Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu la décision du Conseil communal du 29 août 2022, objet n° 2022/7/67 marquant son accord de principe de passer un marché de service portant sur la "mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la création et à la maintenance d'un nouveau réseau de chaleur sur la Porte Ouest de Charleroi" dont le coût total pour 6 ans est estimé à un montant de 230.000,00 € HTVA soit 278.300,00 € TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 6 décembre 2022, objet n° 2022/52/133 attribuant la mission à la SPRL RESOLIA ;
Vu l'accord de confidentialité relatif à la "mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la création et à la maintenance d'un nouveau réseau de chaleur sur la Porte Ouest de Charleroi" ;
Considérant qu'en date du 29 août 2022, le Conseil communal a marqué son accord de principe de passer un marché de service portant sur la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la création et à la maintenance d'un nouveau réseau de chaleur sur la Porte Ouest de Charleroi" dont le coût total pour 6 ans est estimé à un montant de 230.000,00 € HTVA soit 278.300,00 € TVAC ;
Considérant qu'en date du 6 décembre 2022, le Collège communal a attribué la "mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la création et à la maintenance d'un nouveau réseau de chaleur sur la Porte Ouest de Charleroi " à la SPRL RESOLIA ;
Considérant que dans le cadre de cette mission, des discussions seront entamées avec différents industriels, acteurs potentiels importants dans ce projet et que des informations confidentielles de nature commerciales, techniques ou financières seront amenées à être divulguées ;
Considérant que dès lors, il y a lieu d'approuver l'accord de confidentialité entre la SPRL RESOLIA, MK ENGINEERING et la Ville de Charleroi relatif à la "mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la création et à la maintenance d'un nouveau réseau de chaleur sur la Porte Ouest de Charleroi" ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d'approuver l'accord de confidentialité entre la SPRL RESOLIA, MK ENGINEERING et la Ville de Charleroi relatif à la "mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative à la création et à la maintenance d'un nouveau réseau de chaleur sur la Porte Ouest de Charleroi ".
Article 2 : de transmettre la présente décision à la SPRL RESOLIA et à MK ENGINEERING.