Enseignement - Cellule Financière – Année scolaire 2025/2026 - Section de Charleroi - Prix de la pension des élèves internes hébergés au sein de l'Internat annexé au CECS Charleroi

Exposé

Le montant de la pension pour les élèves internes hébergés au sein de l'Internat "La Garenne" est fixé par année scolaire sur base de la circulaire 9517 du 27 mai 2025 de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Conseil communal est invité à fixer le tarif de la pension pour les élèves internes pour l'année scolaire 2025-2026.

Projet de décision

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 à L1133-2 et L3131-3;

Vu l'Arrêté Royal n°456 du 10/09/1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu la Circulaire Ministérielle n° 9517 datée du 27/05/2025 fixant le prix des pensions des élèves internes hébergés au sein des internats et homes d'accueil de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'année scolaire 2025/2026;

Vu la délibération du Conseil communal du 26/08/2024 objet 2024/7/35 fixant le prix de la pension des élèves de l'internat "La Garenne" pour l'année scolaire 2024/2025;

Vu le rapport de la Cellule financière rédigé en date du 28 mai 2025 ;

Considérant que le Conseil communal doit fixer le prix de la pension des élèves internes hébergés au sein de l'Internat annexé au CECS Charleroi applicable pour l'année scolaire 2025/2026;

Considérant que l'Arrêté Royal n°456 du 10/09/1986 précise au chapitre 1er - article 3 - §1er et 5° les conditions pour pouvoir bénéficier du subventionnement, notamment de :

"demander un prix moyen de pension journalière qui soit au minimum égal au montant du prix de base de la pension journalière demandé dans les internats de l'Etat aux élèves du même niveau d'enseignement, et au maximum égal au double de ce montant";

Considérant la nécessité de proposer le tarif à l'approbation du Conseil communal;

Considérant qu'il convient, même si cela est possible, de ne pas fixer ce tarif au-delà des montants arrêtés par la Circulaire Ministérielle n° 9517 pour le bien des élèves internes et pour ainsi soutenir leur parcours scolaire;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/06/2025,

Article 1 :

Le montant de la pension pour l'année scolaire 2025/2026, est donc fixé pour les élèves fréquentant l'enseignement :

- primaire au montant total de 2.542,52 € soit un montant mensuel moyen de 254,25 €.

- secondaire au montant total de 2.941,26 € soit un montant mensuel moyen de 294,13 €.

- supérieur non universitaire :

a/ si étudiant(e) ressortissant(e) d'un Etat de l'Union Européenne ainsi que de nationalité étrangère bénéficiant d'une dispense ou d'une réduction de minerval pour les adultes (type a) = tarif identique à un élève secondaire soit un montant total de 2.941,26 € et un montant mensuel moyen de 294,13 €.

b/ si autres élèves (types b) au montant total de 3.956,71 € soit un montant mensuel moyen de 395,67 €.

Article 2 : Tarif journalier

Le montant de la pension journalière pour les élèves ponctuellement hébergés à l'internat dans le cadre de projets spécifique est fixé à:

- primaire au montant journalier de 14,05 €.

- secondaire au montant journalier de 16,25 €.

- supérieur non universitaire :

b/ si autres élèves (types b) au montant journalier de 21,86 €.

Le montant de la pension journalière pour les personnes hébergées au sein de l'internat dans le cadre d'activités spécifiques telles que des compétitions sportives, mais autres que les élèves fréquentant l'enseignement, est fixé à 30 € / jour en pension complète (petit-déjeuner, dîner, souper et literie) et à 25 € / jour en demi-pension (souper, literie et petit-déjeuner).

Article 3 : tarif spécifique

Le tarif fixé à un élève interne fréquentant l'enseignement secondaire est appliqué aux assistants linguistiques.

Il est accordé une réduction de 5% au(x) frère(s) et sœur(s) ou enfants issus d'une famille recomposée, d'un(e) interne lorsqu'ils (elles) sont inscrit(e)s dans l'internat organisé par la Ville. Dans le cas, où les prix de pension ne sont pas identiques, la réduction sera accordée sur le prix de la pension le plus élevé.

Article 4 :

Le prix de la pension est dû par les parents ou le représentant légal ou par l'étudiant majeur.

Le prix de la pension est dû au prorata des mois d'hébergement.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix de la pension est payable anticipativement. Le paiement peut se faire : soit pour l'année scolaire complète soit mensuellement. Dans ce cas, le versement représentera 1/10 du montant annuel fixé pour l'année scolaire 2025/2026 tel que précisé à l'article 1er et tenant compte si besoin des dispositions prises aux article 2 et 3.

Le paiement peut être mensuel ou annuel.

Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Article 6 :

Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d’émission.
Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers fera l’objet d’une mise en demeure adressé(e) au redevable par lettre recommandée conformément à l'article L1124-40 du CDLD, dont le coût lui sera facturé au prix réel (basé sur l’évolution des prix des services postaux).

Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, Zoning industriel, 4ème rue à 6040 Jumet, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3e jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.

Article 7 :

Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

Responsable du traitement : La Ville de Charleroi.
Finalité(s) du (des) traitements(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance pour la participation à l'hébergement à l'Internat "La Garenne".
Catégorie(s) de données : Identification de la personne (nom, titre, adresse, téléphone, immatriculation, email.....); Numéro de registre national; Données reprises au fichier central des avis de saisie; Données d'identification électronique (adresse IP, cookies); Infomations financières (numéro de compte bancaire, ressources financières diverses).
Durée de conservation : La ville s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.
Méthode de collecte : Déclaration.
Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le jour de sa publication.