EAS-CP Approbation d'un plan de pilotage d'une école communale retenue dans la phase 2 de l'élaboration des plans de pilotage et ayant fait l'objet d'un suivi rapproché

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; et plus particulièrement, l'article 67 qui prévoit que chaque établissement scolaire doit élaborer un plan de pilotage couvrant une période de 6 ans selon un phasage déterminé (à partir du 1er septembre 2018 pour les écoles de la phase 1) ;

Vu le Décret "Pilotage" du 12/09/2018 portant sur le Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et des délégués au contrat d'objectifs ;

Vu la décision du Collège Communal du 02/10/2018 en son objet 2018/46/113 de désigner l'Inspecteur pédagogique en chef à la Ville de Charleroi, comme référent « Plans de pilotage » pour le Pouvoir Organisateur Ville de Charleroi, pour les différents niveaux d’enseignement concernés (fondamental, maternel, primaire, secondaire de plein exercice et en alternance) ;

Vu la décision du Conseil Communal du 19/02/2019 en son objet 2019/8/C/30 d'approuver la convention entre le CECP et chacune des écoles communales de l'enseignement fondamental retenues pour la phase 2 de l'élaboration des plans de pilotage ;

Vu l'échange de courriels du 22/04/2021 entre le Directeur de Zone, et l'Inspecteur pédagogique en chef, quant au passage en suivi rapproché de l'élaboration du plan de pilotage de l'école communale fondamentale du Trî Charlî de Jumet ;

Vu le plan de pilotage rédigé par l'équipe de l'école communale de l'école communale fondamentale du Trî Charlî de Jumet ;

Vu le procès-verbal du conseil de participation du 21/03/2023 relatif à ce plan de pilotage ; 

Vu l'attestation relative à la consultation de la commission paritaire locale compétente pour l'enseignement communal de Charleroi entre le 23/03/2023 et le 27/03/2023 à propos de ce plan de pilotage ;

Considérant que le 12/09/2018, par le biais du Décret "Pilotage", le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a amendé le décret « Missions » du 24/07/1997;

Considérant que les amendements décidés font en sorte que les directions et les équipes pédagogiques de l’enseignement fondamental, maternel, primaire et secondaire sont tenues d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de pilotage – forme de contractualisation avec le pouvoir régulateur, la Fédération Wallonie-Bruxelles ; 

Considérant que ce sont les pouvoirs organisateurs qui rendent des comptes, au premier chef, au pouvoir régulateur ;

Considérant plus précisément que l’article 67, §6, alinéa 4 du décret "Missions" précise bien que le contrat d’objectifs (plan de pilotage contractualisé) d’un établissement est conclu entre son pouvoir organisateur et le Gouvernement;

Considérant que c’est donc la responsabilité du pouvoir organisateur qui est directement engagée vis-à-vis du pouvoir régulateur ;

Considérant qu’en matière de gouvernance et de plans de pilotage, les responsabilités suivantes, notamment, relèvent du Pouvoir organisateur :

1. S’assurer du déploiement effectif du travail collaboratif et en valider les modalités de mise en œuvre ;
2. Valider la planification des travaux proposée par la direction pour ce qui concerne l’élaboration des plans de pilotage ;
3. Valider le diagnostic, la définition des objectifs spécifiques et la sélection des stratégies étape par étape ;
4. Valider et signer le projet de plan de pilotage finalisé avant son envoi au Délégué aux Contrats d’Objectifs (DCO) ;
5. Se tenir informé de manière régulière du degré de réalisation de chacune des stratégies et actions programmées dans le cadre des contrats d’objectifs et du respect du timing de travail.

Considérant qu'en regard de ces responsabilités, le Pouvoir Organisateur a choisi de désigner l'Inspecteur pédagogique en chef, comme référent pilotage ;

Considérant que le suivi opérationnel de l’élaboration et de la mise en place des plans de pilotage est essentiellement pris en charge par les inspecteurs pédagogiques de la ville affectés aux différents niveaux concernés et que l' Inspecteur pédagogique en chef en assure la coordination ;

Considérant que ce suivi opérationnel consiste en une présence des inspecteurs aux différentes étapes d'élaboration des plans de pilotages (journées de formation, réunions de concertation) et en une relecture constructive de ces plans de pilotage ;

 Considérant que ce suivi permet : 

• de s’assurer que les stratégies des plans de pilotage découlent d’une réflexion et d’un travail collaboratif ;
• de questionner les propositions des directions et des équipes lorsque celles-ci paraissent incohérentes ou peu ambitieuses.

Considérant par ailleurs que le CECP a proposé une offre spécifique de soutien et d'accompagnement dans le cadre du dispositif de pilotage à destination des écoles du réseau officiel subventionné ;

Considérant que cette offre a fait l'objet d'une contractualisation entre la Ville de Charleroi et le CECP pour les écoles communales de l'enseignement fondamental retenues dans la phase 2 de l'élaboration des plans de pilotage ;

Considérant que  l'école communale fondamentale du Trî Charlî de Jumet a effectivement bénéficié du soutien et de l'accompagnement du CECP tout au long du processus d'élaboration de son plan de pilotage;

Considérant en conclusion que le plan de pilotage de l'école communale fondamentale du Trî Charlî de Jumet a fait l'objet d'un suivi de l'inspection pédagogique de la Ville d'une part, des conseillers du CECP d'autre part;

Considérant que, dans un échange de courriels le 22/04/2021 le Directeur de Zone de la Fédération Wallonie - Bruxelles, et l' Inspecteur pédagogique en chef ont convenu qu'il était souhaitable qu'un suivi rapproché soit mis en place pour établir le plan de pilotage de l'école communale fondamentale du Trî Charlî de Jumet, tel que le prévoit l'article 1.5.2-8 du Code de l'Enseignement ;

Considérant que ce suivi rapproché a été mis en place et a abouti à une adaptation du plan de pilotage de l'école fondamentale du Trî Charlî de Jumet ;

Considérant que les objectifs fixés dans le cadre de ce plan de pilotage impliquent notamment les services de la ville dans la réalisation de différentes tâches ;

Considérant que ces objectifs seront communiqués spécifiquement à la Direction de l'Education et de l'Action Sociale et à l'Inspection Générale pour la Vie Citoyenne en vue de les planifier sur les 6 années à venir ; 

Considérant que le plan de pilotage de l'école fondamentale du Trî Charlî de Jumet a été soumis au conseil de participation de l'établissement ;

Considérant que ce conseil de participation l'a approuvé le 21/03/2023 ;

Considérant que cette approbation a fait l'objet d'un procès-verbal qui est joint au plan de pilotage ;

Considérant que la commission paritaire locale compétente pour l'enseignement communal a été consultée électroniquement entre le 23/03/2023 et le 27/03/2023 sur le plan de pilotage de l'école fondamentale du Trî Charlî de Jumet et que ses membres n'ont pas émis de remarque ou de question le concernant ;

Considérant qu'un document en attestant a été signé par l' Echevine de l'Enseignement et de la Formation, de la Participation citoyenne et des Quartiers, en sa qualité de Présidente de la commission paritaire locale de l'enseignement communal de Charleroi ;

Considérant que cette attestation est jointe au plan de pilotage de l'école fondamentale du Trî Charlî de Jumet ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 35 (trente-cinq) voix pour et 6 (six) abstention ;

Article unique : d’approuver le plan de pilotage de l'école communale fondamentale du Trî Charlî de Jumet et d'autoriser sa communication au Délégué aux Contrats d’Objectifs de la Fédération Wallonie - Bruxelles.