Considérant qu'à l'article D13 des dépenses ordinaires "Achat de meubles et ustensiles", la trésorière inscrit un montant de 89,61 € (op. 11) relatif à l'achat de produit désinfectant ;

Considérant que, selon la nature de la dépense, ce montant doit être inscrit à l'article D11A des dépenses ordinaires "Divers (entretien du mobilier) " ;

Considérant que ces corrections ont pour effet de porter le montant inscrit à l'article D11A des dépenses ordinaires "Divers (entretien du mobilier) " à 89,61 € en lieu et place de 0,00 € et de porter le montant inscrit à l'article D13 des dépenses ordinaires "Achat de meubles et ustensiles" à 1.266,03 € en lieu et place de 1.023,43 ;

Considérant qu'à l'article D15 des dépenses ordinaires "Achat de livres religieux", la trésorière inscrit un montant global de 183,53 € (op. 79 et 114) relatif à un abonnement Microsoft ;

Considérant que, selon la nature de la dépense, celle-ci doit être inscrite à l'article D45C des dépenses ordinaires "Divers (autres dépenses ordinaires)" ;

Considérant qu'à l'article D15 des dépenses ordinaires "Achat de livres religieux", la trésorière inscrit un montant de 129,95 € (op. 22) relatif à un abonnement à un antivirus ;

Considérant que, selon la nature de la dépense, celle-ci doit être inscrite à l'article D45C des dépenses ordinaires "Divers (autres dépenses ordinaires)" ;

Considérant que ces corrections ont pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D15 des dépenses ordinaires "Achat de livres religieux" à 872,42 € en lieu et place de 1.185,90 € et de porter le montant inscrit à l'article D45C des dépenses ordinaires "Divers (autres dépenses ordinaires)" à 313,48 € au lieu de 0,00 € ;

Considérant, qu'à l'avenir, la trésorière veillera à ce que les abonnements informatiques soient budgétés et comptabilisés à l'article D45C des dépenses ordinaires "Divers (autres dépenses ordinaires)" ;

Considérant que la dépense d'un montant de 970,77 € (opération 5), inscrite à l'article D36 des dépenses ordinaires "Honoraires des prédicateurs", est rejetée à titre provisoire étant donné que la facture jointe n'est pas correcte ;

Considérant que cette dépense peut être réinscrite, dans le budget 2026, à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)", pour autant qu'elle soit dûment justifiée ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D36 des dépenses ordinaires "Honoraires des prédicateurs" à 3.104,41 € en lieu et place de 4.075,18 € ;

Considérant qu'à l'article D39 des dépenses ordinaires "Intérêts des capitaux dus", la trésorière inscrit un montant de 86,92 € (op. 25) relatif aux charges d'emprunts au 31 décembre 2023 ;

Considérant que cette dépense, payée le 19 février 2024, aurait dû être comptabilisée dans les comptes de l'exercice 2023 ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'inscrire le montant à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)" ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D39 des dépenses ordinaires "Intérêts des capitaux dus" à 271,20 € en lieu et place de 358,12 € ;

Considérant que la dépense d'un montant de 24,60 € (opération 105), inscrite à l'article D41 des dépenses ordinaires "Frais de correspondance, ports de lettres, etc.", est rejetée à titre provisoire étant donné que la facture Bpost n'est pas jointe ;

Considérant que cette dépense peut être réinscrite, dans le budget 2026, à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)", pour autant qu'elle soit dûment justifiée ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D41 des dépenses ordinaires "Frais de correspondance, ports de lettres, etc." à 60,29 € en lieu et place de 84,89 € ;

Considérant qu'à l'article D43 des dépenses ordinaires "Assurances", la trésorière inscrit un montant de 148,77 € (op. 11) relatif à la police incendie 2023 ;

Considérant que cette dépense, payée le 23 janvier 2024, aurait dû être comptabilisée dans les comptes 2023 ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'inscrire le montant à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)" ;

Considérant qu'à ce même article, la trésorière inscrit un montant de 27,63 € (op. 71) relatif à l'assurance Responsabilité Civile et accidents corporels pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Considérant que la facture, reçue le 23 mai 2024 et payée le 10 juin 2024, doit être comptabilisée à l'article D56B des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)" ;

Considérant que ces corrections ont pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D43 des dépenses ordinaires "Assurances" à 2.385,28 € en lieu et place de 2.561,68 € ;

Considérant que les différentes corrections aux articles D39 et D43 ont pour effet de porter les montants inscrits à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)" à 235,69 € au lieu de 0,00 € et à l'article D56B des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)" à 27,63 € en lieu et place de 0,00 € ;

Considérant que la dépense d'un montant de 207,00 € (opération 87) inscrite à l'article D45B des dépenses ordinaires "Divers (autres dépenses ordinaires)", est rejetée à titre provisoire étant donné que la facture jointe n'est pas correcte ;

Considérant que cette dépense peut être réinscrite, dans le budget 2026, à l'article D56A des dépenses extraordinaires "Divers (autres dépenses extraordinaires)", pour autant qu'elle soit dûment justifiée ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le montant inscrit à l'article D45B des dépenses ordinaires "Divers (autres dépenses ordinaires)" à 621,00 € en lieu et place de 828,00 € ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles des dépenses ordinaires du Chapitre II (D45 A, D45D) sont justifiés par un ajustement interne ; qu'ils sont, dès lors, autorisés ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles D43 et D45C des dépensens ordinaires ainsi qu'aux articles D56A et D56B des dépenses extraordinaires sont dus à des corrections de la tutelle communale et qu'ils sont autorisés ;

Considérant que le compte, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 20 avril 2025 par laquelle le Conseil d'administration de l’Eglise Protestante de Marcinelle a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2024 est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 20 avril 2025 par laquelle le Conseil d'administration de l'Eglise Protestante de Marcinelle a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2024, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’Eglise Protestante de Marcinelle et à l'EPUB contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l’établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné ;

Résultats des votes

-