TEC - Patrimoine - 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont) - Terrain sis rue Vandermeulen - Projet d'acte - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 septembre 2025, objet n° 2025/8/16, décidant :

Article 1 : de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 14.000,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 25 août 2025 à 10h00 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD , pour l'acquisition de gré à gré du terrain sis rue Vandermeulen, à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), cadastré ou l’ayant été section A 30 C 126, d’une surface selon mesurage de 632 m² ;
Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;

Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2025 (article 124/761-52/001) de la Ville de Charleroi ;

Vu le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;

Considérant que le Conseil communal du 22 septembre 2025, objet n° 2025/8/16, a marqué son accord sur la chose et le prix ;

Considérant que le projet d'acte stipule la vente du bien communal sis rue Vandermeulen, à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), cadastré ou l’ayant été section A 30 C 126, d’une surface selon mesurage de 632 m² en faveur de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 14.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;

Considérant qu’il n'y a pas lieu de s’opposer à cette vente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à la vente de gré à gré d'un bien communal sis rue Vandermeulen, à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), cadastré ou l’ayant été section A 30 C 126, d’une surface selon mesurage de 632 m² en faveur de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 14.000,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Article 2 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2026 de la Ville de Charleroi.

Résultats des votes

Par 33 voix pour et 7 abstentions ;