Approbation des éléments de la Concession domaniale à attribuer sur le bien dit « Grand Palais », ses parkings et ses abords, situé Avenue de l’Europe, 21 à 6000 Charleroi.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Livre 3 « Les biens » introduit dans le Code Civil par la Loi du 4 février 2020 et plus particulièrement son article 3.45. ;

Vu la décision prise par le Conseil Communal du 25 avril 2023 d’affecter au domaine public de la ville de Charleroi le bien immeuble dit « Grand Palais » et ses abords, situé Avenue de l’Europe, 21 à 6000 Charleroi tel que repris au plan annexé à la présente délibération ;

Vu le Cahier des charges de concession domaniale et ses annexes ;

Considérant que la réhabilitation du Palais des Expositions de Charleroi a été retenue dans le cadre dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds Structurels soumis au financement du FEDER ;

Considérant que la fin des travaux est prévue pour la fin du 3e trimestre 2023 ;

Considérant qu’il convient de lancer une procédure visant à accorder une concession domaniale, à un professionnel compétent ;

Considérant qu’il convient que le Conseil Communal arrête les éléments fondamentaux de la mise en concurrence de la concession domaniale, éléments repris dans le cahier des charges pour la partie attribution et dans un projet de convention de concession domaniale, pour la partie exécution ;

Objet de la concession domaniale :

Considérant que la concession domaniale a pour objet le Grand Palais (en ce inclus ses parkings et ses abords) en vue de sa promotion, sa commercialisation, sa gestion et son exploitation en tant que centre destiné aux foires, séminaires, salons, congrès, conventions, conférences, professionnels ou destinés au grand public, à la culture et aux divertissements et autres évènements similaires ;

Que la concession porte en outre sur la commercialisation des parkings voiture (555 places) et vélos en dehors des événements ci-dessus décrits ;

Que la Ville de Charleroi est à la recherche d’un projet ayant un impact social, économique, culturel et environnemental positif tant au niveau local que national, voire international, de manière à devenir un lieu attractif qui contribuera à assurer le développement de Charleroi en tant que ville d'expositions et d'événements ;

Nature de l’opération :

Considérant que la nature de l’opération consiste en une concession domaniale visant à donner à une entreprise un droit d’usage privatif du domaine public en vue d’y proposer des activités ; ce droit étant concédé contre paiement d’une redevance et dans le respect des conditions précisées dans le cahier des charges. Que cette activité devra être en lien avec l’affectation principale du Grand Palais et apporter une plus-value au niveau de l’attractivité du lieu ;

Que les législations relatives aux baux et particulièrement au bail commercial sont expressément exclues de la présente concession domaniale ;

Que l’attribution de cette concession domaniale n'est pas assujettie à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. Qu’en effet, une concession domaniale est avant tout définie en droit administratif belge comme "un contrat administratif par lequel l'autorité publique accorde un droit d'occupation du domaine public, à titre exclusif et temporaire mais de façon précaire et révocable, aux fins d'une exploitation à titre privatif". Qu’en outre, il est aussi explicité dans l'exposé des motifs de la loi du 17 juin 2016 qu'une concession domaniale n'est pas une concession au sens de la loi précitée ;

Considérant néanmoins, que la Ville de Charleroi s’inspire de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de ses Arrêtés d’exécution en vue de garantir, dans le cadre de la présente procédure, le respect des principes généraux du droit administratif, soit le principe d’égalité des candidats, le principe de transparence, le principe de motivation, le principe de concurrence et le principe de l’examen sérieux des offres ;

Considérant que la concession reste soumise aux lois du service public (primauté, changement, continuité, égalité…) et au contrôle par l’administration, soit la Ville de Charleroi ;

Durée :

Considérant que la concession est consentie pour un terme de 10 ans prenant cours à la date de signature de la convention de concessions domaniale ; que le candidat peut proposer une durée supérieure en fonction des investissements qu’il compte faire dans le bien et dont il apporte la preuve et l’estimation dans son offre ; qu’à l’expiration du terme initial, dans l’hypothèse où la durée initiale est de 10 ans, la concession pourra être reconduite de commun accord entre les Parties à deux reprises au maximum pour une période, chaque fois, de 5 (cinq) ans, par signature d’un avenant ; que des changements contractuels (notamment le montant de la redevance) pourront être décidés à la condition que ceux-ci ne changent pas fondamentalement la nature globale de la présente concession ;

Concurrence :

Considérant qu’en vue d’organiser la concurrence, la Ville de Charleroi opte pour la publicité la plus large possible soit une publication au Journal officiel de l’Union Européenne et au Bulletin des Adjudications ; qu’en outre, la publicité sera organisée sur le site internet de la Ville de Charleroi ;

Sélection :

Considérant que, lors du dépôt de leur offre, les candidats produisent les documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné remplit, toutes les conditions suivantes :

1° qu'il ne se trouve pas impacté par les motifs d’exclusion obligatoire et/ou facultative

2° qu'il répond aux critères de sélection établis dans le présent cahier des charges

Considérant que la Ville de Charleroi (ou son représentant IGRETEC) procède à la vérification de la situation des candidats via Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres ;

Considérant que les candidats joignent à leur offre un extrait du casier judiciaire central ; que lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus , il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance ;

Considérant que le candidat doit présenter une capacité économique et financière adaptée à l’appel d’offres ; que pourra être sélectionné le candidat remplissant les critères de capacité financière et économique fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants dans son offre : 

Une présentation des bilans et des comptes annuels du candidat, pour les six derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat.

Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : 

1)  L'indépendance financière doit être de 20 % minimum (l'indépendance financière est calculée comme étant l'ensemble des fonds propres sur le total du bilan)

2)  Les six derniers exercices ne peuvent comporter plus de trois exercices en perte après rejet des charges et produits exceptionnels.

Que les candidats doivent justifier le résultat de leurs calculs dans une annexe avec référence aux exercices concernés.

Considérant que le candidat doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession ; que pourra être sélectionné le candidat remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants dans son offre :

1)  Un dossier de présentation du ou des site(s) exploité(s) au cours de trois exercices des six dernières années (palais des expositions, centre de congrès de taille similaire à celle du Grand Palais). Le dossier reprend au minimum un descriptif du site, la période d’exploitation, sa capacité, le taux de fréquentation du site et le bilan financier général de l’exploitation. Par site exploité, le dossier comprend un relevé des principaux événements organisés en précisant le type d’événements, leur durée et le nombre de participants.

2)  Les titres professionnels du candidat.

3)  L'indication de la part de l’appel d’offres que le candidat a éventuellement l'intention de sous-traiter.

Que la Ville de Charleroi se réserve d’inviter les candidats à fournir les éventuels documents manquants relatifs à leur capacité professionnelle et technique, à les faire compléter et à fournir des attestations de bonne exécution ;

Critères d’attribution :

Considérant que la concession domaniale est attribuée au candidat qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix tenant compte des critères d’attribution :

Considérant qu’à la demande de la Ville de Charleroi, une négociation pourra être entamée avec les candidats dans le respect des principes de transparence, égalité et mise en concurrence, sachant que ni l’objet, ni les critères d’attribution ne peuvent être modifiés ; que la Ville de Charleroi ne révèle pas aux autres participants les informations confidentielles communiquées par un candidat participant aux négociations, sans l'accord écrit et préalable de celui-ci ; que cet accord ne revêt pas la forme d'une renonciation générale mais vise des informations précises dont la communication est envisagée ;

Considérant que, pour la partie « exécution », un projet de convention est joint au cahier des charges ; que le projet de base peut être adapté par les candidats qui utiliseront un suivi des modifications pour renseigner leurs modifications éventuelles ; qu’à défaut, et sans que cela ne puisse porter atteinte aux principes édictés dans le cahier des charges de l’appel d’offres, le texte proposé dans le projet sera réputé avoir été accepté par le candidat retenu ; que les modifications proposées sont cotées sur 15 dans les critères d’attribution ; que l’attention du candidat est attirée sur le fait que l’alourdissement des charges de la Ville de Charleroi, dans les propositions de modifications de la convention relative à l’exécution de la concession domaniale, entraînera une ou plusieurs décotes ;

Considérant que le projet de Convention de concession domaniale du Grand Palais de Charleroi propose le libellé des articles principaux suivants applicables en exécution de la concession :

• Objet
• Description des lieux concédés
• DESTINATION – CESSION – SOUS-AUTORISATION - OCCUPATION
• DUREE
• RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT OU FAILLITE DU CONCESSIONNAIRE
• REDEVANCES D’OCCUPATION
• GARANTIE BANCAIRE
• CONSOMMATIONS PRIVEES, IMPOTS & CHARGES
• limite d’entreprise entre le concessionnaire du Grand Palais (GP) et l’EXPLOITANT de l’Unité de production d’énergie (UEP)
• ENVIRONNEMENT – URBANISME

• Horaire d’ouverture du bâtiment 
• Nuisances sonores & éclairage
• Evacuation des déchets
• Comité d’accompagnement

• SANCTIONS
• ETAT DES LIEUX
• ENTRETIEN et REPARATIONS
• SECURITE DU BIEN CONCEDE
• EMBELLISSEMENTS-AMELIORATIONS-TRANSFORMATIONS
• VISITES DU PROPRIETAIRE-AFFICHAGES
• RESPONSABILITE
• ASSURANCES
• CONDITION PARTICULIERE
• EXPROPRIATION
• RESOLUTION JUDICIAIRE AUX TORTS DU PRENEUR
• LITIGE
• ENREGISTREMENT
• NULLITE PARTIELLE
• ELECTION DE DOMICILE

Considérant plus particulièrement l’article 18 qui dispose que « Le Propriétaire se réserve la faculté de solliciter du Concessionnaire, qui accepte, la mise à disposition du Grand Palais, des parkings et des abords pour son propre usage pour un maximum de 3 jours complets, consécutifs ou non, par an, sans aucune contrepartie financière ou charge de quelque nature que ce soit. Le planning de ces mises à disposition sera déterminé de commun accord entre les deux parties au plus tard en décembre N-1 pour l’année N et en tenant compte du calendrier du Concessionnaire » ;

Considérant toutefois que cette convention n’est qu’un projet, les candidats étant invités à formuler des propositions de modifications qui seront ensuite négociées ;

Considérant que la version finale sera soumise au Conseil Communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 36 (trente-six) voix pour et 4 (quatre) abstentions ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 03/04/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/04/2023,

Article 1 : d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de concession domaniale du bien du domaine public dit Grand Palais, de ses parkings et de ses abords situés Avenue de l’Europe, 21 à 6000 Charleroi;
Article 2 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes;

Article 3 : de charger le Collège de l’exécution de la présente délibération.