TEC/BE/AD/2025/104 - Approbation du règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules - Exercices 2025 à 2031

Exposé

Le Collège communal propose au Conseil communal propose de moderniser et simplifier son règlement de stationnement tout en maintenant un équilibre entre accessibilité, justice sociale et contraintes budgétaires. Cette réforme vise à accompagner l’évolution du centre-ville de Charleroi dans une logique de transition urbaine et de mobilité durable.

Nous soumettons donc à votre approbation ce nouveau règlement, qui abroge les dispositions antérieures et redéfinit de manière claire et cohérente :

• le plan de stationnement ;

• les modalités de contrôle ;

• les types de cartes de stationnement et leurs conditions

Projet de décision

Vu la Constitution, notamment l’article 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1133-1, L1133-2, L1122-30 et L3131-1 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées du 3 avril 2001 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu sa délibération du 27 juin 2002 décidant de constituer une Régie Communale autonome, 100% émanation de la représentation du Conseil communal, et de lui confier à terme la gestion du parking payant en voirie et des espaces publics de parkings, confirmée par ses délibérations du 17 décembre 2014 et du 29 février 2016 ;

Vu sa délibération du 19 septembre 2002 décidant d’approuver les statuts de la Régie Communale Autonome de Charleroi ;

Vu sa délibération du 28 novembre 2002 portant adaptation des statuts, approuvée par la Députation Permanente du Conseil provincial du Hainaut le 16 janvier 2003 ;

Vu la dernière version des statuts de la Régie Communale Autonome de Charleroi approuvée par le Conseil communal de Charleroi le 19 février 2024 et publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 9 décembre 2024 sous la référence 0173046 ;

Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil Communal de Charleroi le 30 mars 2015 et les nombreux projets de réaménagements des voiries et des entrées de ville qu’il contient et qui sont progressivement mis en œuvre ;

Vu la décision du Conseil communal du 5 juillet 2021  relative au règlement complémentaire de circulation routière déterminant les emplacements pour personnes handicapées ;

Vu la décision du Conseil communal du 5 juillet 2021 relative au règlement portant redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2022 modifiant le règlement portant redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2022 à 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2023 relative au règlement complémentaire de circulation routière adaptant et étendant le plan communal de stationnement relatif aux matières dépénalisées ;

Vu la décision du 25 mars 2024 modifiant le règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2024-2025 ;

Vu les rapports de l'Observatoire du stationnement remis pour les années 2022, 2023 et 2024 ;

Considérant que le plan communal de mobilité est un outil stratégique qui vise à faciliter la planification de la mobilité à l’échelle d’une commune ;

Considérant que les recommandations dudit plan visent à améliorer l'accessibilité et la mobilité, la sécurité routière et le cadre de vie sur le périmètre de l’intra-ring de Charleroi ;

Considérant que le plan communal de mobilité en vigueur approuvé par le conseil communal de Charleroi le 30 mars 2015 recommandait notamment la mise en œuvre d’une politique de stationnement plus volontariste ;

Considérant que sur cette base, un premier règlement redevance, modifié diverses fois, a concrétisé ce volet du plan communal de mobilité ;

Considérant que comme toute politique de mobilité, elle se doit d’être évaluée pour pouvoir s’adapter à l’évolution des usages ;

Considérant que dans ce cadre, de nombreuses rencontres ont été organisées par l’Autorité et par la Régie communale pour évaluer le règlement redevance ;

Considérant la création de l’Observatoire du Stationnement par le Conseil communal du 31 mai 2021, qui est un outil d’analyse et de proposition pour éclairer l’Autorité dans ses décisions en termes de stationnement ;

Que différentes statistiques sont disponibles et que les travaux au sein de l’Observatoire permettent de les interpréter afin d’aider à la réflexion et à la prise de décisions ;

Considérant que la Ville connaît et va continuer à connaître dans les prochaines années des travaux de grande ampleur qui auront un impact sur le stationnement et la mobilité, tant durant lesdits travaux qu’une fois ceux-ci réalisés ;

Considérant que, si l’offre de transports en commun s’est améliorée, divers grands pans du déploiement du réseau structurant des transports en commun dans la zone à haut niveau de service de Charleroi ne sont pas encore concrétisés ;

Considérant que l’alternative à la voiture s’est développée mais pas encore de manière suffisante pour certains usagers, notamment des travailleurs, pour lesquels la voiture reste un outil indispensable ;

Considérant que le coût de la carte de stationnement accessible à tous les usagers ne doit dès lors pas être augmenté maintenant;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter certaines couleurs de zone afin de rencontrer les objectifs de rotation des véhicules là où la pression sur le stationnement est très élevée ;

Considérant que la solution la plus efficace pour permettre d’atteindre une meilleure fréquence de renouvellement de l’occupation d’un emplacement de stationnement est de créer des zones spécifiques ;

Considérant que ces zones spécifiques doivent être situées sur les voiries nécessitant le plus haut taux de rotation ;

Considérant que les rues à forte densité commerciale sont celles qui requièrent des taux de rotation haut ;

Considérant que la technologie à disposition permet de contrôler ces zones afin d’atteindre les objectifs fixés de rotation ;

Considérant qu’il convient dès lors de créer des zones de stationnement payant sans horodateur et dont le tarif est modulé selon la durée du stationnement afin de compléter l’offre tarifaire de stationnement payant tout en permettant l’utilisation des méthodes modernes et digitalisées de contrôle et en garantissant la première durée de stationnement gratuite ;

