TEC/VO/MOB/RC-2026-05 – Circulation routière - Règlement complémentaire. Section de Charleroi : quai Paul Verlaine, rue du Pont Neuf, boulevard Gustave Roullier - Réservation d’emplacements de stationnement pour voitures partagées.

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le CDLD et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié en dernier lieu par le Décret-programme du 18/12/2024 ;

Vu la Loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière modifiée en dernier lieu par la Loi du 16/05/2024 ;

Vu l'Arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique modifié en dernier lieu par l'Arrêté royal du 21/01/2024 et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21/03/2024 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14/03/2019 portant exécution du Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8/10/2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière modifié en dernier lieu par l’Arrêté ministériel du 06/12/2023 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Règlement Européen (EU) 2024/1679 du Parlement Européen et du Conseil du 13/06/2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (modifiant les Règlements (EU) 2021/1153 et (EU) n° 913/2010 et abrogeant le Règlement (EU) n° 1315/2013) et plus particulièrement la Section 7 (Articles 40, 41 et 42) qui définit les nœuds urbains et les exigences qui leur sont applicables ;

Vu le Décret du 01/04/2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité modifié en dernier lieu par le Décret du 24/11/2022 ;

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon le 26/10/2017 ;

Vu la Stratégie Régionale de Mobilité adoptée par le Gouvernement wallon le 09/05/2019 (Volet I) et le 29/10/2020 (Volet II) ;

Vu la Circulaire ministérielle du 07/03/2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ;

Vu le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM) approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 et adopté par le Gouvernement de Wallonie le 22/05/2024 ;

Vu le Règlement général de police de la Ville de Charleroi arrêté par le Conseil communal le 02/09/2019 modifié le 24/06/2024 et publié le 09/07/2024 ;

Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif au plan de stationnement et aux cartes de stationnement payantes adopté par le Conseil Communal le 23/06/2025 ;

Vu le Règlement établissant une redevance communale sur le stationnement des véhicules – Exercices 2025 à 2031 adopté par le Conseil Communal le 23/06/2025 ;

Vu la convention en vue de mener à bien, sur le territoire de la Ville de Charleroi, le développement d’un système de carsharing en concordance avec les objectifs de la Politique Régionale de Mobilité, signée par la Ville le 09/09/2010 ;

Vu l’avis technique préalable favorable émis par le SPW mobilité Infrastructures – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries en date du 02/02/2026 suite à la visite du 16/01/2026 ;

Considérant que le principe STOP préside à tout aménagement de voirie conformément au Règlement Européen (EU) 2024/1679, à la Stratégie Régionale de Mobilité, et au Plan de Mobilité de Charleroi Métropole approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a décidé de collaborer avec l’ASBL Cambio afin de mettre à disposition du public des voitures partagées ;

Considérant que, pour promouvoir ce moyen de déplacement, il convient de faciliter la prise et la remise de ces voitures partagées ;

Considérant qu’une demande d'extension de l'offre en stations dans le centre de Charleroi a été émise par l’ASBL Cambio au vu d’une augmentation constante depuis 2021 du nombre de membres et des réservations de véhicules ;

Considérant qu’il est nécessaire de proposer une offre en véhicules partagés en quantité et qualité de stations dans un maillage regroupant des offres de service, du logement et des commerces ;

Considérant que des propositions de stations ont été analysées en concertation entre le service Mobilité et Cambio, et qu’elles ont fait l’objet d’une validation du Collège communal en date du 25/11/2025, à savoir :

6000 – Quai Paul Verlaine : 2 emplacements à l’entrée de la rue, côté Sambre ;
6000 – Rue du Pont Neuf : 2 emplacements entre le n° 19 et le n° 27 ;
6000 – Boulevard Gustave Roullier : 2 emplacements à hauteur du n°11 ;

Considérant l’annexe illustrant les emplacements de ces trois stations Cambio ;

Considérant l’avis positif de l’Observatoire du stationnement ;

Considérant que l’implantation des stations existantes n’est pas modifiée ;

Considérant que le placement du matériel inhérent aux futures stations se fera par le service de la Voirie ;

Considérant que les frais relatifs au matériel nécessaire pour la mise en place des nouvelles stations sont pris en charge par Cambio ;

Considérant que le présent Règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Section de Charleroi : quai Paul Verlaine ; le stationnement est réservé aux voitures partagées du côté de la Sambre, au début de la bande de stationnement située à droite de la voie publique (dans le sens autorisé – venant du pont Olof Palme) sur une distance de 11 mètres.

La mesure est matérialisée par un signal E9a complété d’un panneau additionnel reprenant la mention « voitures partagées » et d’une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention « 11 m ».

Article 2 : Section de Charleroi : rue du Pont Neuf ; le stationnement est réservé aux voitures partagées, entre les immeubles portant les n°19 et 27 sur une distance de 13 mètres.

Article 3 : Section de Charleroi : boulevard Gustave Roullier ; le stationnement est réservé aux voitures partagées, du côté impair, dans les deux emplacements en épi existant à hauteur de l’immeuble portant le n°11.

La mesure est matérialisée par un signal E9a complété d’un panneau additionnel reprenant la mention « voitures partagées ».

Article 4 : Le présent Règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 5 : Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication.

Résultats des votes

Par 33 voix pour et 6 abstentions ;