Parking Zoé Drion - Approbation des termes de la convention de concession domaniale entre la Ville de Charleroi et la Régie communale autonome

Exposé

La Ville de Charleroi est propriétaire du parking Zoé Drion à Charleroi jusqu'alors exploité par la SA Q-Park par le biais d'une concession de gestion de parkings publics.

Ladite concession prend fin de plein droit le 30 juin 2025 et la Ville n'entend pas la renouveler.

Dans la liste des activités qui peuvent être exercées par une régie communale autonome, fixée par l'arrêté royal du 10 avril 1995, figure l'exploitation de parkings. La Régie Communale de Charleroi a d’ailleurs été créée par délibération du Conseil communal du 27 juin 2002 précisément en ayant pour objet l’exploitation de parking. La Ville souhaite donc confier la gestion du parking à sa RCA.

Pour ce faire, il y a lieu de conclure, comme pour l'exploitation du parking de la Digue et celui dit "Campus", une concession domaniale.

La convention de concession domaniale, dont projet en annexe, a pour objet de définir et préciser :

- les droits et obligations de la Ville et de la RCA dans le cadre de l’occupation, par la RCA, du parking Zoé Drion, appartenant au domaine public, aux fins de l’exploiter ;

- les droits et obligations des parties quant à cette exploitation.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30, L 1222-1, L 1231-4 et L 3122-1 ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2002 décidant de créer une régie communale autonome ayant pour objet l’exploitation de parkings ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome et plus particulièrement l’article 2 qui en définit l’objet social ;

Vu le projet de convention de concession domaniale du parking « Zoé Drion » ; 

Considérant que la Ville de Charleroi est propriétaire du parking souterrain situé sous le boulevard Zoé Drion à 6000 Charleroi (ci-après « le parking Zoé Drion ») ;

Considérant que la Ville de Charleroi a conclu un bail emphytéotique quant au parking Zoé Drion avec le C.P.A.S. de Charleroi prenant cours le 1er janvier 1992 pour une durée de 33ans et ayant pour objet la cession de 125 emplacements de parking. Ce bail emphytéotique a été cédé par le C.P.A.S. de Charleroi à l’I.S.P.P.C. le 4 décembre 2001 ;

Considérant que la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. ont conclu une convention de concession de gestion de parkings publics quant au parking Zoé Drion avec la S.A. « City Parking » ;

Considérant que la S.A. « City Parking » a cédé l’entièreté de ses droits et obligations relatifs à la convention de concession de gestion du parking Zoé Drion à la S.A. Q-Park Belgium à partir du 29 juillet 2011 et que cette dernière a transféré ses droits et obligations à la SA Q-Park Real Estate Belgium ;

Considérant que la S.A. Q-Park Real Estate Belgium a ensuite mis à disposition de la S.A. Q-Park Belgium la gestion du parking Zoé Drion ;

Considérant que la concession entre la Ville de Charleroi et la S.A. Q-Park Belgium prend fin le 30 juin 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi n’entend pas renouveler la concession avec la S.A. Q-Park Belgium ;

Considérant que la RCA dispose des compétences et des moyens nécessaires pour assurer la gestion et l’exploitation dudit parking dans les conditions fixées par la présente concession ;

Considérant que la Ville de Charleroi souhaite confier la gestion du parking « Zoé Drion » à la RCA de manière à ce que l’exploitation de ce bien du domaine public reste dans le giron public ;

Considérant que, ce faisant, la Ville pourra concilier un objectif de stabilisation, voire d’amélioration  des recettes financières et un objectif de renforcement de la cohérence de la politique de mobilité ;

Considérant que le parking prochainement exploité par la RCA appartient au domaine public ;

Considérant que les parties ont décidé de conclure une convention de concession domaniale afin de régir leurs relations relativement à l'occupation du parking.

Considérant qu’il y a lieu définir et de préciser :

- les droits et obligations de la Ville et de la RCA dans le cadre de l’occupation, par la RCA, du parking Zoé Drion, appartenant au domaine public, aux fins de l’exploiter ;

- les droits et obligations des parties quant à cette exploitation.

Considérant que la convention est conclue pour une durée indéterminée, à titre précaire et révocable par l'une ou l'autre des parties selon les modalités fixées dans la convention ;

Considérant que la Ville concède à la RCA, à titre gratuit, le droit d'occupation sur le parking Zoé Drion vu les investissements à consentir par la RCA pour l’équipement du parking ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

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