Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 octobre 2025, objet n° 2025/9/155, décidant :
Article 1 : de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 290.500,00 EUR qui a été déposée lors de la séance de clôture des offres du 20 août 2025 à 10h00 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDet Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'acquisition de gré à gré, des biens communaux sis rue De Condé, 17 et rue Jules Coppée, à 6040 Charleroi (Jumet) cadastrés ou l’ayant été section B 582 N 3 et B 582 P 3, d'une surface cadastrale totale de 2.280 m² ;
Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;
Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2025 (article 124/762-56/001, VMO 2025/5) de la Ville de Charleroi ;
Vu le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;
Considérant que le Conseil communal du 13 octobre 2025, objet n° 2025/9/155, a marqué son accord sur la chose et le prix ;
Considérant que le projet d'acte stipule la vente des biens communaux sis rue De Condé, 17 et rue Jules Coppée, à 6040 Charleroi (Jumet) cadastrés ou l’ayant été section B 582 N 3 et B 582 P 3, d'une surface cadastrale totale de 2.280 m² en faveur de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 290.500,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;
Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;
Considérant qu’il n'y a pas lieu de s’opposer à cette vente ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi relatif à la vente de gré à gré des biens communaux sis rue De Condé, 17 et rue Jules Coppée, à 6040 Charleroi (Jumet) cadastrés ou l’ayant été section B 582 N 3 et B 582 P 3, d'une surface cadastrale totale de 2.280 m² en faveur de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, au prix de 290.500,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que des frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;
Article 2 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2026 de la Ville de Charleroi.
Résultats des votes
Par 33 voix pour et 7 abstentions ;