Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le Conseil communal en date du 31.05.2010 - objet n°3, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
Vu la demande de l'occupant de l'habitation sise à Montignies-sur-Sambre, rue Longuebourse 163/012, tendant à pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes en situation de handicap devant son domicile ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 05/12/2022 ;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 26/01/2023 ;
Considérant que le requérant remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette réglementation ;
Considérant qu'il y a lieu de créer un stationnement structuré par un marquage au sol et d'y inclure une case de stationnement pour personnes en situation de handicap ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Montignies-sur-Sambre : rue Longuebourse, à hauteur du pignon du n°163/012 , - 4 emplacements de stationnement sont délimités perpendiculairement à l'axe de la chaussée - des zones d'évitement striées sont établies de part et d'autre du parking ainsi créé - le premier emplacement situé côté rue du Richot est réservé pour les personnes en situation de handicap.
Article 2 : Ces mesures seront portées à la connaissance des usagers, en conformité avec le croquis visible dans le dossier, par le placement d'un signal E9a complété du pictogramme "handicapé" ainsi que par le marquage au sol approprié et ce, afin de délimiter les case de stationnement.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.