EAS - PEPS - Demande de renouvellement d'agrément des Plaines Educatives de Proximité Saisonnières de la Ville au titre de "Centres de Vacances" à l'Office de la Naissance et de l'Enfance - O.N.E pour la période 2026-2029.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement les articles L 1122-30 ;

Vu le Décret du 17 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté Française, relatif aux Centres de Vacances ;

Vu le Décret du 30 avril 2009 modifiant le Décret du 17 mai 1999 de la Communauté Française relatif aux Centres de Vacances ;

Vu le Règlement fixant la participation financière des parents et/ou responsables légaux des enfants fréquentant les PEPS de la Ville de Charleroi approuvé par le Conseil Communal en date du 13/10/2025 ;

Considérant que l'agrément des Plaines Educatives et de Proximité Saisonnières en qualité de Centre de Vacances offre différents avantages tels que la reconnaissance d'une qualité d'accueil, la valorisation d'activités destinées à tous les enfants/les jeunes, la poursuite d'objectifs éducatifs favorisant l'épanouissement global et l'autonomisation des enfants dans un esprit de solidarité, l'accompagnement et le soutien de l'O.N.E et la délivrance d'attestations fiscales ;

Considérant qu'il y a lieu d'introduire une demande de renouvellement d'agrément au titre de "Centres de Vacances" à l'O.N.E.;

Considérant que le Règlement d'Ordre Intérieur à l'attention des usagers des Plaines Éducatives et de Proximité Saisonnières a fait l'objet de modifications dans le cadre de ce renouvellement ;

Considérant que le Règlement d’Ordre Intérieur  à l'attention des usagers des Plaines Éducatives et de Proximité Saisonnières est soumis à l’approbation du Conseil communal ; 

Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément Centres de Vacances 2026-2029 doit être transmise à l'ONE pour la mi-avril 2026 sous réserve d'acceptation du Règlement d'Ordre Intérieur à l'attention des usagers des Plaines Éducatives et de Proximité Saisonnières ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de la faire approuver par le Conseil ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article unique : d'autoriser la demande de renouvellement de l'agrément des PEPS (Plaines Educatives de Proximité Saisonnières) en tant que Centres de Vacances auprès de l'ONE( Pouvoir subsidiant ) pour la période 2026-2029 sous réserve d'approbation du nouveau Règlement d'Ordre intérieur à l'attention des usagers des Plaines Éducatives et de Proximité Saisonnières .

Résultats des votes

À l'unanimité ;