Aff. Ville c/ SA ETABLISSEMENTS BIUSO (C.6496) – Recours en annulation de la décision du 21.08.2018 - Marché public de services ayant pour objet l'entretien des cabines haute tension et visites trimestrielles - Arrêt du Conseil d'Etat du 23.02.2023 - Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1242-1 ;

Considérant que la SA ETABLISSEMENTS BIUSO sollicite devant le Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21.08.2018 aux termes de laquelle la Ville de Charleroi a décidé d'attribuer le marché public de services relatif à l'entretien des cabines haute tension et visites trimestrielles à la SPRL DPN ELECTRICITE ;

Considérant que la SA ETABLISSEMENTS BIUSO a pris connaissance de cette décision par un courrier recommandé daté du 11.09.2018 ;

Considérant que par un arrêt du 23.02.2023, le Conseil d'Etat conclut à la recevabilité du recours - et des moyens - et déclare fondées les deux branches du deuxième moyen ;

Considérant que le Conseil d'Etat estime que la Ville de Charleroi ne pouvait sélectionner l'offre du soumissionnaire DNP ELECTRICITE sur la base de l'attestation du 01.07.2018 remise pour prouver la capacité technique à exécuter le marché, d'une part, et que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre ce qui a déterminé la Ville a décidé que le soumissionnaire JACOPS démontrait sa capacité technique ou professionnelle au regard du premier critère fixé à cette fin, d'autre part ;

Considérant qu'en conséquence, l'acte attaqué est annulé et la Ville de Charleroi est condamnée au paiement de l'indemnité de procédure de 770€, du droit de rôle de 200€ et la contribution de 20€ ;

Considérant qu’il convient dès lors d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt rendu le 23.02.2023 par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA ETABLISSEMENTS BIUSO ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer à l'arrêt rendu le 23.02.2023 par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA ETABLISSEMENTS BIUSO.