Considérant que la lisibilité des règles de stationnement payant est de nature à favoriser l’adhésion du public à leur respect ;

Considérant que parmi les remarques formulées sur le règlement actuellement en vigueur, la multiplication des zones a été soulignée à plusieurs reprises comme élément perturbant ;

Considérant qu’il n’y a que très peu de différences à l’usage entre les zones vertes et oranges actuelles dès lors que ces dernières sont très souvent occupées par des abonnés en semaine ;

Qu’il convient dès lors de simplifier le système en supprimant l’actuelle zone orange ;

Considérant qu’afin d’augmenter l’attractivité du centre-ville, le projet de ville prévoit de faciliter le stationnement de courte durée sur l’ensemble du territoire soumis à stationnement payant en offrant la gratuité de stationnement à l’usager qui se stationne une heure au maximum ;

Que, parallèlement à cette gratuité généralisée moyennant prise d’un ticket, accordée une fois par jour, la création des places express, zones de stationnement payant sans horodateur, a pour objectif de permettre le stationnement gratuit pour de courtes durées à plusieurs reprises sur la journée ;

Considérant qu’une autre manière d’augmenter l’attractivité de la Ville est de moduler les règles de stationnement de manière à inciter les usagers à se garer là où l’offre est plus abondante ;

Considérant que cette considération implique une tarification différente durant les semaines en période scolaire, où a pression est la plus forte, par rapport aux samedis et aux semaines de congés scolaires ;

Que durant ces périodes, la pression sur le stationnement est nettement moins forte en zone verte ;

Que, dans cet esprit, l’opération « Shopping Malin » a déjà permis de mettre à disposition des espaces de stationnement gratuit les samedis et durant les congés scolaires ;

Que cette opération rencontre un succès croissant ;

Qu’il est dès lors judicieux pour stimuler l’attractivité du centre-ville d’étendre cette gratuité à l’ensemble de la zone verte, sur laquelle la pression sur le stationnement est moindre que sur la zone rouge ;

Considérant qu’il convient dès lors d’adapter la tarification en limitant la période où la redevance est applicable en zone verte;

Considérant que la Ville de Charleroi mène une politique volontariste en faveur de l’intégration de la personne handicapée et de la personne à mobilité réduite de manière générale ;

Considérant que, dans ce cadre, de nombreuses actions sont entreprises afin de faciliter l’accessibilité des espaces et bâtiments publics ;

Considérant que, le mécanisme de gratuité généralisée sur l’ensemble des places de stationnement à toute PMR enregistrée préalablement, héritier d’une logique datant d’une époque où le stationnement payant était circonscrit à quelques zones très délimitées, n’apparaît plus à même de garantir une accessibilité effective dès lors qu’un stationnement gratuit n’en devient pas pour autant disponible ;

Considérant que, par contre, afin d’accroitre l’accessibilité réelle des PMR à l’espace public et, plus particulièrement au stationnement gratuit à proximité des lieux d’intérêt général, la Ville a quasiment triplé les places réservées aux personnes à mobilité réduite depuis la mise en œuvre du nouveau système ;

Considérant que le passage d’une logique de gratuité à une logique de disponibilité accrue est de nature à faciliter la mobilité des PMR tout en évitant des effets de fraude ou d’aubaine qui ont un impact négatif sur la mobilité des autres usagers ;

Considérant qu’il convient cependant de continuer à faciliter le stationnement des organismes qui assurent le transport de ces personnes en dehors des emplacements réservés aux PMR ;

Que, dans l’intérêt général, il y lieu de prévoir une exonération de redevance pour les véhicules en mission pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par une institution pour personnes handicapées ;

Considérant qu’empêcher la délivrance d’un abonnement à l’usager titulaire de redevances contestées ou non-soldées est de nature à décourager l’adhésion des usagers au règlement redevance et à ses objectifs ;

Considérant qu’il est préférable de ne pas alourdir le passif de l’usager débiteur qui souhaite régulariser sa situation ;

Considérant qu’il convient que les abonnements puissent être octroyés, même lorsque des redevances sont dues, tout en avertissant l’usager qu’il n’est pas renoncé à la perception desdites redevances ;

Considérant que les personnes physiques se trouvant en période transitoire entre la déclaration de domicile établie auprès de l’administration communale et leur inscription définitive au registre de population ne peuvent bénéficier de l’obtention d’une carte de stationnement pour riverain étant donné qu’ils ne peuvent prouver leur inscription définitive au registre de population ;

Considérant qu’il convient de ne pas pénaliser l’accès au stationnement des nouveaux habitants des zones de stationnement règlementées ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de proposer une solution transitoire pour ces personnes ;

Considérant que le système permettant de fractionner l’abonnement annuel en paiements mensuels génère un flux de courriers et de démarches qui va à l’encontre de la simplification administrative ;

Considérant qu’en favorisant les abonnements mensuels ou quadrimestriels en diminuant leur coût, il est possible d’offrir des solutions plus adaptées aux besoins multiples des divers usagers prenant un abonnement ;

Considérant qu’en effet, la différence de prix entre un abonnement mensuel et un abonnement annuel payé par mois est difficilement compréhensible ;

Considérant qu’il est dès lors opportun de favoriser la prise d’abonnements mensuels ou quadrimestriels tout en supprimant la possibilité de paiement échelonné d’un abonnement mensuel ;

