TEC/VO/MOB/RC-2026-02 – Circulation routière – Règlement complémentaire. Section de Charleroi : rue de l’Ancre dans son tronçon compris entre la rue des Alliés et le rond-point situé au débouché de la sortie n°1 « Porte des Palais » du Ring R9 – Circulation et stationnement.

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le CDLD et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié en dernier lieu par le Décret-programme du 18/12/2024 ;

Vu la Loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière modifiée en dernier lieu par la Loi du 16/05/2024 ;

Vu l'Arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique modifié en dernier lieu par l'Arrêté royal du 21/01/2024 et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21/03/2024 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14/03/2019 portant exécution du Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8/10/2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu l'Arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière modifié en dernier lieu par l’Arrêté ministériel du 06/12/2023 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Règlement Européen (EU) 2024/1679 du Parlement Européen et du Conseil du 13/06/2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (modifiant les Règlements (EU) 2021/1153 et (EU) n° 913/2010 et abrogeant le Règlement (EU) n° 1315/2013) et plus particulièrement la Section 7 (Articles 40, 41 et 42) qui définit les nœuds urbains et les exigences qui leur sont applicables ;

Vu le Décret du 01/04/2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité modifié en dernier lieu par le Décret du 24/11/2022 ;

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon le 26/10/2017 ;

Vu la Stratégie Régionale de Mobilité adoptée par le Gouvernement wallon le 09/05/2019 (Volet I) et le 29/10/2020 (Volet II) ;

Vu la Circulaire ministérielle du 07/03/2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ;

Vu le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM) approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 et adopté par le Gouvernement de Wallonie le 22/05/2024 ;

Vu le Règlement général de police de la Ville de Charleroi arrêté par le Conseil communal le 02/09/2019 modifié le 24/06/2024 et publié le 09/07/2024 ; 

Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement payantes adopté par le Conseil Communal le 23/06/2025 ; 

Vu le Règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2025 à 2031 adopté par le Conseil Communal le 23/06/2025 ; 

Vu les avis techniques préalables favorables émis par le SPW mobilité Infrastructures – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries en date du 06/05/2024 suite à la visite du 22/03/2024, et en date du 10/06/2024 suite aux visites du 15/01/2024 et 19/02/2024 ;

Considérant que le principe STOP préside à tout aménagement de voirie conformément au Règlement Européen (EU) 2024/1679, à la Stratégie Régionale de Mobilité, et au Plan de Mobilité de Charleroi Métropole approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 ;

Considérant la rénovation récente de la rue de l’Ancre au niveau du tronçon concerné et les modifications qui ont été apportées dans le cadre de ce chantier ;

Considérant la présence du Grand Palais, lieu majeur d’organisation d’événements. Qu’il est nécessaire de répondre aux différents besoins inhérents tout en améliorant la sécurité, l’accessibilité et la multimodalité du secteur ;

Considérant qu’il est important de renforcer la zone 30 du centre-ville en particulier au niveau de la rue de l’Ancre car le respect de limitation de vitesse faisait défaut à cet endroit. Que les aménagements réalisés visent à répondre à cette situation (dispositif ralentisseur, traversées piétonnes, aménagements cyclables, etc.) ;

Considérant le besoin de mettre à disposition, aux portes du centre-ville, d’emplacements pour les autocars afin d’organiser la dépose et la reprise de visiteurs ainsi que l’attente de ces véhicules ;

Considérant que le présent Règlement prévoit de réserver du stationnement aux fonctions suivantes afin de répondre aux besoins liés au Grand Palais en particulier et du centre-ville de manière générale :

• Personnes handicapées : 10 emplacements ;
• Trottinettes et vélos en libre-service : 36 emplacements ;
• Autobus et autocars : six emplacements (deux emplacements courtes durée, quatre emplacements longue durée) ;
• Taxis : deux emplacements ;
• Livraisons : deux emplacements sur une longueur totale de 50 m.

Considérant le plan d’aménagement et de signalisation établi par le service Mobilité ;

Considérant que le présent Règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Section de Charleroi : rue de l’Ancre, dans son tronçon compris entre la rue des Alliés et le rond-point situé au débouché de la sortie n°1 « Porte des Palais » du Ring R9 :

• Les mesures antérieures relatives à la circulation et au stationnement sont abrogées.
• Une piste cyclable est établie dans les limites et telle que figurée sur le plan annexé.

La mesure est matérialisée sur le sol par deux lignes discontinues parallèles de couleur blanche, conformément à l’article 74 de l’A.R. du 1er décembre 1975.

• Le stationnement et la circulation sont organisés en conformité avec le plan annexé.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9a avec pictogramme des handicapés et flèches ad hoc, E9a avec panneaux additionnels reprenant la mention « AUTOBUS ET AUTOCARS » et flèches ad hoc, E9a avec panneaux additionnels reprenant la mention « AUTOBUS ET AUTOCARS et la mention « 30 MIN. » (type VIIc) ainsi que flèches ad hoc, E9a avec panneau additionnel reprenant la mention « TAXIS », et flèches ad hoc, E1 avec panneau additionnel reprenant le pictogramme de chargement déchargement et flèches ad hoc ainsi que par les marques au sol appropriées.

• Un dispositif surélevé de type « plateau voiture » est aménagé à hauteur de l’accès arrière et inférieur du Grand Palais (immeuble établi au n°21 avenue de l’Europe) conformément au plan terrier et à la coupe en long annexés.

La mesure est annoncée par les marques au sol appropriées.

Article 2 : Le présent Règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 3 : Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication.

Résultats des votes

Par 33 voix pour et 6 abstentions ;