DIR. CIT. /Participation, intégration et cohésion sociale - Plan de Cohésion sociale 2020/2025 - Rapports d'activités et financier 2022 et modifications du plan 2023 pour transmission au Département de l'Action sociale - Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu le Décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17.01.2019 portant exécution du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020/2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06.05.2019 approuvant le Plan de Cohésion sociale 2020/2025 de la Ville de Charleroi ;

Vu la délibération du Collège communal du 31.01.2023 approuvant la demande de dérogation pour l'obtention d'un délai supplémentaire pour la rentrée des rapports d'activités et financier 2022 à la DiCS ;

Vu le courrier du 20.12.2022 de la Directrice du Département de l'Action sociale rappelant les critères de l'article 27 du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale et autorisant les villes et communes de Wallonie à solliciter une dérogation pour pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour la transmission desdits rapports ;

Vu le mail du 08.03.2023 de la DiCS accordant à la Ville de Charleroi le délai supplémentaire pour la transmission du dossier complet ;

Vu le rapport financier résultant de l'extraction de l'E-compte pour la fonction "84010" validé par le Directeur financier ainsi que la balance et le journal générés par l'extraction de l'E-compte pour la fonction"84010" ;

Vu le rapport financier résultant de l'extraction de l'E-compte pour la fonction "84011" (article 20) validé par le Directeur financier ainsi que la balance et le journal générés par l'extraction de l'E-compte pour la fonction"84011" (article 20) ;

Vu le tableau de bord du Plan de Cohésion sociale 2020/2025 de la Ville de Charleroi incluant les rapports d'activités 2022 ;

Considérant que la Cellule Participation, intégration et cohésion sociale de la Direction de la Citoyenneté est chargée de la gestion administrative et financière du Plan de Cohésion sociale 2020/2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a obtenu auprès de la Région wallonne pour la période du 01.01.2022 au 31.12.2022, un subside principal d'un montant de 1.739.958,19 € pour l'exécution du Plan de Cohésion sociale et un subside d'un montant de 116.731,39 € dans le cadre de l'article 20 ;

Considérant que conformément à l'article 27 du chapitre 8 du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, la ville est tenue de rédiger les rapports d'activités et financier annuels dès la deuxième année de programmation ;

Considérant que les rapports d'activités pour l'année 2022 font partie intégrante du tableau de bord du Plan de Cohésion sociale 2020/2025 de la Ville de Charleroi ;

Considérant que les justificatifs financiers résultent de l'extraction de l'E-compte pour les fonctions "84010" et "84011" ;

Considérant que ces documents justificatifs relatifs à l'année 2022 doivent préalablement être soumis à l'approbation du Conseil communal avant leur transmission à la Direction de la Cohésion sociale (DiCS), sauf dérogation, au plus tard le 31.03.2023 ;

Considérant que par son courrier du 20.12.2022, la Directrice du Département de l'Action sociale rappelle les critères de l'article 27 du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale et autorise les villes et communes de Wallonie à solliciter une dérogation pour pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour la transmission desdits rapports ;

Considérant que la Ville de Charleroi adresse une demande motivée, préalablement approuvée par le Collège communal, par mail à la DiCS au plus tard pour le 02.03.2023 ;

Considérant que la DiCS, via son mail du 08.03.2023, accorde à la Ville de Charleroi le délai supplémentaire pour la transmission du dossier complet au plus tard le 02.05.2023 ;

Considérant que conformément à l'article 24 du chapitre 6 du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020/2025, chaque pouvoir local a le droit d'apporter une modification à son plan ;

Considérant que les modalités relatives à cette perspective sont précisées à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 17.01.2019 ;

Considérant qu'au même titre que les rapports d'activités et financier 2022, toute demande de modification de plan doit être préalablement approuvée par le Conseil communal avant sa transmission au Gouvernement ;

Considérant qu'une seule et unique délibération du Conseil communal regroupant l'ensemble des éléments doit être envoyée à la Direction de la Cohésion sociale ;

Considérant que la Ville de Charleroi pilote son plan en partenariat avec son Centre Public d'Action Sociale et qu'en accord avec celui-ci, elle propose d'adapter les moyens alloués relatifs aux deux actions ci-dessous portées par le CPAS ;

Considérant que ces modifications ont pour objectif de rééquilibrer les moyens de fonctionnement pour faire face à la réalité de terrain ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : D'approuver les rapports d'activités et financier 2022 ainsi que les modifications 2023 du Plan de Cohésion sociale 2020/2025 en vue de leur transmission au Département de l'Action sociale-Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du Service Public de Wallonie au plus tard le 02.05.2023.