Considérant que lors de l’exercice de leur mission de service public, les conducteurs des véhicules de service ne choisissent pas librement de se stationner sur un emplacement soumis à l’alimentation d’un horodateur, dès lors que ce stationnement est rendu nécessaire par l’exercice de la mission de service public ;

Considérant également qu’il est de l’intérêt général que les missions de service public puissent être réalisées dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions au profit des citoyens ;

Qu’il convient dès lors, eu égard à ces éléments, de faciliter le stationnement des véhicules de service agissant dans le cadre de leur mission de service public ;

Qu’il apparaît opportun de compléter la liste limitative des véhicules agissant dans ce cadre ;

Considérant les coûts directs et indirects pour la collectivité de l’usage de la voiture en centre-ville et la volonté d’orienter ceux qui le peuvent vers d’autres modes de déplacement ;

Considérant que ces coûts sont loin d’être couverts par le rendement du règlement redevance sur le stationnement payant ;

Considérant que les conditions du Plan Oxygène auxquelles est soumise la Ville prévoient une augmentation du rendement de ladite redevance,

Considérant que, dans ce cadre, il est préférable de ne pas pénaliser les comportements en règle et de n’impacter que les seuls usagers optant pour la redevance forfaitaire, immunisant les autres usagers, les abonnés comme les utilisateurs optant pour la tarification proportionnelle à l’utilisation prévue ;

Qu’en agissant de la sorte, le rendement de la présente redevance est amélioré tout en facilitant les comportements vertueux en termes de stationnement, notamment la rotation dans les zones à forte fréquentation en raison de l’offre commerciale ;

Qu’il est assez simple pour l’usager d’éviter l’augmentation de la redevance dès lors qu’il optera pour les comportements de stationnement conformes au Plan de stationnement ;

Considérant l’intérêt sociétal du développement des véhicules partagés pour réduire l’emprise et la possession de la voiture individuelle ;

Considérant qu’à côté du concept de voitures partagées sur emplacements dédiés s’est développé un concept de véhicules partagés en free floating (libre-service) ;

Considérant qu’afin de soutenir le développement d’une telle offre, il est nécessaire de permettre à un nombre déterminé de véhicules mis à disposition par des opérateurs de véhicules partagés en free floating de bénéficier d’un abonnement octroyant la gratuité sur l’ensemble des zones à l’exception des rouges et "express" ;

Considérant que les abonnements de ce type pourront être délivrés aux opérateurs agréés, la régulation du nombre étant régulée à travers une charte ou un règlement communal ;

Considérant le rôle social et sociétal absolument essentiel d’une offre de soins de santé à domicile, notamment pour une population vieillissante et dont les besoins augmentent ;

Considérant que la pratique des soins à domicile ne se limite pas aux professions actuellement visés par le règlement ;

Considérant que, plus ou moins régulièrement, sont amenés à pratiquer cette offre de soins à domicile des kinésithérapeutes, des podologues, des psychologues, des ergothérapeutes et des logopèdes ;

Considérant que toutes ces professions font également l’objet d’un octroi de numéro INAMI ;

Considérant qu’il convient, dès lors, d’étendre la liste des professions de soins de santé donnant droit à un abonnement de type D ;

Considérant que le coût du stationnement en centre-ville peut être de nature à décourager certains prestataires d’offrir des prestations de soins à domicile dans la zone réglementée du centre-ville ;

Considérant que l’abonnement, de type D existe dans la réglementation actuelle et octroie une gratuité généralisée durant 60 minutes, durée moyenne d’une prestation de soins à domicile ;

Considérant que la santé des habitants est une préoccupation essentielle pour la Ville et son administration communale, et que ceux-ci ne peuvent pâtir des difficultés rencontrées par les prestataires ;

Considérant que l’objectif est de contribuer à garantir une offre de soins à domicile adéquate dans les zones payantes, en facilitant les prestations du personnel soignant, tant par une politique tarifaire adaptée que par une accessibilité complète aux différentes zones de stationnement réglementé ;

Considérant l’entrée en vigueur du nouveau titre 1er du livre XIX du code de droit économique relatif aux dettes du consommateur ;

Considérant que l’envoi de redevances distinctes sur base du présent règlement redevance représente des dettes distinctes pouvant justifier, chacune, une indemnité forfaitaire autonome ;

Considérant que, néanmoins, dans un souci de bonne administration et afin de réduire les coûts pour le redevable, il est préférable, lorsque les circonstances le permettent, de regrouper les diverses redevances échues à un moment donné pour un seul et même redevable, dans un seul et même envoi de mise en demeure ;

Considérant que, dans un même esprit, il est de bonne administration de plafonner alors la somme réclamée à titre d’indemnité forfaitaire aux montants prévus par le code de droit économique ;

Considérant qu’il convient également de rendre le règlement absolument sans équivoque sur les règles applicables ;

Qu’à cet égard, un argument régulièrement invoqué par des usagers devant s’acquitter d’une redevance forfaitaire est qu’ils entendent voir ladite redevance réduite des montants qu’ils auraient éventuellement payés préalablement au constat de la redevance ;

Considérant qu’au-delà du caractère impraticable de la demande, cette dernière entre en totale contradiction avec la ratio legis du règlement qui est que les usagers adaptent leur comportement de stationnement à la durée de celui-ci et à sa localisation ;

