ANU - Division des sports : Octroi d'une subvention spécifique pour la promotion du sport pour l'exercice 2026 à l'ASBL Sport et santé pour le montant de 15.000 € - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1123-23, L3331- 1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15/12/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2026 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL Sport et santé pour Charleroi ;

Vu l'attestation de non double subsidiation ;

Considérant qu’un crédit de 516 905,75 € est inscrit à l’article 0764/332.02/001/00 qui a pour libellé « Subsides pour la promotion du sport » ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir l'ASBL Sport et santé pour Charleroi dans ses activités sportives et l'organisation du "Loto circuit de Wallonie" du 14 mai 2026 ;

Considérant que l'ASBL Sport et santé pour Charleroi est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30/04/2027, par la transmission, au service des sports de la Ville de Charleroi, d'un rapport d'activités 2026 complet ainsi que des justificatifs de dépenses dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) au minimum pour le montant octroyé et relatifs à l'événement subsidié ;

Considérant que l'ASBL Sport et santé pour Charleroi est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant qu''en cas de paiement de défraiements à des volontaires, il y a lieu de respecter les plafonds légaux autorisés et de procéder au paiement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (l'extrait de compte sert de preuve de paiement);

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’octroyer à l'ASBL Sport et santé pour Charleroi (BCE : 416.239.371)  la subvention de 15 000 euros destinée à financer l'organisation du "Lotto circuit de Wallonie" le 14 mai 2026.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d’exiger de l'ASBL Sport et santé pour Charleroi la transmission d'un rapport d'activités 2026 complet ainsi que des justificatifs de dépenses dûment acquittés (factures et preuves de paiement, tickets de caisse) au minimum pour le montant octroyé et relatifs à l'événement subsidié à la Ville de Charleroi, Service des sports, au plus tard le 30/04/2027.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL Sport et santé pour Charleroi aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.

Résultats des votes

À l'unanimité ;