RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 45 – Ransart, rue de Gominroux – Création d'une ligne jaune discontinue.

Exposé

L'accès au garage de l'immeuble à appartements situé au n°2 de la rue de Gominroux à 6043 Ransart est rendue difficile lorsque des véhicules se garent en vis-à-vis car il reste moins de 1m50 de largeur de voirie pour les manoeuvres.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé la création d'une interdiction de stationner matérialisée par une ligne jaune discontinue en vis-à-vis de l'entrée de garage du n°2 de la rue de Gominroux à 6043 Ransart.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 14/04/2025 ;

Considérant que l'accès aux garages des logements de l'immeuble à appartement situé au n°2 de la rue de Gominroux à 6043 Ransart est arrondi pour les usagers virant à gauche depuis celui-ci ;

Considérant que lorsqu'un véhicule se gare en projection de cet accès, il reste moins de 1m50 pour les manœuvres des utilisateurs des garages ;

Considérant que la largeur de la voirie à l'endroit de la demande est d'approximativement 6m de largeur et que le trottoir est d'une largeur de 80 cm ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre de manœuvrer en toute sécurité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Ransart, rue de Gominroux: le stationnement est interdit sur une longueur de 5 mètres en projection de l'entrée des garages du n°2.

Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le traçage d'une ligne jaune discontinue sur une longueur de 5 mètres.

Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.