Zone de police de Charleroi. Approbation de l'avenant à l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques, approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 24 avril 2023, et adopté le 2 juin 2023 par les parties prenantes.

Exposé

Deux radars fixes de type Redflex NK7 et NK7-LX sont installés sur le territoire de la Ville de Charleroi : l’un, rue de Marchienne, 72 à 6044 Roux et l’autre, avenue Eugène Mascaux, 762 à 6001 Marcinelle.

En 2023, la Police fédérale de la route de Namur  – Centre régional de traitement de Namur – a proposé un accord de coopération à durée indéterminée par lequel elle s’engageait envers la Zone de police de Charleroi à traiter les données numériques obtenues par les appareils automatiques et/ou mis en œuvre par un agent, mieux identifiés ci-dessus, à traiter et à générer les procès-verbaux nécessaires/les perceptions immédiates, ainsi qu’à envoyer ces documents dans le flux vers BPost partenaire de la Justice.

Dès lors que cette proposition d’accord de coopération s’avérait particulièrement avantageuse pour la Zone de police de Charleroi dans la mesure où cette dernière fait l’économie de la charge administrative inhérente au traitement des données ou à l’établissement des procès-verbaux et autres perceptions immédiates, le Conseil communal a, lors de sa séance du 24 avril 2023, décidé d’approuver cet accord de coopération.

Le 2 juin 2023, cet accord de coopération a été adopté par les parties prenantes.

Par son courrier du 26 mars 2024, Madame Valérie DE BUE, alors Ministre, au Gouvernement wallon, de la fonction publique, de l’informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du tourisme, du patrimoine et de sécurité routière, a proposé un protocole d’accord pour le placement et la mise en service des radars permanents suivants :

Le protocole d’accord disposait que les coûts liés au dispositif et à son fonctionnement sont pris en charge par le Service Public de Wallonie.

Partant et dès lors que la mise en service de ces radars participerait indéniablement à la réalisation des objectifs liés à la circulation routière, fixés par le Conseil zonal de sécurité dans le plan zonal de sécurité 2020-2025 de la Zone de police de Charleroi, le Conseil communal a, lors de séance du 27 mai 2024 décidé d’approuver ce protocole.

La Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de Namur – propose un avenant à l'accord de coopération adopté le 2 juin 2023, qui:

-    d'une part, maintient le quota annuel maximum de 10.000 constats mais autorise un dépassement sur avis favorable non seulement du chef de service WPR Namur mais aussi du Centre régional de traitement ;

-    d'autre part, ajoute aux trois quotas de 300 constats par contrôle, 1.000 constats par mois, et 500 constats par jour, un quatrième quota de 10.000 photos par an ;

-    enfin, s’engage envers la Zone de police de Charleroi à traiter les données numériques obtenues par les appareils fixes figurant dans le protocole d'accord susmentionné, à traiter et à générer les procès-verbaux nécessaires/les perceptions immédiates, ainsi qu’à envoyer ces documents dans le flux vers BPost partenaire de la Justice.

Compte tenu des avantages qu'il induit pour la Zone de police de Charleroi dans la mesure où cette dernière fait l’économie de la charge administrative inhérente au traitement des données ou à l’établissement des procès-verbaux, nous demandons au Conseil communal d’approuver l'avenant à l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques, approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 24 avril 2023, et adopté le 2 juin 2023 par les parties prenantes.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L.1122-30 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ;

Vu le plan zonal de sécurité de la Zone de police de Charleroi 2020-2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 avril 2023 d’approuver l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 mai 2024 d’approuver le « Protocole d’accord pour la mise en service d’un radar fixe le long d’une route régionale gérée par une Zone de police - Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures : protocole d’accord pour la mise en service officielle à dater du 1er mai 2024 d’un cinémomètre fixe ou d’un radar tronçon, fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié, installé à 7 endroits sur le territoire de la commune de Charleroi » ;

Vu le courrier du 26 mars 2024 sous référence N° 240325/VDB/JD/RD/DA de Madame Valérie DE BUE, alors Ministre, au Gouvernement wallon, de la fonction publique, de l’informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du tourisme, du patrimoine et de sécurité routière ;

Vu la proposition d'avenant à l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques, adopté le 2 juin 2023 ;

Considérant que le Conseil zonal de sécurité a, dans le plan zonal de sécurité 2020-2025 de la Zone de police de Charleroi, retenu la sécurité routière parmi ses priorités ; qu’il dispose ainsi au Pt. 3.4.1.1., que parmi les infractions de roulage les plus accidentogènes, soit en termes de conséquences, soit en termes de causes qui pourraient les provoquer, certaines concernent la vitesse ; que pour lutter contre ces infractions, la Zone de police s’est notamment engagée :

• à orienter, sur base d’analyses spatio-temporelles, les contrôles routiers préventifs et répressifs par la mise en place de dispositifs et le positionnement de radars mobiles ;
• à organiser au minimum une fois par jour en semaine, une fois le week-end, une opération de contrôle de vitesse ;
• à rester attentifs aux doléances des autorités et des citoyens ;
• à adhérer aux campagnes régionales et fédérales ;

Considérant que deux radars fixes de type Redflex NK7 et NK7-LX étaient initialement installés sur le territoire de la Ville de Charleroi :

