Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1, L3111-1 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le cahier des charges N° 04.2025.04 relatif au marché “Charleroi - Rues Neuville, Spinois et Aimé Mignolet - M04” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 04.2025.04 relatif au marché “Charleroi - Rues Neuville, Spinois et Aimé Mignolet - M04” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 187.956,53 € HTVA 227.427,40 € TVAC , 21% TVA comprise ;
Considérant que qu'une partie des travaux est à charge de la Ville, montant estimé à 41.751,30 HTVA soit 50.519,07 € TVAC ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW mobilité et infrastructures, boulevard du nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 176.908,33 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025 au VMO 2023/413 à l'article 0421/731.60.001/16 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 34.114,11 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;