Considérant qu’en intégrant une telle demande, le règlement aurait un effet contre-productif puisque l’usager pourrait délibérément dépasser les durées autorisées ou payées pour ensuite se contenter de déduire les paiements préalables de la redevance forfaitaire ;

Considérant que, pour cette raison, le règlement mentionne expressément l’absence de possibilité de déduction ;

Considérant qu’il est de saine gestion d’effectuer quelques menues adaptations au règlement en vigueur, dans un sens d’une plus grande fluidité d’application de celui-ci ou simplement pour adapter le texte réglementaire à la pratique administrative ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/06/2025,

Article Unique : d'approuver le règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules - Exercices 2025 à 2031 suivant le champ d'application repris ci-dessous :

Article 1 : Objet – Champ d’application - Compétence.

§1 Il est établi, à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement, et jusqu’à l’exercice 2031 inclus, une redevance, portant sur le stationnement des véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments, aux endroits où ce stationnement est réglementé en vertu :

• du règlement général sur la police de la circulation routière ;
• du règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement payant et aux cartes de stationnement approuvé en sa séance du 23 juin 2025 ;
• et de tout autre règlement complémentaire de circulation routière relatif au stationnement dépénalisé d'application sur le territoire communal.

§2 Le présent règlement est applicable à tous les usagers de la voie publique, à l'exception des véhicules prioritaires tels que définis en vertu du règlement général sur la police de la circulation routière. D'autres exceptions peuvent être prévues, limitativement, par le présent règlement.

§3 La Régie Communale Autonome de Charleroi est chargée de la vérification du respect des dispositions du présent règlement-redevance, de la perception et de la collecte des redevances ainsi qu'à défaut de paiement, du recouvrement de celles-ci.

Article 2 : Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

Carte communale de stationnement : carte délivrée par la Régie Communale Autonome de Charleroi qui donne à son titulaire le droit de stationner sur des emplacements prévus à cet effet et réglementés conformément aux dispositions du présent règlement et du règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement. Conformément à l’article 27 quater du règlement général sur la police de la circulation routière, la carte communale de stationnement est dématérialisée et la Régie Communale Autonome de Charleroi met en place un système de contrôle électronique basé sur le numéro d’immatriculation du véhicule ;

Jours ouvrables : tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés légaux ;

Laisser-passer délivré par l’autorité compétente : document officiel délivré par les services de police permettant à son titulaire d’accéder à certaines rues dont l’accès est limité ;

Lieux assimilés à la voie publique : les parkings situés sur la voie publique, les galeries commerciales, les halls de gare, de métro, d'aéroport et les lieux sur lesquels se déroulent les fêtes foraines conformément à ce qui est énoncé à l'article 4§1 alinéa 2 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation de marchés publics ;

Plan de stationnement : le « règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement payant et aux cartes de stationnement », adopté par le Conseil Communal du 23 juin 2025 et tout autre règlement complémentaire de circulation routière relatif au stationnement dépénalisé d'application sur le territoire communal ;

Prestataires de soins à domicile : médecins généralistes, infirmièr(e)s, kinésithérapeutes, podologues, psychologues, ergothérapeutes et logopèdes ;

Régie Communale Autonome : La Régie Communale Autonome de Charleroi ;

Usager : toute personne qui utilise la voie publique ;

Véhicule : Tout moyen de transport par terre, ainsi que tout matériel agricole ou industriel ;

Véhicule de service : véhicule qu’une entreprise / un organisme met à disposition de ses préposés pendant leurs heures de travail, et uniquement pour des besoins professionnels. Ce véhicule ne peut donc jamais constituer un avantage en nature ;

La liste des véhicules de service faisant l’objet d’une exonération est limitativement mentionnée à l’article 21§2 du présent règlement.

Véhicule en free floating : véhicule partagé sans station, utilisant les emplacements de stationnement librement accessibles sur la voie publique ;

Ville (La) : la Ville de Charleroi ;

Voie publique : les chaussées, leurs trottoirs ou accotements immédiats et les terre-pleins qui relèvent des voiries communales ou régionales ;

Zones réglementées : zones constituées d’une ou de plusieurs rues dans lesquelles une réglementation spécifique relative au stationnement dépénalisé est appliquée, en vertu du plan de stationnement payant.

TITRE I : Généralités

Article 3 : Période d’application

La redevance pour le stationnement sur la voie publique est d'application, sauf exception prévue au présent règlement, dans les zones réglementées, tous les jours ouvrables, de 9h00 à 17h00.

Article 4 : Zones d’application

La redevance pour le stationnement est d'application dans les zones réglementées, tant sur les voiries communales que régionales, suivant les modalités et conditions mentionnées sur la signalisation et/ou les horodateurs.

Ces zones sont reprises au plan de stationnement.

Le stationnement payant ne s'applique pas aux véhicules stationnés exclusivement et intégralement devant les accès de propriété, et à condition que le signe d'immatriculation correspondant soit reproduit lisiblement sur ces accès.

TITRE II : Dispositions relatives au stationnement dans une zone de stationnement payant avec horodateur

Article 5 : Généralités

§1 En fonction des objectifs de rotation ou de la nature des espaces mis à disposition des usagers, la zone de stationnement payant avec horodateur est subdivisée en zones de couleur dans lesquelles des règles spécifiques sont d'application.

