Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 14/12/2022 ;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 26/01/2023 ;
Considérant que la création d'une zone d'évitement striée d'un mètre cinquante de largeur, sur l'accotement de plain-pied existant à hauteur de l'habitation répertoriée sous le numéro 49, rue Pierre-Joseph Dewerpe, section de Jumet, faisant l'objet du règlement complémentaire objet n°8d), voté par le Conseil communal en date du 29/06/2015, ne se justifie plus, le requérant étant décédé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Jumet : rue Pierre-Joseph Dewerpe, la réglementation relative à la création d'une zone d'évitement striée d'un mètre cinquante de largeur, du côté des immeubles portant les numéros impairs, sur la profondeur de l'accotement de plain-pied existant à hauteur de l'habitation répertoriée sous le numéro 49, est abrogée.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par l'enlèvement de la signalisation ad hoc.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.