• l’un, rue de Marchienne, 72 à 6044 Roux - BK 1.565 (N584) :
  • direction : vers Roux centre ;
  • contrôle bidirectionnel (Vers Roux- et vers Marchienne-au-pont) ;
  • infractions constatées : dépassement de la vitesse maximale autorisée - article 5 (panneaux de signalisation C43, F1) de l’arrêté royal susvisé du 1er décembre 1975) ;
• l’autre, avenue Eugène Mascaux, 762 à 6001 Marcinelle- BK 2.84 (N577) :
  • direction : vers Montignies-le-Tilleul ;
  • contrôle bidirectionnel (Vers Montignies-le-Tilleul et vers Charleroi) ;
  • infractions constatées : dépassement de la vitesse maximale autorisée - article 5 (panneaux de signalisation C43, F1) de l’arrêté royal susvisé du 1er décembre 1975) ;

Considérant qu’en 2023 la Police fédérale de la route de Namur  – Centre régional de traitement de Namur – a proposé un accord de coopération par lequel elle s’engage envers la Zone de police de Charleroi à traiter les données numériques obtenues par les appareils automatiques et/ou mis en œuvre par un agent, mieux identifiés ci-dessus, à traiter et à générer les procès-verbaux nécessaires/les perceptions immédiates, ainsi qu’à envoyer ces documents dans le flux vers BPost partenaire de la Justice ;

Considérant que puisque cette proposition d’accord de coopération s’avérait particulièrement avantageuse pour la Zone de police de Charleroi dans la mesure où cette dernière fait l’économie de la charge administrative inhérente au traitement des données ou à l’établissement des procès-verbaux et autres perceptions immédiates, le Conseil communal a, lors de sa séance du 24 avril 2023, décidé d’approuver cet accord de coopération ;

Considérant que cet accord de coopération a été adopté le 2 juin 2023 par les parties prenantes ;

Considérant que par son courrier du 26 mars 2024 sous référence N° 240325/VDB/JD/RD/DA, Madame Valérie DE BUE, alors Ministre, au Gouvernement wallon, de la fonction publique, de l’informatique, de la simplification administrative, en charge des allocations familiales, du tourisme, du patrimoine et de sécurité routière, a proposé un protocole d’accord pour le placement et la mise en service, à partir du 1er mai 2024, des radars permanents suivants :

Considérant que comme en dispose l’article 2 du protocole visé, l’utilisation de ce dispositif, en concertation avec le Parquet, devait répondre aux critères suivants :

• elle ne serait pas limitée dans le temps ;
• elle serait prioritairement associée aux circonstances de circulation défavorables ;
• les modalités d’utilisation seraient définies par le Parquet territorialement compétent en fonction des capacités de la Police fédérale de la route (CRT), du Parquet et de la division du Tribunal de police à absorber la charge de travail, notamment en raison de la capacité d’audience ; une évaluation permanente, à raison d’une concertation par trimestre au minimum, serait mise en place entre la police et le parquet afin d’évaluer et d’adapter les modalités d’utilisation en fonction des capacités respectives ; un retour de ces évaluations à l’égard du SPW serait fait pour ce qui concerne le fonctionnement du dispositif ;
• les clichés des infractions pourraient être imprimés uniquement sur demande du Parquet ;
• Le traitement des constats serait effectué par le CRT suivant les procédures approuvées par le Parquet ;

Considérant que s’agissant des coûts, l’article 3 de ce même protocole disposait que la vérification, la gestion, les raccordements et les connexions aux réseaux, les consommations, l’entretien, la maintenance, les réparations et la signalisation d’annonce du dispositif seraient pris en charge par le Service Public de Wallonie ;

Considérant que puisque la mise en service de ces radars participait indéniablement à la réalisation des objectifs liés à la circulation routière, fixés par le Conseil zonal de sécurité dans le plan zonal de sécurité 2020-2025 de la Zone de police de Charleroi, le Conseil communal, a lors de sa séance du 27 mai 2024, décidé d’approuver le « Protocole d’accord pour la mise en service d’un radar fixe le long d’une route régionale gérée par une Zone de police - Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures : protocole d’accord pour la mise en service officielle à dater du 1er mai 2024 d’un cinémomètre fixe ou d’un radar tronçon, fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié, installé à 7 endroits sur le territoire de la commune de Charleroi » ;

Considérant que ce protocole d'accord a été adopté le 26 janvier 2024 par les parties prenantes ;

Considérant que la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de Namur – propose un avenant à l'accord de coopération adopté le 2 juin 2023, qui:

-    d'une part, maintient le quota annuel maximum de 10.000 constats mais autorise un dépassement sur avis favorable non seulement du chef de service WPR Namur mais aussi du Centre régional de traitement ;

-    d'autre part, ajoute aux trois quotas de 300 constats par contrôle, 1.000 constats par mois, et 500 constats par jour, un quatrième quota de 10.000 photos par an ;

-    enfin, s’engage envers la Zone de police de Charleroi à traiter les données numériques obtenues par les appareils fixes figurant dans le protocole d'accord susmentionné, à traiter et à générer les procès-verbaux nécessaires/les perceptions immédiates, ainsi qu’à envoyer ces documents dans le flux vers BPost partenaire de la Justice ;

Considérant que l'avenant proposé à l'accord de coopération du 2 juin 2023 est particulièrement avantageux pour la Zone de police de Charleroi dans la mesure où cette dernière fait l’économie de la charge administrative inhérente au traitement des données ou à l’établissement des procès-verbaux ; qu'il importe, dès lors, de l'approuver ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'approuver l'avenant à l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques, approuvé par le Conseil communal lors de sa séance du 24 avril 2023, et adopté le 2 juin 2023 par les parties prenantes.

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