Le type de zone de couleur est matérialisé par la couleur reprise sur l'horodateur se situant à proximité de l'emplacement de stationnement concerné.

Un changement de couleur de zone ne nécessite pas le placement d'un signal de rappel de zone.

§2 Sans préjudice du titre V du présent règlement relatif aux cartes de stationnement, l'usager stationnant son véhicule dans une zone de stationnement payant avec horodateur, choisit par défaut de s'acquitter d'une redevance forfaitaire à la journée (article 6), à moins qu'il ne procède à un paiement proportionnel à la durée de son stationnement (article 7).

§3 Si l'usager stationne son véhicule pour une durée couverte par une gratuité, il est dans l'obligation de matérialiser son choix par un encodage de son immatriculation à l'horodateur ou par le biais de tout autre moyen de paiement dont il est fait mention sur les appareils.

Article 6 : Redevance forfaitaire – « Tarif 1 »

§1 La redevance journalière due, par défaut, pour le stationnement d'un véhicule dans une zone de stationnement payant avec horodateur est fixée à 40€.

§2 L'usager opte pour la Redevance forfaitaire - « Tarif 1 » dès lors :

• Qu'il ne s'est pas acquitté d'un paiement proportionnel à sa durée de stationnement « Tarif 2 » tel que déterminé à l'article 7 ou qu'il n'a pas procédé à l'enregistrement de son immatriculation lorsque le stationnement est couvert par une gratuité ;
• Que le paiement précité ne couvre pas suffisamment la durée de stationnement effective du véhicule ;
• Que le paiement n'a pas été réalisé aux horodateurs de référence pour la zone de couleur dans laquelle le stationnement a effectivement lieu ou que la référence de zone utilisée pour un paiement via des moyens électroniques ne correspond pas à la zone dans laquelle le stationnement a effectivement lieu ;
• Que le paiement précité fait mention d'un numéro d'immatriculation différent du numéro d'immatriculation effectif du véhicule stationné.

§3 Le constat du choix de l'application de la Redevance Forfaitaire - « Tarif 1 » se fait conformément aux modalités déterminées à l'article 4 du plan de stationnement.

Article 7 – Redevance proportionnelle à la durée de stationnement – « Tarif 2 »

§1 L'usager qui le souhaite peut procéder au paiement d'une redevance proportionnelle à la durée de son stationnement dont la tarification et la durée maximale autorisée du stationnement sont déterminées en fonction de la couleur de la zone dans laquelle le véhicule est stationné.

§2 Dans chaque zone, le paiement peut être morcelé en tranches de 10 centimes, avec un minimum de 50 centimes par opération, donnant droit à une durée autorisée de stationnement exprimée en minutes.

§3 Les règles spécifiques suivantes s'appliquent dans les subdivisions de la zone de stationnement payant avec horodateur :

1° En Zone Rouge :

Dans les rues reprises à l’annexe 1 du plan de stationnement, le stationnement est limité à deux heures et soumis à la tarification suivante :

• De la 1ère à la 60ème minute : 10 ct / 6 minutes
• De la 61ème à la 90ème minute : 10 ct / 3 minutes
• De la 91ème à la 120ème minute : 10 ct / 2 minutes

2° En Zone Verte :

Dans les rues reprises à l'annexe 2 du plan de stationnement, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, et à l’exception des périodes de congés scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles durant lesquelles la redevance n’est pas d’application, le stationnement est limité à huit heures et soumis à la tarification suivante :

• De la 1ère à la 120ème minute : 10 ct / 6 minutes
• De la 121ème à la 480ème minute : 10 ct / 12 minutes

3° En Zone Blanche :

Dans les rues reprises à l’annexe 3 du plan de stationnement, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, le stationnement est limité à huit heures et soumis à la tarification suivante :

• De la 1ère à la 480ème minute : 10 ct / 5 minutes

§4 La redevance du « Tarif 2 » est due, par anticipation, dès le moment où le véhicule est stationné et est payable soit par l’utilisation de l’horodateur, soit par l’utilisation d’autres moyens de paiement dont il est fait mention sur l’horodateur.

Le paiement via l’horodateur se fait par l’utilisation de cartes de débit et de cartes de crédit, conformément aux indications portées sur l’appareil ainsi que, lorsque l’appareil le permet, par l’insertion de pièces de monnaie dans l’appareil.

Lors de l’utilisation de l’horodateur, l’usager est tenu d’encoder le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel il procède au paiement du « Tarif 2 ».

La configuration des appareils, même lorsque le payement par insertion de pièces de monnaie est possible, ne permet pas de rendre la monnaie.

§5 Le dysfonctionnement éventuel d’un ou plusieurs des moyens de paiement ne dispense pas l’usager de procéder au paiement de la redevance.

Lorsque l’horodateur le plus proche est hors d’usage, l’usager devra se rendre à un horodateur adjacent à celui hors d’usage.

En cas de panne des deux horodateurs adjacents à celui hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités de l’article 27.1 du règlement général sur la police de la circulation routière. Dans ce cas, le disque de stationnement remplace le ticket de l’horodateur et autorise un stationnement équivalent à la durée maximale d’application dans la zone dans laquelle se trouve le véhicule.

§6 Le paiement de la redevance donne droit à une période de stationnement ininterrompue dont la durée est proportionnelle au montant payé.

