Zone de police de Charleroi. Approbation de l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L.1122-30 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ;

Vu le plan zonal de sécurité de la Zone de police de Charleroi 2020-2025 ;

Vu la proposition d’accord de coopération entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques ;

Considérant que le Conseil zonal de sécurité a, dans le plan zonal de sécurité 2020-2025 de la Zone de police de Charleroi, retenu la sécurité routière parmi ses priorités ; qu’il dispose ainsi au Pt. 3.4.1.1., que parmi les infractions de roulage les plus accidentogènes, soit en termes de conséquences, soit en termes de causes qui pourraient les provoquer, certaines concernent la vitesse ; que pour lutter contre ces infractions, la Zone de police s’est notamment engagée :

• à orienter, sur base d’analyses spatio-temporelles, les contrôles routiers préventifs et répressifs par la mise en place de dispositifs et le positionnement de radars mobiles ;
• à organiser au minimum une fois par jour en semaine, une fois le week-end, une opération de contrôle de vitesse ;
• à rester attentifs aux doléances des autorités et des citoyens ;
• à adhérer aux campagnes régionales et fédérales ;

Considérant que deux radars fixes de type de type Redflex NK7 et NK7-LX sont actuellement installés sur le territoire de la Ville de Charleroi :

• l’un, rue de Marchienne, 72 à 6044 Roux - BK 1.565 (N584) :
  • direction : vers Roux centre ;
  • contrôle bidirectionnel (Vers Roux- et vers Marchienne-au-pont) ;
  • infractions constatées : dépassement de la vitesse maximale autorisée - article 5 (panneaux de signalisation C43, F1) de l’arrêté royal susvisé du 1er décembre 1975) ;
• l’autre, avenue Eugène Mascaux, 762 à 6001 Marcinelle- BK 2.84 (N577) :
  • direction : vers Montignies-le-Tilleul ;
  • contrôle bidirectionnel (Vers Montignies-le-Tilleul et vers Charleroi) ;
  • infractions constatées : dépassement de la vitesse maximale autorisée - article 5 (panneaux de signalisation C43, F1) de l’arrêté royal susvisé du 1er décembre 1975) ;

Considérant que la Police fédérale de la route de Namur  – Centre régional de traitement de Namur – propose un accord de coopération par lequel elle s’engage envers la Zone de police de Charleroi à traiter les données numériques obtenues par les appareils automatiques et/ou mis en œuvre par un agent, mieux identifiés ci-dessus, à traiter et à générer les procès-verbaux nécessaires/les perceptions immédiates, ainsi qu’à envoyer ces documents dans le flux vers BPost partenaire de la Justice ;

Considérant que cette proposition d’accord de coopération impose, en son Pt. 3 le respect de différentes conditions suivantes :

• la coopération entre les Zones de police et les centres régionaux de traitement est toujours une coopération basée sur le volontariat ;
• la Zone de police doit avoir explicitement retenu le phénomène de sécurité routière «vitesse excessive» dans le plan zonal de sécurité. À cet égard, la Zone de police doit fournir des efforts suffisants pour l’application des règles de la circulation routière en vue de faire diminuer le nombre d’accidents de roulage avec lésions  corporelles ;
• pour la capacité de traitement, la Zone de police doit obtenir l’accord du parquet local ;
• les indicateurs de vitesse, les radars automatiques et les installations seront mis en œuvre par la Zone de police de Charleroi, conformément aux protocoles d’accord conclus entre la Zone de police, les autorités wallonnes – SPW ou locales et l’autorité judiciaire ;
• la Zone de police reste responsable des contrôles effectués, à l’exception du traitement, de l’envoi et de l’archivage ;
• la Zone de police veille à ce que les feux et les panneaux de signalisation répondent toujours aux conditions légales. Elle avertit directement le CRT et prend les initiatives nécessaires pour régler les situations problématiques ;
• la Zone de police reste responsable de la validité des documents légaux liés à l’homologation des radars et de leur site ainsi qu’à la formation de ses agents ;
• La Zone de police prend connaissance du fait que le CRT ne collabore pas avec les organismes proposant une alternative au paiement de l’amende (Ex : asbl 10 de conduite) ;

Considérant que la Zone de police de Charleroi répond déjà à ces conditions ;

Considérant que comme indiqué dans la proposition d’accord de coopération (Pt. 4.4), la Police fédérale ne facture pas de frais à la Zone de police ; que la proposition d’accord de coopération s’avère dès lors particulièrement avantageuse pour la Zone de police de Charleroi dans la mesure où cette dernière fait l’économie de la charge administrative inhérente au traitement des données ou à l’établissement des procès-verbaux et autres perceptions immédiates ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article unique : d’approuver l’accord de coopération à durée indéterminée entre la Police fédérale de la route de Namur – Centre régional de traitement de la WPR Namur – et la Zone de police de Charleroi pour le traitement des infractions routières constatées par des appareils numériques.