Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31.05.2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
Vu la demande de l'occupant de l'habitation sise à Jumet, rue de Jeannette 20, tendant à pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes en situation de handicap devant son domicile ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 27/12/2022 ;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 26/01/2023 ;
Considérant que le requérant remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette réglementation ;
Considérant que les interdictions de stationnement le long de l'immeuble répertorié sous le numéro 24 ne sont pas cohérentes au vu de la disposition des lieux ;
Considérant qu'une nouvelle réglementation est nécessaire au vu de la saturation du stationnement dans le quartier ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Jumet : rue de Jeannette, l'interdiction de stationnement existant du côté pair, le long des immeubles répertoriés sous les numéros 20-22 et 24 est abrogée mais maintenue devant le numéro 18.
Article 2 : En ce qui concerne la section de Jumet : rue de Jeannette, du côté pair, une bande de stationnement est délimitée au sol, le long des numéros 20 et 22, sur une distance de 10 mètres.
Article 3 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par les marques au sol appropriées.
Article 4 : En ce qui concerne la section de Jumet : rue de Jeannette, un emplacement de stationnement pour personnes en situation de handicap est réservé, du côté des immeubles portant les numéros pairs, le long de l'habitation répertoriée sous le numéro 20, sur une distance de 5 mètres.
Article 5 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le placement d'un signal E9a complété du pictogramme "handicapé" ainsi qu'une flèche orientée vers le haut avec mention "5M".
Article 6 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 7 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.