Le droit est octroyé exclusivement au véhicule dont le numéro d’immatriculation a été encodé dans l’horodateur ou via l’utilisation d’autres moyens de paiement dont il est fait mention sur l’horodateur.

§7 Dans les zones rouges et vertes, une seule fois par jour pour l’ensemble des deux zones et par immatriculation, l’usager peut obtenir un ticket gratuit d’une durée de 60 minutes.

Dans les zones blanches, une fois par jour et par immatriculation, l’usager peut obtenir un ticket gratuit d’une durée de 240 minutes.

TITRE III : Dispositions relatives au stationnement dans les zones de stationnement payant sans horodateur

Article 8 : Généralités

§1 L'usager qui choisit de stationner son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur opte automatiquement pour le paiement d'une redevance forfaitaire.

§2 En fonction des objectifs de rotation ou de la nature des espaces mis à disposition des usagers, la zone de stationnement payant sans horodateur est subdivisée en zones tarifaires dans lesquelles des règles spécifiques sont d'application.

Le type de zone tarifaire est matérialisé par des signalisations ad hoc, en ce compris sur les horodateurs situés à proximité de la zone, le cas échéant. Elles peuvent aussi être rappelées via des marquages au sol.

Un changement de zone tarifaire ne nécessite pas le placement d'un signal de rappel de zone.

Article 9 : Redevance forfaitaire – « Tarif 3 »

§1 Dans les rues reprises à l'annexe 4 du plan de stationnement, le stationnement payant sans horodateur est soumis à la redevance forfaitaire « Tarif 3 ».

§2 Seul l'usager disposant d'une carte de riverain valide pour cette zone ou d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente est autorisé à stationner son véhicule gratuitement, sans limitation de durée.

§3 L'usager qui choisit de stationner son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur « Tarif 3 » sans disposer d'une carte de riverain valide pour cette zone ou d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente opte quant à lui automatiquement pour le paiement d'une redevance forfaitaire – « Tarif 3 ».

§4 La redevance journalière due pour l'utilisation d'un emplacement de stationnement payant sans horodateur « Tarif 3 » est fixée à 50€.

§5 Le constat du choix de l'application de la Redevance forfaitaire – « Tarif 3 » se fait conformément aux modalités déterminées à l'article 4 du plan de stationnement.

Article 10 : Redevance forfaitaire – « Tarif 4 »

§1 L'usager qui choisit de stationner son véhicule dans une zone de stationnement payant sans horodateur modulée selon la durée du stationnement « Tarif 4 » opte automatiquement pour le paiement d'une redevance forfaitaire, modulée selon la durée de son stationnement.

§2 Les règles spécifiques suivantes s'appliquent dans les subdivisions de la zone de stationnement payant sans horodateur modulée selon la durée du stationnement « Tarif 4 » :

1 ° Sur les places « express » - emplacements repris à l'annexe 5 du plan de stationnement :

L'usager peut stationner gratuitement son véhicule pour une durée de 30 minutes.

Les détenteurs d'un abonnement de type D peuvent stationner gratuitement leur véhicule pour une durée de 60 minutes.

Le stationnement payant sans horodateur est soumis à la tarification suivante :

• De la 31ème à la 120ième minute (ou de la 61ème à la 120ième minute, pour les abonnements de type D) : redevance forfaitaire de 40 € 
• De la 121ième à la 480ième minute : redevance forfaitaire de 60€, en lieu et place de la redevance de 30€ pour une durée allant de la 31ème à la 120ième minute (ou de la 61ème à la 120ème minute pour les abonnements de type D)

2° En zone Turquoise - emplacements repris à l'annexe 6 du plan de stationnement :

L'usager peut stationner gratuitement son véhicule pour une durée de 180 minutes.

Le stationnement payant sans horodateur modulée selon la durée du stationnement est soumis à fa tarification suivante :

• De la 181ème à la 240ième minute : redevance forfaitaire de 40€
• De la 241ième à la 480ième minute : redevance forfaitaire de 60€ en lieu et place de la redevance de 40€ pour une durée allant de la 181ème à la 240ième minute

§3 Le constat du choix de l'application de la Redevance forfaitaire - « Tarif 4 » se fait conformément aux modalités déterminées à l'article 4 du plan de stationnement.

TITRE IV : Recouvrement

Article 11 : Recouvrement des redevances

§1 Lorsque l’usager fait le choix de l’application d’une redevance forfaitaire, le titulaire de l’immatriculation du véhicule reçoit une invitation à payer, envoyée par courrier ordinaire par la Régie Communale Autonome. La redevance est due par le titulaire du certificat d’immatriculation et l’invitation à payer lui est envoyée à son adresse telle que déclarée à la Direction Immatriculation des Véhicules.

Le format de l’invitation à payer est laissé au libre choix de la Régie Communale Autonome. Toutefois, elle devra mentionner impérativement :

• Sa date d’envoi ;
• La date, l’heure et le lieu du constat ;
• Le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
• Le montant de la redevance et la référence tarifaire de celle-ci ;
• La référence au présent règlement ;
• Les voies de contestation ;
• Le passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire à défaut de paiement intégral.

§2 Le titulaire de l’immatriculation du véhicule dispose d’un délai de 15 jours calendrier, à compter du lendemain de l’envoi de l’invitation à payer pour régler le montant de la redevance forfaitaire appliquée.

