TEC/BE/SC/2025/45 - PIMACI 2022-2024 - Approbation des conditions et du mode de passation - Travaux de voirie - Monceau sur Sambre - rue Fosse du Bois - M01b

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1, L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N° 04.2025.03 relatif au marché “Monceau-sur-Sambre rue fosse du bois M01b” établi par le Bureau d’Études communal ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant le cahier des charges N° 04.2025.03 relatif au marché “Monceau-sur-Sambre rue fosse du bois M01b” établi par le Bureau d’Études communal ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 145.100,74 € hors TVA ou 175.571,90 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW mobilité et infrastructures (PIMACI), boulevard du nord, 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à 140.457,51 € TVAC ;

Considérant que le respect des délais et des conditions d'octroi du subside est une obligation légale et réglementaire ;

Considérant qu'afin d'obtenir les subsides du pouvoir subsidiant, le dossier doit être attribué au plus tard le 31/12/2025 ;

Considérant qu'une partie des coûts est à charge de la ville de charleroi, et que cette partie est estimée à 35.114,39 € TVAC

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025 au VMO 2023/413  à l'article 0421/731.60.001/16 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire estimé à un montant de 23.875,23 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;

Sur proposition du Collège communal ;