Compte annuel - Fabrique d’Église Sacré-Coeur à Mont-sur-Marchienne – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Mont-sur-Marchienne, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 15 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 17 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sacré-Coeur à Mont-sur-Marchienne, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 05 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 06 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 07 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 07 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant qu'à l'article R11 des recettes ordinaires « Intérêts des fonds placés en d'autres valeurs », le trésorier inscrit un montant de 50,00 € (opération 49) relatif aux produits des troncs, quêtes et oblations ;

Considérant que ledit montant doit s'inscrire à l'article R15 des recettes ordinaires « Produits des troncs, quêtes, oblations » ;

Considérant qu'à l'article R18A des recettes ordinaires concernant la quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS, il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 355,36 € en lieu et place de 319,86 € ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter la recette inscrite à l'article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) » d'un montant de 411,00 € (opération 2 Belfius), étant donné qu'il s'agit d'un transfert entre l'ancien compte épargne et le nouveau compte épargne de la Fabrique ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter le montant de 72,60 € (opération 62) inscrit à l'article D02 des dépenses ordinaires « Vin » étant donné qu'aucun justificatif valable n'a été remis pour cette dépense ;

Considérant que ce montant est rejeté de manière provisoire ; qu'il devra être réinscrit dans le budget 2026 à l'article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu'il soit dûment justifié ;

Considérant qu'à l'article D05 des dépenses ordinaires « Éclairage », il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 203,70 € en lieu et place de 118,10 € ;

Considérant qu'à l'article D06A des dépenses ordinaires « Combustible chauffage », il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 3.375,71 € en lieu et place de 3.461,41 € ;

Considérant qu'à l'article D10 des dépenses ordinaires « Nettoiement de l'église (produits) », le trésorier inscrit un montant de 45,98 € relatif à l'achat des allonges électriques ;

Considérant que, suivant la nature de la dépense, ce montant doit s'inscrire à l'article D27 des dépenses ordinaires « Entretien et réparation de l'église » ;

Considérant qu'à l'article D19 des dépenses ordinaires « Traitement brut de l'organiste », il y a lieu de corriger le montant inscrit en le remplaçant par le montant exact suivant les pièces jointes, soit 6.863,90 € en lieu et place de 6.828,40 € ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter le montant de 125,00 €, inscrit à l'article D39 des dépenses ordinaires « Honoraires des prédicateurs », étant donné qu'aucune déclaration de créance n'a été remise pour cette dépense ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter le montant de 50,00 €, inscrit à l'article D41 des dépenses ordinaires « Remises allouées au trésorier », étant donné qu'aucune déclaration de créance n'a été remise pour cette dépense ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter le montant de 21,00 €, inscrit à l'article D43 des dépenses ordinaires « Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés », étant donné qu'aucune déclaration de créance n'a été remise pour cette dépense ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter le montant de 1.314,66 € (opération 212) inscrit à l'article D44 des dépenses ordinaires « Intérêts des capitaux dus » étant donné qu'aucun justificatif valable n'a été remis pour cette dépense ;

Considérant que lesdites dépenses rejetées provisoirement, à savoir aux articles D39, D41, D43 et D44, pourront être réinscrites, dans le budget 2026, à l'article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses rejetées du compte antérieur » pour autant qu'elles soient dûment justifiées ;

Considérant qu'à l'article D50N des dépenses ordinaires « Divers (dépenses diverses) », le trésorier inscrit un montant de 54,95 € (opération 61) relatif aux frais de gestion de l'UCM ;

Considérant que ledit montant doit s'inscrire à l'article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales » ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 74,32 € des divers frais de retard inscrit à l'article D50N des dépenses ordinaires « Divers (dépenses diverses) » ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025, via une modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de cette dépense, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l'article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau où elle doit effectivement se trouver ;

Considérant que le Conseil de fabrique a transmis un ajustement interne qui reprend les demandes de la modification budgétaire n°1 2024 ;

Considérant que ces demandes ont été arrêtées et approuvées en Conseil communal du 04 novembre 2024 ;

Considérant, dès lors, que l'ajustement interne transmis est considéré comme nul et non avenu ;

Considérant que les dépassements de crédit des articles D47 et D50L ne sont pas justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que ces dépassements n'entraînent pas de dépassement du total du Chapitre II, qu'ils sont dès lors autorisés ;

Considérant que les montants inscrits aux articles D10 et D35A sont acceptés malgré l'absence de crédits budgétaires, étant donné qu'il s'agit de corrections demandées par la Tutelle lors du pré-contrôle desdits comptes ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 15 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sacré-Coeur à Mont-sur-Marchienne arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 15 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
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Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Sacré-Coeur à Mont-sur-Marchienne et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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