§3 A défaut de paiement intégral, dans les temps, du montant de la redevance forfaitaire tel que notifié dans l’invitation à payer, une procédure de recouvrement amiable sera mise en œuvre. Un rappel de paiement sera alors adressé au titulaire de l’immatriculation.

Á défaut de paiement intégral après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, une mise en demeure par recommandé sera ensuite adressée. Dans ce cas, des frais administratifs forfaitaires dus à la gestion du recouvrement amiable d’un montant de 15,00€ seront réclamés.

En cas de pluralité de redevances distinctes reprises dans une seule et même mise en demeure par recommandé, les frais administratifs réclamés seront cumulés mais plafonnés aux montants prévus à l’article XIX.4 du Code de Droit économique.

Les mêmes frais administratifs s’appliqueront réciproquement à toute somme éventuellement due par la Régie Communale Autonome à l’usager et réclamée selon les mêmes modalités.

§4 En cas d’échec de la phase de recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, à l’encontre du titulaire de l’immatriculation, de la redevance impayée et des frais accessoires sera poursuivi devant l’une des juridictions matériellement compétentes.

§5 Lorsque le choix de l’application d’une redevance forfaitaire fait suite au dépassement du temps autorisé par le paiement de la redevance via les moyens mis à disposition des usagers, le montant payé ne peut venir en déduction du montant de la redevance forfaitaire.

TITRE V : Cartes de stationnement

Article 12 : Types - généralités

§1 Les cartes de stationnement suivantes peuvent être accordées par l'Administration communale aux usagers qui en font la demande, dans les conditions et selon les modalités définies au plan de stationnement :

• Carte de stationnement de type A : Carte riverain
• Carte de stationnement de type A-temporaire : Carte riverain provisoire
• Carte de stationnement de type A-étudiant : Carte riverain étudiant
• Carte de stationnement de type B : Abonnement en voirie
• Carte de stationnement de type C-mensuel: Abonnement temporaire en voirie
• Carte de stationnement de type C-quadrimestriel : Abonnement temporaire en voirie
• Carte de stationnement de type D : Prestataires de soins à domicile
• Carte de stationnement de type E : Sociétés proposant des voitures partagées en free floating

§2 Dans les conditions définies au plan de stationnement, l’usager détenteur d’une carte de stationnement valide est dispensé du paiement des redevances forfaitaires ou proportionnelles visées par le présent règlement.

§3 Aussi longtemps que la carte de stationnement n'a pas été accordée, l’usager ne pourra se prévaloir de quelque droit que ce soit lié à celle-ci.

La délivrance de la carte de stationnement ne suspend ni n'empêche pas la poursuite du recouvrement des redevances constatées antérieurement à la délivrance de ladite carte.

Article 13 : Carte de stationnement de type A : carte riverain

§1 La « carte communale de stationnement de type A - carte riverain » est destinée spécifiquement à toute personne physique, inscrite de manière définitive au registre de population, qui a sa résidence principale située dans une rue reprise à l’annexe 7 du plan de stationnement  ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.

§2 Dans les zones rouges, vertes ainsi que dans les zones de stationnement payant sans horodateur « Tarif 3 », chaque ménage peut obtenir un maximum de 2 cartes de stationnement de type A. La première carte est gratuite. La seconde carte fait l'objet d'une redevance de 100€/an.

Dans les zones blanches et turquoises, chaque ménage peut obtenir un maximum de 3 cartes de stationnement de type A. Les deux premières cartes sont gratuites, la troisième fait l'objet d'une redevance de 100€/an.

Article 14 : Carte de stationnement de type A-temporaire : carte riverain provisoire

§1 La « carte communale de stationnement de type A-temporaire - carte riverain provisoire» est destinée spécifiquement à toute personne physique, en période transitoire entre la déclaration de domicile établie auprès de l'administration communale et son inscription de manière définitive au registre de population, qui déclare sa résidence principale située dans une rue reprise à l’annexe 7 du plan de stationnement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.

§2 Dans les zones rouges, vertes ainsi que dans les zones de stationnement payant sans horodateur « Tarif 3 », chaque ménage peut obtenir un maximum de 2 cartes de stationnement de type A-temporaire.

Dans les zones blanches et turquoises, chaque ménage peut obtenir un maximum de 3 cartes de stationnement de type A­ temporaire.

Chaque carte fait l'objet d’une redevance forfaitaire de 30€ couvrant sa durée de validité.

Article 15 : Carte de stationnement de type A-étudiant : carte riverain étudiant

§1 La « carte communale de stationnement de type A-étudiant - carte riverain étudiant » est destinée spécifiquement aux élèves réguliers inscrits dans un établissement scolaire établi sur le territoire communal et résidant dans une rue reprise à l'annexe l’annexe 7 du plan de stationnement ou une rue directement adjacente, pour autant que le domicile se trouve à moins de 100m de la zone de stationnement payant.

§2 Chaque étudiant peut obtenir un maximum de 1 carte de stationnement de type A-étudiant. Cette carte fait l’objet d’une redevance forfaitaire de 30€ couvrant sa durée de validité.

Article 16 : Carte de stationnement de type B : Abonnement en voirie

§1 La « carte communale de stationnement de type B - Abonnement en voirie » est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.

§2 La carte de stationnement de type B fait l'objet d'une redevance de 120€/an.

Article 17 : Carte de stationnement de type C-mensuel : Abonnement temporaire en voirie

§1 La« carte communale de stationnement de type C-mensuel - Abonnement temporaire en voirie» est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.

