Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L-1122-1 ;
Vu le décret voirie du 06.02.2014 ;
Vu le plan de délimitation de la voirie communal annexé du procès-verbal dressé le 02.05.2022 n° dossier 2021.017.01 par le géomètre expert communal ;
Vu le rapport dressé le 17.09.2021 par le géomètre expert communal répertoriant les documents consultés par le géomètre expert communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan ;
Vu le rapport du service technique de la voirie en date du 22.12.2022 ;
Vu le procès-verbal d’enquête publique du 20.12.2022 ;
Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD souhaite acquérir un excédent de voirie jouxtant sa parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, non cadastré ;
Considérant que le plan n° 2021.017.01 établi par le Géomètre expert communal, délimite l’excédent de voirie, lot R (représenté en teinte vert pastel) à désaffecter ;
Considérant que cette parcelle non cadastrée est actuellement dans le domaine public voirie ;
Considérant qu’en date du 18.10.2022, le Collège communal prend acte de la demande et décide de la soumettre à enquête publique conformément au décret de la Région wallonne du 6.02.2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que celle-ci a été réalisée du 21.11.2022 au 20.12.2022 et au terme de cette procédure, aucune personne ne s’est présentée au bureau pour une quelconque réclamation (Cfr PV d’enquête publique du 22.1.2022) ;
Considérant qu’au vu du plan présenté, la partie en vert pastel peut ne plus faire partie du domaine public ; que celle-ci est déjà entretenue par le riverain TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant que ce dossier aboutit dans le cadre du projet de remembrement ;
Considérant que les lots A-B-C-D-E ont déjà été vendus par l’Etat aux riverains demandeurs ainsi que les lots V.1 et V.2 qui ont été cédés à titre gratuit et pour cause d’utilité publique à la Ville de Charleroi ;
Conformément au décret du 06.02.2014, le service technique de la voirie propose au Conseil communal de marquer son accord sur la désaffectation des excédents de voirie ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : D’approuver le plan de délimitation de la voirie communale n° dossier 2021.017.01 (annexe 1) dressé le 02.05.2022 par le géomètre communal relatif à la désaffectation et au transfert d’un excédent de voirie à Jumet – Angle rue Docteur Pircard & Allée des Promeneurs.
Article 2 : De marquer son accord sur la désaffectation des excédents de voirie tel que repris sur le plan du géomètre communal susvisé.
Article 3 : De transmettre la présente décision au Gouvernement wallon et à la direction du Cadastre.