Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
vu le cahier des charges N° 04.2022.10 relatif au marché “Monceau - Parc Mandela - allées” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché;
Considérant le cahier des charges N° 04.2022.10 relatif au marché “Monceau - Parc Mandela - allées” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
- Tranche ferme : Tranche de marché 1 (Estimé à : 1.871.270,28 € hors TVA ou 2.264.237,04 €, 21% TVA comprise)
- Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 (Estimé à : 397.214,50 € hors TVA ou 480.629,55 €, 21% TVA comprise)
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.268.484,78 € hors TVA ou 2.744.866,58 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, à l'article 0766/725.60/001.01 au VMO 2023/299 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant de 274.486,58 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/04/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/04/2023,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Monceau - Parc Mandela - allées” et pour un montant indicatif estimé à 2.744.866,58 € TVA comprise.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04.2022.10 et le montant estimé du marché “Monceau - Parc Mandela - allées”, établi par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.268.484,78 € hors TVA ou 2.744.866,58 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national