§2 La carte de stationnement de type C-mensuel fait l’objet d’une redevance de 20€/mois.

Article 18 : Carte de stationnement de type C-quadrimestriel : Abonnement temporaire en voirie

§1 La « carte communale de stationnement de type C-quadrimestriel- Abonnement temporaire en voirie» est destinée à toute personne physique ou morale. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type A.

§2 La carte de stationnement de type C-quadrimestriel fait l’objet d’une redevance de 50€/quadrimestre.

Article 19 : Carte de stationnement de type D : Prestataires de soins à domicile

§1 La « carte communale de stationnement de type D - Prestataires de soins à domicile» est destinée spécifiquement aux prestataires de soins à domicile tels que définis au présent règlement, disposant d'un numéro INAMI actif. Elle est cumulable à la carte de stationnement de type B.

§2 La carte de stationnement de type D fait l'objet d'une redevance de 150€/an.

Article 20 : Carte de stationnement de type E : Véhicules en free floating

§1 La « carte communale de stationnement de type E - Véhicules en free floating est destinée spécifiquement aux sociétés proposant des véhicules partagés en free floating, agréées par la Ville et ayant signé la Charte encadrant le déploiement de voitures partagées en free floating sur le territoire de la Ville de Charleroi.

§2 La carte de stationnement de type E fait l’objet d’une redevance de 0€/an.

TITRE VI : Exonérations

Article 21 : Véhicules de service utilisés dans le cadre d’une mission de service public

§1 L'obligation de s'acquitter de la redevance ne s'applique pas aux véhicules de service, uniquement lorsque ceux-ci sont stationnés dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public, pour autant que ces véhicules soient clairement identifiables par un lettrage adéquat.

§2 Sont limitativement visés par cet article :

• Les véhicules de service de l'Administration Communale de Charleroi ;
• Les véhicules de service de la Régie Communale Autonome de Charleroi ;
• Les véhicules de service du CPAS de Charleroi ;
• Les véhicules prioritaires tels que définis par l'article 37 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
• Les véhicules de service des sociétés de gestion des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et d'eau;
• Les véhicules de l'intercommunale TIBI, territorialement compétente pour la collecte de déchets ;
• Les véhicules du TEC ;
• Les véhicules de la Sambrienne ;
• Les véhicules de service de la zone de police de Charleroi.

Article 22 : Véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par un service pour personnes handicapées.

§1 L’obligation de s’acquitter de la redevance ne s’applique pas pour le véhicule en mission pour le transport de personnes handicapées par les bénévoles reconnus par une association, par une société de transport de personnes à mobilité réduite ou par un service pour personnes handicapées.

§2 Pour bénéficier de cette exonération, les véhicules doivent être enregistrés auprès de la Régie Communale Autonome.

TITRE VII: Dispositions finales

Article 23 : Protection des données

Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la Régie Communale Autonome de Charleroi, dont le siège social est établi à Avenue de Waterloo, 2-4 – 6000 Charleroi, et étant inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.006.345 ;-
• finalité(s) du(des) traitement(s) : la finalité poursuivie par la RCA est l’imposition et le recouvrement de redevances de stationnement sur le territoire de la Ville de Charleroi ;
• catégorie(s) de données :

• numéro de plaque d’immatriculation,
• identité (nom et prénom) de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé et, éventuellement, Numéro de Registre National,
• adresse sous laquelle le véhicule est immatriculé,
• le cas échéant la marque, le type et la teinte du véhicule,
• une ou plusieurs photographie du véhicule et
• la date, l’heure et le lieu (y compris les coordonnées GPS) où le véhicule a été photographié ;

• durée de conservation : les données sont conservées par la RCA durant toute la phase de récupération de la redevance. Passé ce délai, les données sont conservées 12 mois afin de couvrir les éventuelles contestations de redevances déjà payées et de disposer d’un historique en cas de nouvelles constatations établies dans les 12 mois.
• méthode de collecte : les données n’ont pas été collectées directement auprès du titulaire de l’immatriculation, mais auprès de sources tierces. Le numéro de plaque d’immatriculation, la marque, le type et la teinte du véhicule, la(les) photographie(s) du véhicule ainsi que la date, l’heure et le lieu où le véhicule a été photographié ont été soit manuellement collecté par un agent constatateur employé par la RCA, soit au moyen d’une scan-car. Les nom, prénom et adresse sous lesquels le véhicule a été immatriculé ont été communiqués à la RCA par la Direction Immatriculation des Véhicules sur base du numéro de plaque d’immatriculation.
• communications des données : les données à caractère personnel sont traitées par la RCA, en sa qualité de responsable du traitement. Elles peuvent uniquement être transmises aux sous-traitants de la RCA qui agissent exclusivement sur instructions de celle-ci pour l’imposition et le recouvrement de redevances de stationnement. Les sous-traitants auxquels les données peuvent être transférées sont :

• La DIV ;
• Les prestataires informatiques en charge de la gestion/hébergement des infrastructures informatiques de la RCA
• Les huissiers de justice mandatés par la RCA en cas de non-acquittement de la redevance due dans le délai imparti,
• Les conseils de la RCA en cas de litige.

Article 24 : Tutelle et publicité

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera, en outre, publiée au vœu de la loi et, notamment, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Elle entrera en vigueur le 5ème jour qui suit sa publication.

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