Aff. Ville c/ Gouvernement wallon (C.7662) - Permis d’urbanisme relevant de l’autorité du Fonctionnaire délégué - Démolition d'une chapelle à la rue de la Chapelle, Montignies-sur-sambre - Recours - Ratification de la délibération du Collège communal du 12.11.2025 (n° objet : 2025/53/131)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus particulièrement l'article L1242-1;

Vu la délibération du Collège communal du 12.11.2025 (n° objet : 2025/53/131) décidant d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon :

Considérant que suite à l’absence de décision du Fonctionnaire délégué entraînant un refus du permis d’urbanisme sur lequel l’avis du Collège a été réputé favorable relativement à la démolition d’une chapelle à Montignies-sur-sambre, le Collège communal entend introduire un recours auprès du Gouvernement wallon dans les trente jours de la réception de la décision du Fonctionnaire délégué, à savoir le 16.10.2025 ;

Considérant qu'en sa séance du 12.11.2025, le Collège communal a décidé d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon suite à l’absence de décision du Fonctionnaire délégué (décision notifiée le 16.10.2025) entraînant un refus du permis d’urbanisme sur lequel l’avis du Collège a été réputé favorable relativement à la démolition d’une chapelle à Montignies-sur-Sambre, rue de la Chapelle ;

Considérant qu'il y a donc lieu de ratifier cette décision ; 

Sur proposition du Collège communal ;