FINANCES – Octroi de la garantie de la Ville de Charleroi pour les crédits demandés par le Palais des Beaux-Arts de Charleroi

Article 1 : De se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l'emprunteur en vertu des crédits d'un montant total de 837.209,00 EUR (huit cent trente-sept mille deux cent neuf euros) tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.

Article 2 : D'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur dans le cadre de ces crédits et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

Article 3 : De s’engager jusqu’à l’échéance finale de ces crédits et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région)  soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

Article 4 : D’autoriser irrévocablement Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Ville.

Article 5 : De s'engager à ne pas se prévaloir de dispositions de conventions que la Ville aurait conclues avec l'emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant de la présente garantie.

Article 6 : De renoncer au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires.

Article 7 : D'autoriser Belfius Banque à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles.

Article 8 : Déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées.  De surcroît, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Article 9 : De confirmer son engagement quant au paiement des sommes qui seraient réclamées par Belfius Banque en cas de liquidation de l'emprunteur, ce dernier s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a.

Article 10 : De s'engager, en cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville, à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, et ce conformément à l’article 6 combiné à l’article 9 § 3 de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et calculés conformément à l’article 69 de cet Arrêté Royal. La caution déclare avoir pris connaissance de la lettre de crédit susmentionnée et du Règlement des crédits Secteur Public et Social de juin 2017 y afférent, et en accepter les dispositions.