Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;
Vu l'Arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022;
Vu l'Arrêté ministériel du 23 novembre 2022 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024;
Vu la délibération du Conseil communal du 08 mars 2022 approuvant le Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2022 ;
Vu le Prevnews 16-2022 du 30 novembre 2022;
Vu le projet de demande de modification du PSSP pour les années 2023-2024 (consistant en un projet de plan sous format Excel ainsi qu'un formulaire de modification) ci-joint;
Considérant que le PSSP 2022 est reconduit en l'état par l'autorité subsidiante, à savoir le Service Public Fédéral Intérieur (ci-après SPF Intérieur), pour la période 2023-2024 ;
Considérant que, si la Ville souhaite apporter des modifications, elle doit introduire un dossier de modification répondant aux exigences du SPF Intérieur pour le 31 mars 2023 au plus tard, sachant que ces modifications ne sont autorisées qu'en 2023 et valables pour la période 2023-2024 ;
Considérant que selon les directives générales du prevnews 16-2022, si le conseil communal n'est pas en mesure de donner son approbation à la date limite du 31 mars 2023, une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins « sous réserve d'approbation par le Conseil Communal » peut être rendue par anticipation.
Considérant que la notification du Conseil Communal doit ensuite être transmise à l'administration dans les meilleurs délais;
Considérant qu'à l'issue d'une analyse constructive menée par la Direction Coordination Sécurité de la Ville quant aux objectifs à atteindre en 2023 et 2024, en parallèle de l'évaluation interne réalisée pour le plan 2022, il est considéré nécessaire de solliciter auprès du SPF Intérieur des modifications au plan pour la période 2023-2024 en soumettant au SPF Intérieur un projet de plan ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article unique : d'approuver la demande de modification du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (consistant en un projet de plan sous format Excel ainsi qu'un formulaire de modification) pour la période 2023-2024.