Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;
Considérant qu'en date du 22.10.2007, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les immeubles inoccupés, pour les exercices d'imposition 2008 à 2012 ;
Considérant que la SA MASSIBEL est propriétaire de l'immeuble sis rue de la Montagne, 65 à 6000 Charleroi ;
Considérant que deux constats ont été établis à l'égard du propriétaire, les 28.12.2009 et 26.10.2010, par un fonctionnaire assermenté ;
Considérant qu'une formule de déclaration, établie sur la base de ces constats, a été adressée à la SA MASSIBEL, le 10.11.2010, par recommandé ;
Considérant que la SA MASSIBEL n'ayant pas retourné la formule de déclaration dans le délai qui lui était imparti, la Ville de Charleroi a fait application de la procédure de taxation d'office ;
Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle, établi pour l'exercice d'imposition 2010, article de rôle n°224, a été envoyé le 11.02.2013, réclamant un montant de 825€ au titre de taxe sur les immeubles inoccupés ;
Considérant que la SA MASSIBEL a introduit une réclamation le 21.06.2013 contestant l'établissement de la taxe litigieuse ;
Considérant que le Collège communal a rejeté cette réclamation par une décision du 19.08.2014, notifiée le 25.09.2014 ;
Considérant que par requête déposée le 26.12.2014, la SA MASSIBEL a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 04.06.2015, le Tribunal de Première Instance du Hainaut a décidé de déclarer l'action de la SA MASSIBEL recevable et fondée et a donc annulé la taxe sur les immeubles inoccupés enrôlée à sa charge pour les l'exercice 2010 et à réserver à statuer sur les frais et dépenses de l'instance ;
Considérant que par un jugement prononcé en date du 05.11.2015, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépenses de l'instance liquidés à 440€ mais réduites à 220€ ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal à acquiescer aux jugements prononcés en date du 04.06.2015 et du 05.11.2015 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SA MASSIBEL (ex.2010) ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : D'autoriser le Collège communal à acquiescer aux jugements prononcés en date du 04.06.2015 et du 05.11.2015 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons dans l'affaire en cause de la Ville de Charleroi contre la SA MASSIBEL (ex.2010).
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À l'unanimité ;