Régie Communale Autonome (RCA) - Contrat de gestion de la Régie Communale Autonome – Période 2024-2026 - Avenant n°1 - Approbation

Exposé

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit en son article L1231-9 que « La commune conclut un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la Régie Communale Autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable ». Dans le cadre de ses travaux budgétaires et des mesures qui lui ont été imposées dans le cadre du « Plan Oxygène », l’Administration communale a dû revoir à la hausse certaines tarifications d’activités gérées par la RCA dès l’exercice 2025, ces augmentations impliquent, pour la plupart, une modification des termes du Contrat de gestion 2024-2026 et plus précisément en ce qui concerne l’intervention de la Ville dans le prix payé par les usagers, le Conseil communal est invité à approuver l'avenant n°1.

Projet de décision

Vu les articles L1231-4 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD), relatifs aux régies communales autonomes, plus particulièrement l’article 1231-9 ;

Vu les articles L3331-1 et suivants du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de Charleroi, modifiés pour la dernière fois le 19 février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023, objet n° 2023/11/53, par lequel il décide d’approuver le contrat de gestion entre la Ville de Charleroi et sa Régie Communale Autonome – Période 2024-2026 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du 22 avril 2025, point 2, de la Régie Communale Autonome, marquant son accord sur le projet d’avenant n°1 au Contrat de gestion 2024-2026 ;

Vu le projet d'avenant n°1 au Contrat de gestion 2024-2026 approuvé par le Conseil d'administration du 22 avril 2025 de la Régie Communale Autonome et devant être approuvé par le Conseil communal ;

Considérant que, dans le cadre de ses travaux budgétaires et des mesures qui lui ont été imposées dans le cadre du « Plan Oxygène », l’Administration communale a dû revoir à la hausse certaines tarifications d’activités gérées par la RCA dès l’exercice 2025 ;

Considérant que ces augmentations impliquent, pour la plupart, une modification des termes du Contrat de gestion 2024-2026 et plus précisément en ce qui concerne l’intervention de la Ville dans le prix payé par les usagers ;

Considérant qu’il y a également lieu d’adapter le Contrat de gestion quant à la mission confiée à la RCA d’exploiter le Centre de vacances ;

Considérant l’inscription annuelle d’un crédit budgétaire initialement prévu au Contrat de gestion à hauteur de 3.452.143,67 € TVAC au budget communal, relatif à l’intervention maximale de la Ville dans les accès des usagers aux activités et infrastructures gérées par la RCA, hors intervention dans les séjours de dépaysement à la montagne organisés à Marcinelle-en-Montagne et le transport y afférent, dès lors que ceux-ci s’assimilent à des subsides aux ménages ;

Considérant que les tarifs prévus à l’avenant 1 seront applicables dès approbation de l’avenant par le Conseil communal ;

Considérant que le crédit budgétaire - en application du présent Contrat de gestion - avenant n°1 – à savoir 3.341.532,67 € TVAC est la seule somme à laquelle, sauf circonstances exceptionnelles dûment reconnues par la Ville de Charleroi, peut prétendre de manière certaine la RCA ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties de fixer les relations entre elles ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/06/2025,

Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 au Contrat de Gestion entre la Ville de Charleroi et sa Régie Communale Autonome – Période 2024-2026, ci-annexé (annexe 1), ainsi que sa version consolidée (annexe 2) ;

Article 2 : De transmettre la présente délibération conformément aux articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle.