Aff. Ville c/ SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST (C.6248-6247-6246) – Recours fiscal contre la taxe sur les immeubles inoccupés de l’exercice d'imposition 2013 - Arrêt de la Cour de Cassation du 20.10.2022 - Renvoi de la Cour d'appel de Liège - Clôture du dossier - Autorisation

Considérant qu'en 2011, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST était propriétaire d'un immeuble situé à Charleroi rue Jean Monnet, 5 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST pour cet immeuble ;

Considérant qu'une formule de déclaration a été adressée à la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;

Considérant que le 17.04.2012, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2011, sous l'article 94 d'un montant de 6.300€ ;

Considérant que des avertissements-extraits de rôle ont été envoyés à la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST, le 25.05.2012 et ensuite le 11.06.2012 suite à une erreur dans la version du règlement-taxe applicable ;

Considérant que par courriers datés du 13.12.2012, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que ces réclamations ont été rejetées par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.080€ ;

Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant qu'en sa séance du 30.04.2012, le Conseil communal, revoyant son règlement-taxe du 25.10.2010  établissant une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés pour les exercices 2010 et 2013, a décidé de le modifier et d'adopter un règlement-taxe établissant cette taxe pour les exercices 2012 et 2013 ;

Considérant qu'en 2012, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST était propriétaire d'un immeuble situé à Charleroi rue Jean Monnet, 5 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST pour cet immeuble ;

Considérant qu'une formule de déclaration ont été adressées à la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé lesdites formules dûment complétées ;

Considérant que le 07.05.2013, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2012, sous l'article 74 d'un montant de 6.300€ ;

Considérant qu'un avertissements-extrait de rôle a été envoyé à la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST, le 30.05.2013 ;

Considérant que par courrier daté du 25.11.2013, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que ces réclamations ont été rejetées par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.080€ ;

Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant qu'en sa séance du 30.04.2012, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les immeubles inoccupés pour les exercices 2012 et 2013 ;

Considérant qu'en 2013, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST était propriétaire des immeubles situés à Charleroi rue Jean Monnet, 5 ;

Considérant que deux constats d'inoccupation ont été établis par les agents de la Ville de Charleroi à l'égard de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST pour cet immeuble ;

Considérant qu'une formule de déclaration a été adressée à la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST sur base de ces constats et celle-ci a renvoyé ladite formule dûment complétée ;

Considérant que le 13.05.2014, la Ville de Charleroi a enrôlé à charge de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST une cotisation à la taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice d'imposition 2013, sous l'article 119 d'un montant de 7.360,92€ ;

Considérant qu'un avertissement-extrait de rôle a été envoyés à la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST, le 05.06.2014 ;

Considérant que par courrier daté du 09.12.2014, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a introduit une réclamation à l'encontre de cette taxe ;

Considérant que cette réclamation a été rejetée par une décision du Collège communal de la Ville de Charleroi prise en sa séance du 20.12.2016 ;

Considérant que par une requête déposée au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, le 23.06.2017, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a introduit un recours judiciaire, en vue d'obtenir l'annulation de la taxe litigieuse et la restitution de toute somme éventuellement perçue de ce chef majorée des intérêts et frais ;

Considérant que par un jugement du 10.01.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, a déclaré la demande recevable mais non fondée en estimant qu'il n'appartient pas à la Ville de prouver que l'affichage eut lieu en bonne et due forme car le registre des publications fait seul foi de la publication jusqu'à inscription de faux et a condamné la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST à payer à la Ville de Charleroi les dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.080€ ;

Considérant que par requête du 17.05.2018, la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST a interjeté appel de ce jugement ;

Considérant que les trois recours ont été joints en raison de la connexité existant ;

Considérant que par un arrêt du 20.11.2020, la Cour d'appel de Mons dit les appels recevables et fondés, met à néant les jugements dont appel, annule les taxes sur les immeubles inoccupés enrôlées à charge de la SA RENAISSANCE MAGISTER INVEST pour les exercices d'imposition 2011, 2012 et 2013, respectivement sous les articles 94, 74 et 119, ordonne le remboursement de toutes sommes éventuellement perçues du chef des taxes annulées et condamne la Ville de Charleroi au paiement des frais et dépens des instances liquidés à la somme de 3.300€ pour la première instance et à la somme de 2.460€ pour l'instance d'appel ;

Considérant que s’agissant du règlement-taxe du 30 avril 2012 (applicables aux exercices 2012 et 2013), celui-ci n’est pas à l’estime de la Cour opposable aux redevables dès lors qu’il ne serait pas possible de déterminer, au vu de l’extrait du registre des publications, signé par l’échevine deuxième en rang, Madame Ornella CENCIG, « pour le bourgmestre empêché », si l’annotation du registre des publications a été signée par la personne dûment habilitée pour ce faire ;

Considérant que selon la Cour, si aucune justification ne doit être produite quant à l’empêchement du bourgmestre et de l’échevin premier en rang, il serait par contre nécessaire que la réalité de celui-ci soit établie par cette mention afin de fonder en l’espèce l’habilitation de l’échevin de second rang ;

Considérant que quant aux règlements-taxes des 25 octobre 2010 (exercice 2011) et 29 septembre 2014 (exercice 2014), la Cour considère que le système des feuillets séparés insérés dans un classeur et reliés à terme ne serait pas conforme au prescrit légal qui prévoit l’annotation dans un registre afin de constater le fait et la date de la publication dans l’ordre chronologique ;