Compte annuel - Fabrique d’Église Saint-Sulpice à Jumet – Compte de l’exercice 2024 - Réformation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, du compte 2024 de la Fabrique de l'Église Saint-Sulpice à Jumet, ledit compte doit être réformé.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 01 avril 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 23 avril 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Sulpice à Jumet, arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du conseil de ladite Fabrique de l'Église, en date du 31 décembre 2024, arrêtant l'ajustement interne des articles des dépenses du Chapitre II de l'année 2024 ;

Vu la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 14 mai 2025 ;

Considérant qu'en séance du 19 mai 2025, le Conseil communal a décidé de proroger jusqu’au 14 juillet 2025, le délai imparti pour statuer sur le présent compte annuel ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit compte budgétaire pour le 14 juillet 2025 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit compte et l'ensemble des pièces qui l'accompagnent ;

Considérant, qu'à l'article D05 des dépenses ordinaires « Éclairage », la note de crédit Engie de 62,81 € ayant été versée sur le compte bancaire de la Fabrique, elle doit être comptabilisée à l'article R18C des recettes ordinaires « Remboursements » ;

Considérant qu'à l'article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales », le trésorier n'a pas totalement payé la facture relative aux frais de gestion du journal de paie 211 (écriture 27), à savoir le montant de 117,33 € ;

Considérant que le montant inscrit sera celui exactement payé par le trésorier, à savoir 117,13 € ;

Considérant que la différence, soit un montant de 0,20 €, devra être payée et inscrite au budget 2025, via modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ;

Considérant qu'au même article des dépenses ordinaires, il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 18,15 € relatif à des frais de rappel (écriture 51) de la facture des frais de gestion du journal de paie 217 ;

Considérant, dès lors, que ce montant devra être inscrit au budget 2025 via une modification budgétaire, à l'article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et que le remboursement de ces frais, par le Conseil de fabrique, devra être inscrit en recettes, à l'article R28D des recettes extraordinaires « Divers (recettes extraordinaires) », ce qui permettra de rétablir la trésorerie de l'établissement cultuel au niveau duquel elle doit effectivement se trouver ;

Considérant qu'à ce même article, il y a lieu de rejeter le montant de 18,35 € (opération 10/2025), étant donné qu'aucun justificatif valable n'a été remis pour cette dépense ;

Considérant que la dépense devra être réinscrite dans le budget 2026 à l'article D62A des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » pour autant qu'elle soit dûment justifiée ;

Considérant que l'ensemble de ces corrections a pour effet de ramener l'article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales » à 10.806,13 € en lieu et place de 10.842,63 € ;

Considérant qu'à l'article D50G des dépenses ordinaires « Médecine du travail », la note de crédit de 32,65 € ayant été versée sur le compte bancaire de la Fabrique, elle doit être comptabilisée à l'article R18C des recettes ordinaires « Remboursements » ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter définitivement le montant de 70,00 € inscrit à l'article D62B des dépenses extraordinaires « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » étant donné que ladite dépense a déjà été inscrite au compte 2023 ;

Considérant qu'il a été constaté que certaines dépenses sont surestimées, notamment au chapitre Ier et à l'article D50A, et que le boni net de 2024 représente un montant de plus de 14.000,00 € ;

Considérant que ces dépenses auraient pu faire l'objet d'une diminution par la voie d'une modification budgétaire, qu'il est demandé au trésorier d'être plus vigilant afin de faire diminuer la dotation communale ;

Considérant que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II (D26, D33, D50D et D50G) sont justifiés par un ajustement interne ;

Considérant que le dépassement de crédit de l'article des dépenses du Chapitre II D50L n'est pas justifié par un ajustement interne ;

Considérant que ce dépassement n'entraîne pas de dépassement du total du Chapitre II ; qu'il est dès lors autorisé ;

Considérant que le compte annuel, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/05/2025,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/05/2025,

Article 1 : La délibération du 01 avril 2025 par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Sulpice à Jumet arrête le compte annuel, pour l'exercice 2024, dudit établissement cultuel est MODIFIÉE comme suit :
 

Article 2 : La délibération du 01 avril 2025 telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE aux chiffres suivants :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Sulpice à Jumet et à l’organe représentatif – Diocèse de Tournai – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.

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